Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Présentation

Depuis 1978, le gouvernement fédéral a fourni l’appui financier au  Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans le cadre d’accords de contribution conclus avec les gouvernements provinciaux participants.

Dans les trois territoires, l’appui financier du gouvernement fédéral est offert dans le cadre d’ententes sur les services d’accès à la justice. Ces ententes permettent au gouvernement fédéral d’offrir des services de justice en matière criminelle et civile, d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, et la vulgarisation et d'information juridiques.

Dans la plupart des provinces et territoires, les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones sont offerts par des organismes de prestation de services dans le cadre d’ententes signées avec les gouvernements provinciaux/territoriaux. Au Manitoba et dans les Territoires du Nord-Ouest, les conseillers parajudiciaires sont en fait des employés du gouvernement provincial/territorial. Au Nunavut, les services parajudiciaires sont assurés par des cliniques d’aide juridique.

Il existe des programmes d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans toutes les provinces/territoires, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard, Terre Neuve et Labrador et du Nouveau-Brunswick. À l’échelle nationale, plus de 180 conseillers parajudiciaires offrent des services à quelque 60 000 clients autochtones annuellement dans plus de 450 collectivités.

Qui est admissible?

Les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent recevoir une aide financière du gouvernement fédéral pour les services offerts dans le cadre du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Tous les Autochtones qui ont des démêlés avec la justice au Canada peuvent recevoir des services d’assistance parajudiciaire quel que soit leur statut, leur âge ou leur lieu de résidence.

Objectifs

Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a pour but d’appuyer la prestation de services culturellement adaptés aux Autochtones accusés d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale.

Les services ainsi offerts comprennent

  • aider les Autochtones à comprendre leurs droits de parler en leur propre nom ou de faire appel aux services d’un avocat, et à mieux comprendre la nature des accusations portées contre eux et le fonctionnement du système de justice criminelle et pénale;
  • sensibiliser les personnes impliquées dans l’administration du système de justice criminelle et pénale aux valeurs, aux coutumes, aux langues et aux conditions socio-économiques des Autochtones; et
  • établir une liaison afin de faciliter les communications entre les Autochtones et les intervenants du système de justice criminelle et pénale.

Activités

Les conseillers parajudiciaires aident les clients autochtones :

  • en fournissant promptement aux Autochtones accusés d’une infraction et à leur famille des informations exactes et pertinentes dès les premières étapes du processus de justice criminelle et pénale;
  • en dirigeant les Autochtones accusés d’une infraction vers des ressources juridiques appropriés à toutes les étapes importantes du processus (par ex. au moment de l’arrestation, lors du procès, lors du prononcé de la sentence) s’il y a lieu;
  • en référant les Autochtones accusés d’une infraction aux ressources appropriés, notamment aux services sociaux et médicaux, aux centres de formation et d’emploi et aux services d’aide de la communauté autochtone afin de remédier aux problèmes sous-jacents ayant un impact sur les accusations portées contre eux. S’il y a lieu, les conseillers parajudiciaires proposent ces services en cour et s’assurent, dans la mesure du possible, qu’ils sont effectivement offerts.
  • en offrant de l’aide, s’il y a lieu, à d’autres Autochtones impliqués dans le processus de justice pénale (par ex. les victimes, les témoins et les membres de la famille) ;
  • en faisant la promotion et en facilitant les initiatives de justice communautaire qui aident les communautés à identifier et à régler les cas qui pourraient se retrouver en cour ou être gérés par le système de justice communautaire; et
  • en servant d’intermédiaire entre les représentants du système de justice criminelle et pénale, les Autochtones et les collectivités autochtones et en assurant la liaison et la communication entre les parties, il contribue à la compréhension du processus judiciaire.

Langues officielles

Dans le cadre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s’est engagé à encourager la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs organisations dans le développement et l’évaluation des politiques, programmes et services du Ministère ayant un impact significatif sur le développement de ces communautés et à prendre des mesures pour veiller à ce que les programmes et les services du ministère de la Justice soient accessibles à ces communautés. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent :

  • sensibiliser les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin d’améliorer leur compréhension des programmes de financement du ministère de la Justice, et
  • encourager les contacts entre les organisations qui reçoivent de l’aide financière et les organisations et les groupes qui représentent les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour s’assurer que les besoins de ces communautés sont prises en considération dans le cadre des projets proposés au ministère de la Justice du Canada à des fins de financement.

Développement durable

Le ministère de la Justice encourage les candidats à soumettre des demandes par voie électronique. Si vous présentez votre demande sur papier, veuillez imprimer sur les deux faces du papier. Ces mesures visent à réduire les impacts environnementaux.

Foire aux questions

Comment un conseiller parajudiciaire peut m’aider en cour?
Un conseiller parajudiciaire peut aider tout  Autochtone accusé d’une infraction à obtenir les services d’un avocat et à le préparer pour aller en cour. Il peut l’accompagner en cour (sauf s’il n‘est pas autorisé à le faire). Il peut également  donner de l’information sur le déroulement du procès, expliquer les directives données par la cour, situer le cas dans son contexte culturel, et aider à communiquer avec les représentants de la cour.
Un conseiller parajudiciaire peut également vous aider à avoir accès, interpréter et préparer les documents requis par la cour et à respecter les conditions stipulées par la cour. Il peut fournir de l’information sur la nature des accusations portées contre vous et vous expliquer vos droits, vos rôles et responsabilités. Il peut expliquer les options de justice alternative ou réparatrice, offrir un appui moral et vous aider à trouver les ressources appropriées, les services disponibles et les personnes-ressources.
Comment puis-je devenir un conseiller parajudiciaire?
Le gouvernement fédéral n’embauche pas de conseillers parajudiciaires. Si cela vous intéresse, vous pouvez vous adresser à l’organisme de prestation de services de votre province/territoire (voir la liste ci-dessous).
Quelle est la formation requise pour devenir conseiller parajudiciaire?
Les conseillers parajudiciaires ont diverses compétences et proviennent de milieux différents. Les organismes responsables offrent la formation  à tous les conseillers parajudiciaires, quel que soit leur niveau de compétence ou d’expérience. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser à l’organisme de prestation de services de votre province/territoire dont le nom figure sur la liste ci-dessous.

Publications et ressources  

Évaluations du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones

Liste des programmes d’assistance parajudiciaire aux Autochtones au Canada

Colombie-Britannique : Native Courtworker and Counselling Association of British Columbia

Alberta :

Saskatchewan : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones de la Saskatchewan - (306) 787-9307

Manitoba : Programme des travailleurs sociaux Autochtones auprès tribunaux au Manitoba (204) 945-3909

Ontario :

Québec :

Nouvelle-Écosse :

Yukon :

  • Yukon Department of Justice - Community Justice
  • 1-800-661-0408 ext. 5492
  • Dawson City - Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones de Tr'ondëk Hwëch'in (867) 993-5385
  • Old Crow - Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones de Vuntut Gwitchin (867) 996-3167
  • Pelly Crossing - Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones du conseil tribal de Northern Tutchone (867) 537-3827 (Pelly) / (867) 996-2820 (Mayo)
  • Ross River - Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones du conseil de Dena de Ross River (867)969-2430
  • Watson Lake - Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones de la Première Nation Liard (867) 536-5219 or (867) 536-5209
  • Whitehorse - Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones du conseil des Premières Nations du Yukon (867) 667-3781/ (867) 667-3783

Territoires du Nord-Ouest : Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest (867) 873-7450 / lsb@gov.nt.ca

Nunavut : Commission des services juridiques du Nunavut (Numéro sans frais dans le code régional 867) : 1-866-240-4006

Coordonnées

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Direction générale des programmes, ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)   K1A 0H8
ou électroniquement à :  pb-dgp@justice.gc.ca
ou par téléphone au : (613) 941-4193
ou par télécopieur au : (613) 941-5446

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