Aide financière pour les Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger

Aperçu

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes vise à regrouper tout ce qu’accomplit le gouvernement fédéral en faveur des victimes d’actes criminels en vue de l’atteinte d’un même objectif : renforcer la voix des victimes dans le système de justice pénale.

Le Fonds d’aide aux victimes fournit un financement au moyen de subventions et de contributions pour appuyer des projets et des activités qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et sensibilisent aux services offerts aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille. Le Fonds ne fournit pas d’indemnisation aux victimes d’actes criminels.

Qui est admissible?

Les Canadiens qui ont été victimes d’un acte criminel grave et avec violence à l’étranger peuvent être admissibles à une aide financière offerte par le Fonds d’aide aux victimes. Depuis le 1er avril 2007, une aide financière est disponible aux Canadiens qui sont victimes d'actes criminels graves et avec violence en territoire étranger pour des situations de contrainte excessive où aucune autre source d’aide financière n’est disponible.

Qui peut présenter une demande de financement?

Tout Canadien peut présenter une demande de financement auprès du Fonds d’aide aux victimes en vue d’obtenir une aide financière :

  • s’il est victime d’un crime grave et avec violence dans un pays étranger;
  • s’il est membre de la famille d’une victime canadienne qui est décédée, malade ou frappée d’incapacité en raison des crimes qu’elle a subis dans un pays étranger;
  • dans les cas où la victime est un enfant, s’il est un parent ou si elle est la personne aux soins de laquelle l’enfant est confié ou qui en a la charge.

Une aide financière peut être accordée dans le cas des crimes graves et avec violence suivants commis à l'étranger :

  • Homicide
  • Agression sexuelle
  • Voies de fait graves
  • Infraction grave avec violence contre la personne, notamment contre un enfant.

Aide financière

Le Fonds d’aide aux victimes peut contribuer à couvrir les dépenses suivantes lorsque la victime n’a aucune autre source d’aide financière :

  • les frais de déplacement de la victime pour retourner dans le pays où le crime a été commis afin d’assister à l’audience préliminaire et (ou) au procès, ou à un processus équivalent;
  • les frais de déplacement de la victime pour retourner dans le pays où le crime a été commis afin de témoigner dans le cadre de l’audience préliminaire et/ou du procès si le pays hôte n’est pas prêt à payer ou n’est pas en mesure de le faire;
  • les frais de déplacement d’une personne de confiance qui accompagne un citoyen canadien victime d’un acte criminel à l’étranger, dans les jours qui suivent l’acte criminel;
  • les dépenses d’un citoyen canadien victime d’un acte criminel pour revenir au Canada.

Le Fonds d’aide aux victimes peut contribuer à couvrir les types de dépenses suivants lorsque la victime n’a aucune autre source d’aide financière, jusqu’à concurrence de 10 000 $ :

  • Dépenses pour les soins médicaux et l’hospitalisation nécessaires par suite de l’acte criminel dont a été victime le citoyen canadien;
  • Dépenses pour le remplacement des documents officiels volés;
  • Au retour au Canada, aide financière pour la consultation professionnelle;
  • Dépenses liées aux funérailles si le crime a causé le décès de la victime (notamment les coûts de la maison funéraire et d’inhumation, mais les dépenses relatives aux fleurs, la réception, etc. ne sont pas admissibles);
  • Dépenses engagées par suite de la victimisation par un acte criminel violent.

Les Canadiens sont également admissibles aux services consulaires à l’extérieur du Canada par l’entremise des Affaires mondiales Canada. Pour trouver l’ambassade canadienne la plus près ou le consulat le plus près, veuillez visiter le site suivant :

Points à considérer

Quels sont les frais non couverts par le Fonds d’aide aux victimes?

Le Fonds d’aide aux victimes ne couvre pas les frais suivants :

  • les dépenses couvertes par l’assurance-maladie ou l’assurance-voyage du demandeur;
  • les pertes de salaires;
  • les coûts d’indemnisation;
  • les frais juridiques;
  • les pertes causées en raison du comportement criminel du demandeur;
  • les frais engagés relativement à des crimes survenus avant le 1er avril 2007;
  • les dépenses qui peuvent être couvertes par d’autres programmes fédéraux ou provinciaux.

Comment présenter une demande de financement?

Étape 1 : Signaler l’acte criminel à l’ambassade du Canada ou au consulat canadien

Un citoyen canadien qui est victime d’un acte criminel grave et avec violence dans un pays étranger doit tenter de le signaler immédiatement à l’ambassade canadienne ou au consulat canadien de la région. La principale préoccupation du personnel de l’ambassade ou du consulat est d’assurer la sécurité personnelle et physique de la victime. Le personnel du consulat peut vous aider à obtenir des soins médicaux d’urgence; vous conseiller sur les sources d’information sur les lois et règlements locaux; communiquer avec vos proches, s’il est autorisé à le faire, en cas d’accident ou de décès, et demander aux autorités locales d’enquêter sur des circonstances suspectes en cas d’allégations criminelles, d’acte criminel apparent ou de décès. Le personnel du consulat devrait avertir le gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes qu’une demande d’aide financière pourrait être présentée par la victime.

Étape 2 : Communiquer avec la police locale

Si possible, un citoyen canadien victime d’un acte criminel à l’étranger devrait communiquer avec la police locale pour signaler l’incident et obtenir une aide immédiate afin d’assurer sa sécurité. On recommande de demander une copie du rapport de police. Celui-ci sert à de nombreux égards : il pourrait notamment fournir à la victime des coordonnées utiles, être nécessaire à des fins de remboursement d’assurance à une date ultérieure et si une demande est déposée auprès des autorités provinciales afin de recevoir une indemnisation pour les victimes d'actes criminels.

Une copie du rapport de police devrait, si possible, être jointe à la demande d’aide financière présentée au Fonds d’aide aux victimes.

Étape 3 : Soumettre une demande d’aide financière au ministère de la Justice

Un citoyen canadien victime d’un acte criminel à l’étranger peut présenter une demande d’aide financière en remplissant le formulaire d'aide

Il est également possible d’obtenir le formulaire de demande en communiquant avec le gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes :

Gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes
Ministère de la Justice
Direction générale des programmes
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Les demandes peuvent être envoyées par voie électronique, par télécopieur ou par la poste.

Les demandes sont examinées pour vérifier si elles sont complètes et pour évaluer l’admissibilité au financement. La décision relative à l’admissibilité d’un demandeur et au montant du financement est prise le plus rapidement possible, après la réception de la demande dûment complétée. Les demandeurs sont avisés de la décision par lettre, contenant une confirmation des dépenses qui seront couvertes.

Langues officielles

Sans objet.

Développement durable

Le ministère de la Justice invite les demandeurs à présenter leurs propositions sous forme électronique. Lorsque les demandes sont présentées sur papier, songez à utiliser les deux côtés de la feuille. Les impacts sur l’environnement sont ainsi réduits au minimum.

Foire aux questions

Qu’en est-il si plusieurs victimes voyagent ensemble?

Chaque victime qui souhaite recevoir une aide financière doit présenter une demande distincte.

Publications et ressources

Liens utiles du gouvernement fédéral :

Liens utiles des gouvernements provinciaux/territoriaux :

Personne-ressource

Où peut-on obtenir de l’information supplémentaire?

Pour obtenir plus d’information sur la façon de soumettre une demande d’aide financière si vous avez été victime d’un acte criminel à l’étranger :

Aide pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger / Aide financière :

Gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes
Direction générale des programmes, Ministère de la Justice
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Courriel : Victims-Abroad-Fund-Manager@justice.gc.ca
Téléphone : 1-888-606-5111

Date de modification :