Demande d’aide financière pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger

Notre engagement à protéger les renseignements personnels


Demandeur (requis)
Information financière et personelle

Avez-vous une assurance-voyage? (requis)
Avez-vous une assurance en milieu de travail? (requis)

Nature de la victimisation
Type de victimisation (requis)
Avez-vous communiqué avec l’Ambassade ou le consulat du Canada pour signaler le crime? (requis)
Est-ce que vous avez un rapport de police? (requis)
Si oui, envoyez le rapport par courriel au : Victims-Abroad-Fund-Manager@justice.gc.ca

Conditions

En signant le présent formulaire, (le demandeur) autorise le ministère de la Justice du Canada à divulguer tout renseignement qui s'y trouve à l'interne et dans l'administration fédérale ou à des entités non fédérales aux fins suivantes : prendre une décision sur la présente demande; gérer et contrôler la mise en oeuvre du projet ou de la programmation; en évaluer les résultats, une fois le projet ou la programmation terminé(e). Cette divulgation pourra aussi servir à prendre une décision sur toute autre demande de financement du demandeur en vertu d'un autre programme du Ministère.

S'il reçoit une demande d'accès à l'information concernant la présente demande d'aide financière ou tout autre renseignement qu'il possède sur l'organisation, le Ministère divulguera toute l'information qui lui aura été communiquée, à l'exception des renseignements personnels, qui seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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