Le Fonds d’aide aux victimes Ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux

Le Fonds d’aide aux victimes fournit un financement au moyen de subventions et de contributions pour appuyer des projets et des activités qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et sensibilisent aux services offerts aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille.

En 2016-2017, plus de 21 millions de dollars seront mis à la disposition aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à des organisations non gouvernementales sous l'égide du Fonds d'aide aux victimes. Les ententes suivantes sont des ententes pluriannuelles entre le ministère de la justice et les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont été annoncées. Des ententes supplémentaires seront incluses dès qu’ils seront annoncés.

Colombie Britannique

Valeur
$3,411,450
Duré
5 ans, du 1 avril 2016 au 31 mars 2021
Bénéficiaire
Community Safety and Crime Prevention Branch (Direction générale de la sécurité communautaire et de la prévention du crime) du ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général de la Colombie-Britannique.
Description
Une entente qui comporte 11 activités principales dont des projets pilotes, le renforcement de la capacité à fournir des services, le réseautage, des séances de formation et l’amélioration de la sensibilisation.
Activités
  • l’amélioration de la coordination entre les prestataires de services aux victimes et les enquêteurs de la police dans les cas d’homicide;
  • l’amélioration de la planification et de la prestation des services aux victimes au niveau local dans plusieurs collectivités éloignées et autochtones;
  • la mise en place de réseaux provinciaux de centres d’appui aux enfants et d’unités en violence familiale;
  • l’amélioration de la sensibilisation aux services offerts aux victimes d’actes criminels;
  • l’amélioration de la réaction à la traite d’enfants et d’adolescents grâce à la formation donnée aux agences de services aux jeunes et aux travailleurs sociaux;
  • l’amélioration de l’appui axé sur les expériences traumatisantes des victimes et survivants d’actes criminels grâce à la formation et à l’éducation du personnel du système de justice pénale dans la foulée des recommandations émanant du cinquième Sommet sur la justice de la Colombie-Britannique;
  • la mise en œuvre plus uniforme de la politique provinciale sur l’agression sexuelle au moyen de la formation des prestataires de services.

Île-du-Prince Édouard

Valeur
$2,443,271
Duré
5 ans, du 1 avril 2016 au 31 mars 2021
Bénéficiaire
Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique de l'Île du-Prince-Édouard
Description
Ces deux ententes favorisent l'accès des victimes aux services par le truchement, entre autres, de projets pilotes, du renforcement de la capacité d'offrir des services, du réseautage, de séances de formation et d'activités de sensibilisation.
Activités

L'amélioration de l'accès des victimes d'actes criminels à la justice à l'Î. P. É. - 2016-2021

  • aide constante aux victimes dans cinq tribunaux, huit territoires de services de police, les collectivités francophones et les collectivités autochtones dans les réserves et hors réserves;
  • pour les Autochtones, meilleure connaissance de leurs droits et du processus de demande d'une ordonnance de protection d'urgence;
  • plus grande participation à un nouveau modèle d'intervention pour résoudre les situations à risque très élevé qui touchent des enfants et des jeunes, et leur famille;
  • nouvelle formation pour les fournisseurs de services aux victimes travaillant pour le gouvernement, les services de police et les collectivités sur l'évaluation des risques éventuels de violence conjugale et envers les enfants, et sur ce qu'il faut faire dans ces situations;
  • amélioration de la communication de l'information sur les questions ayant trait aux victimes et les pratiques exemplaires dans la prestation des services;

Un poste de shérif adjoint pour faire respecter les ordonnances de dédommagement, l'aménagement de salles d'attente conviviales pour les enfants et la production de rapports sur les aides au témoignage

  • amélioration des résultats pour les victimes d'actes criminels en ce qui concerne l'application des ordonnances de dédommagement;
  • amélioration des services des tribunaux pour les témoins, dont des salles d'attente adaptées aux enfants, des services d'interprétation et de traduction et des aides au témoignage pour les témoins vulnérables.

Nouveau Brunswick

Valeur
$3,756,500
Duré
5 ans, du 1 avril 2016 au 31 mars 2021
Bénéficiaire
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick
Description
Une entente pour améliorer les services et l'accès à la justice pour les victimes et les témoins et de leur permettre de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale du Nouveau-Brunswick.
Activités

Programmes et services

  • Les victimes de violence conjugale seront davantage sensibilisées aux renseignements qui leur sont disponibles et pourront plus facilement accéder aux ressources, outils et services à leur disposition.
  • Un programme de sensibilisation à la violence conjugale en milieu autochtone sera mis sur pied dans des collectivités des Premières Nations, au nord du Nouveau-Brunswick.
  • Un modèle de coordination des ressources communautaires dans les cas de violence conjugale extrême sera créé.
  • Les programmes de groupes de soutien pour les victimes d'actes criminels de nature sexuelle seront améliorés.
  • On mettra au point des outils de planification de la sécurité pour les femmes vivant des relations de violence, en particulier en milieu rural, ainsi qu'un plan de sécurité pour les enfants.
  • Un programme bénévole d'appui judiciaire sera établi afin d'offrir des services d'appui aux enfants et aux victimes vulnérables appelés à témoigner en cour.

Accroître la capacité

  • Des caméras supplémentaires seront installées dans la salle d'audience afin de permettre aux victimes d'identifier les accusés et de suivre librement les délibérations tout en témoignant à partir d'une salle distincte.
  • Le système de gestion des données sera mis à jour afin d'améliorer la qualité des données et d'assurer l'application d'outils appropriés de mesure du rendement.
  • On procédera à la création d'un système de gestion des cas et d'un système de gestion des données, en plus de mettre à jour le programme d'enseignement et le guide des politiques et des procédures en fonction des changements apportés à la réglementation en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.
  • Une formation spécialisée sera offerte aux coordonnateurs des services aux victimes.

Nouvelle Écosse

Valeur
$34,560,000
Duré
5 ans, du 1 avril 2016 au 31 mars 2021
Bénéficiaire
Victim Services, Court Services Division (services aux victimes de la Direction des services judiciaires), Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse.
Description
Une entente pour améliorer les services d'aide aux victimes et d'accès à la justice pour les victimes et les témoins, tout en permettant aux victimes de se faire entendre plus efficacement dans le système de justice pénale en Nouvelle Écosse.
Activités
  • Les victimes d'actes criminels dans le Programme provincial des services d'aide aux victimes qui sont reconnus comme étant autochtones auront accès à un coordonnateur des cas pour les victimes autochtones qui supervisera les services d'aide aux victimes culturellement adaptés.
  • Des services d'aide aux victimes culturellement adaptés seront offerts par le Victim Support Service du Mi'kmaw Legal Support Network.
  • Un coordonnateur du dédommagement accordera un soutien direct aux victimes qui cherchent à obtenir l'exécution civile des ordonnances de dédommagement non versées.
  • Des agents de services aux victimes supplémentaires seront en disponibilité immédiate pour assurer des services dans les collectivités au besoin.
  • Les victimes qui doivent se déplacer pour assister aux audiences de détermination de la peine et y faire une déclaration recevront du financement.
  • Une formation adéquate sera offerte aux agents de services aux victimes.
  • La prestation des services sera améliorée par des changements technologiques qui abrégeront le temps à consacrer aux tâches administratives.
  • Les témoins auront accès à des aides au témoignage supplémentaires comme du matériel de vidéoconférence.
  • Le programme de services d'aide aux victimes de la Nouvelle Écosse aura une plus grande capacité de lancer des projets visant à améliorer la prestation des services.

Terre-Neuve-et-Labrador

Valeur
$3,255,700
Duré
5 ans, du 1 avril 2016 au 31 mars 2021
Bénéficiaire
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique de Terre-Neuve-et-Labrador
Description
Une entente pour améliorer les services d'aide aux victimes et d'accès à la justice pour les victimes en Terre-Neuve-et-Labrador.
Activités
  • Accroître la capacité d'offrir des services directs aux victimes.
  • Améliorer les outils mis à la disposition du personnel dans la prestation des services, y compris l'utilisation d'ordinateurs portatifs et le développement de ressources d'information.
  • Accroître la présence de la communauté et le perfectionnement professionnel du personnel des services aux victimes.
  • Réduire les frais de déplacement des victimes pour avoir accès à des conseillers et pour participer aux processus de justice pénale, comme les audiences de détermination de la peine.
  • Offrir gratuitement des conseils juridiques indépendants aux victimes d'agression sexuelle.
  • Mieux faire connaître le programme de services aux victimes et des enjeux et des lois pertinentes aux victimes d'actes criminels.
  • Améliorer l'équipement de vidéoconférence utilisé par les tribunaux.
  • Appuyer la collaboration entre le gouvernement et le Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en abordant les questions et les préoccupations qui sont importantes pour les victimes et survivants d’actes criminels.
  • Améliorer le suivi et la déclaration des données statistiques.

Territoires du Nord-Ouest

Valeur
$3,750,000
Duré
5 ans, du 1 avril 2016 au 31 mars 2021
Bénéficiaire
Ministère de la Justice du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Description
Une entente pour favoriser l'accès des victimes et des témoins aux services offerts dans les Territoires du Nord-Ouest
Activités
  • Programme de services aux victimes - 288 750 dollars par année pour améliorer les programmes de services aux victimes existants qui desservent les collectivités éloignées.
  • Charte canadienne des droits des victimes - 250 000 dollars par année pour entreprendre des activités qui appuient la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes, notamment aider les victimes à préparer leur déclaration, à témoigner en cour et à demander un dédommagement.
  • Fonds d'urgence pour les victimes d'actes criminels - 77 000 dollars par année pour gérer le Fonds d'urgence pour les victimes d'actes criminels, qui procure une aide financière d'urgence aux victimes afin de couvrir les coûts entraînés par des infractions graves avec violence.
  • Personnel affecté aux services aux victimes - 75 000 dollars par année pour un poste à mi-temps de gestionnaire, Prévention du crime, maintien de l'ordre et services aux victimes, et un poste à temps plein de coordonnateur des services d'aide aux victimes, qui travaillent à la mise en œuvre d'initiatives fédérales d'aide aux victimes et à l'avancement d'initiatives d'aide aux victimes dans les Territoires.
  • Formation et publications - 59 250 dollars par année pour renforcer la capacité et le leadership des fournisseurs de services aux victimes grâce à diverses initiatives de formation, ainsi que pour mettre à jour tous les documents d'information publics sur les services aux victimes afin de refléter les nouvelles pratiques exemplaires et les changements législatifs récents.
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