Présence aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Aperçu

La Stratégie fédérale d'aide aux victimes vise à regrouper tout ce qu'accomplit le gouvernement fédéral en faveur des victimes d'actes criminels en vue de l'atteinte d'un même objectif : renforcer la voix des victimes dans le système de justice pénale.

Le Fonds d'aide aux victimes fournit un financement au moyen de subventions et de contributions pour appuyer des projets et des activités qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l'accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l'établissement de réseaux d'aiguillage et sensibilisent aux services offerts aux victimes d'actes criminels et aux membres de leur famille. Le Fonds ne fournit pas d'indemnisation aux victimes d'actes criminels.

Qui est admissible?

Un des droits importants des victimes d'actes criminels au Canada est la possibilité d'assister aux audiences menées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les victimes peuvent y assister à titre d'observatrices ou y présenter une déclaration de la victime. Cependant, la participation à une audience de la Commission des libérations conditionnelles entrainent souvent des frais de déplacement et de logement à l'extérieur de sa ville d'origine.

Le Fonds d'aide aux victimes offre une aide financière aux victimes inscrites qui souhaitent assister à une audience où comparait le délinquant qui lui a causé du tort afin de participer pleinement au processus de justice pénale.Une assistance financière est également disponible pour permettre à une personne d'accompagner une victime à une audience de la CLCC, ou encore pour les frais de garde des enfants et des autres personnes à charge que peut occasionner la participation d'une victime à une audience.

Qui peut soumettre une demande de financement ?

Une victime qui veut assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut recevoir une aide financière pour couvrir ses frais de déplacement si elle :

  • est inscrite en tant que victime auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
  • a demandé à la CLCC l'autorisation d'assister à une audience où comparait le délinquant qui lui a causé du tort, soit à titre d'observatrice, soit pour y présenter une déclaration de la victime;
  • a été approuvée par le CLCC pour assister à l'audience;
  • est présente à l'audience.

Peut également demander une aide au titre de son déplacement à la personne de confiance qui, selon le cas :

  • se rendra avec une victime inscrite à une audience de la CLCC;
  • assistera à une audience de la CLCC aux côtés d'une victime inscrite;
  • s'occupera d'un enfant de la victime afin que celle-ci puisse assister à une audience de la CLCC;
  • s'occupera d'une personne à la charge de la victime afin que celle-ci puisse assister à une audience de la CLCC.

Qui peut être considéré comme une personne de confiance?

La personne de confiance doit être un adulte âgé d'au moins 18  ans. C'est la victime inscrite qui choisit cette personne. Il peut s'agir d'un parent, d'un ami ou d'un travailleur des services aux victimes.

Quelles audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sont visées par l'aide financière?

Les victimes peuvent demander une aide financière pour se déplacer en vue d'assister à toute audience de la CLCC à laquelle le délinquant qui leur a causé du tort doit comparaître.

Les personnes de confiance peuvent demander une aide financière pour se déplacer en vue d'assister à toute audience de la CLCC à laquelle se rend la victime inscrite qu'elles accompagnent.

Objectifs

Voici les objectifs du Fonds d'aide aux victimes :

  • favoriser l'accès à la justice et la participation des victimes au système de justice;
  • promouvoir l'élaboration de lois, de politiques et de programmes pour les victimes;
  • encourager la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels et préciser leur rôle dans le système de justice pénale;
  • contribuer à faire mieux connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes d'actes criminels, les services d'aide, les programmes et les lois qui existent;
  • encourager la participation d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services, à l'élaboration et à la prestation de programmes, de services et d'aide aux victimes;
  • promouvoir l'accroissement de la capacité des organismes non gouvernementaux.

Aide financière

En quoi consiste l'aide financière offerte?

Le Fonds d'aide aux victimes peut contribuer à couvrir les dépenses suivantes :

  • les frais de déplacement : taux par kilomètre, voyage par avion, par autocar ou par train aux tarifs économiques (reçus exigés);
  • l'hôtel, généralement jusqu'à concurrence de deux nuits (reçus exigés);
  • les repas et frais accessoires, généralement jusqu'à concurrence de trois jours (à raison d'environ 80 $ par jour, au taux actuel). Les « frais accessoires « compris dans le taux quotidien visent à couvrir des dépenses comme les appels téléphoniques et les pourboires (aucun reçu nécessaire);
  • les frais de transport (taxi, navette, traversier et autre), s'il y a lieu, entre l'aéroport, l'hôtel et le lieu de l'audience (reçus exigés) ;
  • les surtaxes aéroportuaires (reçus exigés);
  • ùles frais pour les soins d'un enfant ou d'une personne à charge, jusqu'à concurrence de trois jours (reçus exigés).

Points à considérer

Quels sont les frais non couverts par le Fonds d'aide aux victimes?

Le Fonds d'aide aux victimes ne couvre pas les frais suivants :

  • Les pertes de salaires;
  • Les autres frais qui ne sont pas lies aux déplacements ou à l'hébergement.

Comment soumettre une demande de financement

Étape 1 : Demander d'assister à l'audience de la CLCC

Victimes :

Les victimes qui souhaitent assister à une audience, soit à titre d'observateurs ou pour présenter une déclaration de la victime, doivent soumettre une demande écrite au bureau de la CLCC de la région où l'audience aura lieu. Les formulaires de demande, la liste des bureaux régionaux et d'autres renseignements à propos du processus de libération conditionnelle sont disponibles sur le site Web de la CLCC, à l'adresse suivante : http://pbc-clcc.gc.ca/.

Les victimes doivent présenter leur demande à la CLCC le plus tôt possible après avoir reçu un avis du SCC ou de la CLCC les informant des dates possibles de l'audience. Une enquête de sécurité devra être effectuée, comme c'est le cas pour tous les visiteurs avant qu'ils ne soient autorisés à pénétrer dans un pénitencier. Puisqu'il peut s'écouler plusieurs mois avant d'obtenir l'autorisation de sécurité, les victimes sont encouragées à présenter leur demande à l'avance.

Personnes de confiance :

Les personnes de confiance qui souhaitent assister à une audience de la CLCC en compagnie d'une victime inscrite doivent soumettre une demande écrite au bureau de la CLCC de la région où l'audience aura lieu, une fois que la victime a reçu l'avis du SCC ou de la CLCC l'informant des dates possibles de l'audience. Une enquête de sécurité devra être effectuée, comme c'est le cas pour tous les visiteurs avant qu'ils ne soient autorisés à pénétrer dans un pénitencier.

Si la personne de confiance accompagne la victime jusqu'au lieu de l'audience mais n'entend pas y assister, elle n'a pas à subir d'enquête de sécurité. Cependant, précisons que dans l'éventualité où cette personne aurait à pénétrer à l'intérieur du pénitencier, l'autorisation de sécurité serait exigée.

Étape 2 : demander au ministère de la Justice une aide financière pour assister à l'audience

Victimes :

Il est important d'entamer le processus de demande d'aide financière le plus tôt possible avant la date de l'audience prévue, afin que l'aide financière soit accessible au moment voulu. Les victimes peuvent présenter leur demande en se fondant sur les renseignements les plus exacts dont elles disposent; elles pourront les mettre à jour lorsque la date et l'heure de l'audience, ainsi que les coûts et les réservations du voyage projeté, lui seront confirmés.

Les victimes qui ont présenté une demande ou qui ont été approuvées pour assister à une audience, et qui souhaitent obtenir une aide financière pour les frais de déplacement, doivent en faire la demande au moins 30 jours avant la date prévue de l'audience. Pour faire une demande, veuillez remplir le formulaire de demande d'aide financière ci-dessous.  Veuillez soumettre le formulaire suivant et y inscrire le plus de renseignements possibles :

En réponse à l’initiative du gouvernement fédéral d’éliminer progressivement l’émission des chèques, le ministère de la Justice demande à tous les bénéficiaires d’aide financière de s’inscrire au dépôt direct. Veuillez donc remplir le formulaire ci-joint et le retourner avec votre demande d’aide financière. Si vous vous êtes déjà inscrit au dépôt direct au ministère de la Justice, vous ne devez pas soumettre à nouveau le formulaire.

Lorsqu'une demande d'aide financière est reçue moins de 30 jours avant la date prévue de l'audience, l'argent ne pourra probablement pas être versé à l'avance. Si la demande est approuvée, les dépenses admissibles seront remboursées après l'audience lorsque le Gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes recevra un compte de frais accompagné des reçus. Une confirmation par lettre précisant les dépenses qui seront couvertes sera envoyée au demandeur.

Personnes de confiance :

La personne de confiance doit présenter une demande distincte dans laquelle il lui faut indiquer le nom de la victime inscrite à qui elle apportera un soutien.

À l'instar de la victime, la personne de confiance est invitée à entamer le processus de demande d'aide financière le plus tôt possible avant la date d'audience prévue afin que l'aide financière soit accessible au moment voulu. Idéalement, la demande d'aide financière de la personne de confiance devrait accompagner celle de la victime.

Où dois-je faire parvenir mon formulaire de demande?

Courriel : victimsfundmanager@justice.gc.ca OU parolef@justice.gc.ca

Courriel :
Gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8
Télécopieur : 613-954-4893

Vous pouvez aussi remplir le formulaire en ligne et le faire parvenir par voie électronique :

En réponse à l’initiative du gouvernement fédéral d’éliminer progressivement l’émission des chèques, le ministère de la Justice demande à tous les bénéficiaires d’aide financière de s’inscrire au dépôt direct. Veuillez donc remplir le formulaire ci-joint et le retourner avec votre demande d’aide financière. Si vous vous êtes déjà inscrit au dépôt direct au ministère de la Justice, vous ne devez pas soumettre à nouveau le formulaire.

Quel est le processus d'approbation?

Nous examinons les demandes pour vérifier si elles sont complètes et admissibles à un financement. Les décisions relatives à l'admissibilité d'un demandeur et au montant du financement qu'il peut recevoir sont prises le plus tôt possible après la réception d'une demande dûment remplie. Les demandeurs sont informés par lettre de la décision, y compris de la confirmation des dépenses qui seront couvertes.

Les demandes devraient être présentées le plus tôt possible avant la date d'audience prévue afin que l'aide financière soit accessible au moment voulu. La lettre de confirmation précisant les dépenses qui seront couvertes sera envoyée le plus tôt possible au demandeur.

Quand vais-je recevoir l'aide financière approuvée?

Lorsque les demandes sont présentées au moins 30  jours avant la date de l'audience, nous nous efforçons d'envoyer la décision avant la date de l'audience, ainsi que des fonds si la demande a été approuvée. En général, le paiement sera effectué en deux versements. Le premier versement représentera environ 70 % des frais de déplacement et d'hébergement prévus et sera fait si possible avant la date de l'audience. Le deuxième versement sera fait après la tenue de l'audience, lorsque le gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes aura reçu du demandeur un compte précisant les frais réellement engagés, accompagné des reçus.

Lorsqu'une demande est reçue moins de 30  jours avant la date prévue de l'audience et qu'elle est approuvée, les dépenses admissibles seront remboursées après la tenue de l'audience, lorsque le gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes aura reçu un compte de frais accompagné des reçus.

Les comptes de frais et les reçus doivent être soumis au Gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes dans les 30  jours suivant l'audience de la CLCC.

Comment puis-je m'inscrire au dépôt direct?

Vous pouvez demander que vos paiements provisoires et finals liés à votre présence à l'audience de la CLCC soient déposés directement dans votre compte dans une institution financière canadienne. Vous devrez remplir la Demande d'adhésion du bénéficiaire au paiement électronique ci-jointe. Les dépôts directs seront effectués jusqu'à ce que vous changiez les renseignements ou annuliez ce service.

Si vous déménagez, veuillez nous transmettre votre nouvelle adresse le plus rapidement possible. Autrement, vos dépôts directs pourraient cesser.

Si vous changez un compte bancaire que vous détenez au Canada dans lequel nous effectuons un dépôt direct, assurez-vous de nous fournir l'information sur votre nouveau compte bancaire. De plus, veillez à ne pas fermer l'ancien compte bancaire avant que nous ayons déposé le versement dans votre nouveau compte.

Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons déposer un paiement dans votre compte bancaire canadien, nous vous enverrons un chèque par la poste, à l'adresse que nous avons au dossier.

Langues officielles

Sans objet.

Développement durable

Le ministère de la Justice invite les demandeurs à présenter leurs propositions sous forme électronique. Lorsque les demandes sont présentées sur papier, songez à utiliser les deux côtés de la feuille. Les impacts sur l'environnement sont ainsi réduits au minimum.

Foire aux questions (optionnel)

Qu'en est-il si plusieurs victimes voyagent ensemble?

Chaque victime qui souhaite recevoir une aide financière doit présenter une demande distincte.

Si au moins deux victimes voyagent ensemble, chacune d'elles doit présenter une demande pour les dépenses qui lui sont propres, mais seulement l'une d'entre elles doit réclamer l'ensemble des dépenses partagées telles que le transport (kilométrage) et l'hébergement. Le formulaire de demande doit préciser quelles dépenses le demandeur et les autres victimes assument ensemble. Les autres victimes devront présenter une demande pour leurs propres repas et frais accessoires et pour leur transport, s'il n'est pas partagé (billet individuel pour le transport par avion, autocar ou train).

Qu'arrive-t-il si l'aide est versée et que l'audience est reportée ou annulée?

Si l'audience n'a pas lieu comme prévu et qu'une nouvelle date n'est pas fixée dans les trois mois, les personnes qui ont reçu une aide financière doivent retournertous les fonds versés à l'avance au gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes, y compris tous les billets inutilisés qui ont été achetés.

Si une personne qui a reçu une aide financière se déplace pour assister à une audience qui n'a pas lieu comme prévu et engage ainsi des frais, elle pourra réclamer le remboursement des dépenses admissibles. Si les fonds qui lui ont été avancés excèdent le montant des dépenses, la différence devra être retournée au gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes.

Dans ses demandes subséquentes d'aide financière, la personne devra donner des précisions sur l'aide financière reçue antérieurement au titre de ses déplacements.

Publications et ressources

Liens utiles du gouvernement fédéral :

Liens utiles des gouvernements provinciaux/territoriaux :

Personne-ressource

Où peut-on obtenir de l'information supplémentaire?

Pour obtenir plus d'information sur la façon de soumettre une demande d'aide financière pour assister à une audience de la CLCC, vous pouvez composer le : 1-866-544-1007

Ou communiquez avec :
Gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8
victimsfundmanager@justice.gc.ca

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