Programme d’aide juridique

Présentation

Le Programme d’aide juridique est un programme à frais partagés qui offre des fonds de contribution aux provinces et aux territoires pour la prestation de services d’aide juridique aux personnes économiquement défavorisées. Cette collaboration fédérale-provinciale-territoriale en matière d’aide juridique est fondée sur le partage des responsabilités pour la justice pénale par le gouvernement fédéral, du fait de son pouvoir constitutionnel de légiférer en matière criminelle et en matière de procédure criminelle, et les gouvernements provinciaux et territoriaux, du fait de leur compétence en matière d’administration de la justice, notamment d’aide juridique.

Le Programme d’aide juridique favorise l’accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées et vise à s’assurer que le système de justice canadien est équitable, pertinent et accessible et que la population demeure confiante dans le système de justice.

Note : Les fonds accordés aux territoires pour l’aide juridique sont fournis par l’entremise d’ententes globales sur les services d’accès à la justice.

Qui est admissible?

Comme le Programme d’aide juridique est à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, les fonds de contribution fédéraux pour la prestation des services d’aide juridique sont versés directement aux gouvernements provinciaux et territoriaux.

Objectifs

Le Programme d’aide juridique vise à assurer des procédures judiciaires équitables et l’accès aux services juridiques aux personnes économiquement défavorisées accusées d’avoir commis des infractions criminelles graves ou complexes et qui risquent une peine d’emprisonnement, ainsi qu’aux jeunes accusés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, quel que soit l’endroit où ils vivent au Canada.  Le Programme d’aide juridique permet également de s’assurer que le Canada peut  assumer efficacement ses responsabilités liées à l’aide juridique en matière criminelle dans le cadre des poursuites intentées par le gouvernement fédéral, notamment en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme, de même que ses responsabilités en matière d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés et de gestion des avocats désignés par un tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral.

Activités / projets

Le Programme d’aide juridique offre un financement aux provinces par l’entremise d’ententes de contribution pour la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle et aux territoires dans le cadre d’ententes sur les services d’accès à la justice pour : 

  •  la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle :
    • aux jeunes faisant face à des poursuites aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et
    • aux personnes admissibles économiquement défavorisées et accusées d’avoir commis des infractions criminelles graves ou complexes et risquant une peine d’emprisonnement ; qui fait face à des poursuites aux termes de la partie XX.1 du Code criminel, à des poursuites aux termes de la Loi sur l’extradition, et à des procédures d’appel par la Couronne ou, dans certains cas, à leurs propres procédures d’appel;
  • la prestation de services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés dans les six provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Ontario, Québec et Terre-Neuve-et-Labrador) qui offrent actuellement des services d’aide juridique aux personnes qui sont aux prises avec le système de détermination du statut d’immigrant ou de réfugié aux termes des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;
  • la prestation de services d’aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme (SPA) aux personnes économiquement défavorisées pouvant faire l’objet de poursuites pour terrorisme, d’émission de certificats de sécurité aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et de procédures aux termes de la Loi sur l’extradition lorsque la personne est accusée d’avoir commis un acte terroriste; et
  • la gestion des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral dans les cas où un tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par l’État. Lorsqu’un individu est dans l’impossibilité d’obtenir une aide juridique en matière criminelle dans un dossier complexe et qu’il risque une peine d’emprisonnement, la cour pourrait suspendre les procédures jusqu’à ce que le ministère public fournisse un avocat de la défense payé par l’État. Dans les poursuites fédérales (par ex. dans les causes relatives à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou les crimes de guerre), le gouvernement fédéral est responsable d’assumer les coûts de l’avocat de la défense lorsqu’un tribunal l’ordonne.

En plus d’assumer une partie des coûts de l’aide juridique dans les provinces et les territoires, le Programme d’aide juridique fournit un soutien administratif au Groupe de travail permanent (GTP) fédéral-provincial-territorial sur l’aide juridique. Le GTP est composé de fonctionnaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et de représentants de chaque organisme de prestation des services d’aide juridique provincial et territorial et fait rapport directement aux sous-ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique. Le GTP est un forum qui favorise le partage d’information à l’échelle nationale, la recherche, le développement de politiques conjointes et les discussions sur des dossiers d’intérêt commun concernant l’aide juridique, de même que la négociation de la contribution fédérale en matière d’aide juridique.

Points à considérer

Le gouvernement fédéral n’offre pas de services d’aide juridique. Si vous avez besoin d’aide, veuillez vous référer aux pages bleues de l’annuaire téléphonique de votre localité ou consulter les pages Web des services d’aide juridique suivants offerts par les provinces et les territoires :

* Vous pouvez joindre le Nunavut Legal Services Board des façons suivantes :

Maliiganik Tukisiiniakvik
C. P. 29
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Numéro de téléphone général (sans frais) 1-866-202-5593
Ligne de soutien – personnes défavorisées (sans frais) 1-866-677-4726

Keewatin Legal Services Centre
C.P. 420
Rankin Inlet (Nunavut) X0C 0G0
Ligne de soutien – familles (sans frais) 1-866-606-9400

Kitikmeot Law Centre
C.P. 96
Cambridge Bay (Nunavut) X0B 0C0
Numéro de téléphone général (sans frais) 1-866-240-4006

L’aide financière du Canada aux provinces et aux territoires pour la prestation de services d’aide juridique en matière civile est surtout offerte dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux qui est sous la responsabilité du ministère des Finances du Canada.

Langues officielles

Dans le cadre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s’est engagé à encourager la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs organisations dans le développement et l’évaluation des politiques, programmes et services du Ministère ayant un impact significatif sur le développement de ces communautés et à prendre des mesures pour veiller à ce que les programmes et les services du ministère de la Justice soient accessibles à ces communautés.

À titre de fournisseurs de services d’aide juridique, les provinces et les territoires doivent offrir ces services dans les deux langues officielles sur demande.

Développement durable

 Le financement du gouvernement fédéral contribue à la capacité des provinces et des territoires d’offrir des services d’aide juridique en matière criminelle et en matière de justice pénale pour les adolescents, des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés ainsi que des services d’aide juridique dans le cadre de cas liés à la sécurité publique et à la lutte antiterroriste.

Foire aux questions

Q – Est-ce que le Programme d’aide juridique couvrira mes coûts et avec qui dois-je communiquer pour obtenir de l’aide?
A – Le Programme d’aide juridique n’offre pas de financement directement aux particuliers pour couvrir leurs dépenses. Les fonds fédéraux sont versés aux provinces et aux territoires qui offrent des services d’aide juridique en fonction de leurs propres politiques et modalités. Pour savoir si vous êtes admissibles à recevoir de l’aide juridique, vous devez communiquer avec l’organisme responsable de la prestation des services d’aide juridique dans votre province ou territoire. Voir les liens ci-dessous :

* Vous pouvez joindre le Nunavut Legal Services Board des façons suivantes :

Maliiganik Tukisiiniakvik
C. P. 29
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Numéro de téléphone général (sans frais) 1-866-202-5593
Ligne de soutien – personnes défavorisées (sans frais) 1-866-677-4726

Keewatin Legal Services Centre
C.P. 420
Rankin Inlet (Nunavut) X0C 0G0
Ligne de soutien – familles (sans frais) 1-866-606-9400

Kitikmeot Law Centre
C.P. 96
Cambridge Bay (Nunavut) X0B 0C0
Numéro de téléphone général (sans frais) 1-866-240-4006

Publications et ressources

Pour de plus amples renseignements sur les rapports de recherche disponibles sur l’aide juridique, veuillez consulter la page Web des Rapports et publications du ministère de la Justice.

Coordonnées

Pour de plus amples renseignements sur le mandat et les activités du Programme d’aide juridique, veuillez communiquer avec :

Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
CANADA
K1A 0H8
Téléphone : 613 941-4193
Télécopieur : 613 941-5446
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca

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