Mesures pour lutter contre la prostitution
Appel de propositions – Organismes d’application de la loi

À propos du Fonds d'aide aux victimes

La Stratégie fédérale d'aide aux victimes vise à regrouper tout ce qu'accomplit le gouvernement fédéral en faveur des victimes d'actes criminels en vue de l'atteinte d'un même objectif : renforcer la voix des victimes dans le système de justice pénale.

Le Fonds d'aide aux victimes fournit un financement au moyen de subventions et de contributions pour appuyer des projets et des activités qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l'accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l'établissement de réseaux d'aiguillage et sensibilisent aux services offerts aux victimes d'actes criminels et aux membres de leur famille. Cependant, le Fonds ne fournit pas d'indemnisation aux victimes d'actes criminels. Pour de plus amples renseignements sur les objectifs du Fonds d'aide aux victimes, veuillez consulter l'adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/proj.html.

Vue d'ensemble

La prostitution est une forme d'exploitation sexuelle qui a un effet préjudiciable et disproportionné sur les femmes, les enfants et d'autres groupes marginalisés. Il s'agit d'une activité extrêmement dangereuse qui expose à un risque de violence et à un préjudice psychologique les personnes qui s'y livrent, indépendamment de l'endroit dans lequel elle est exercée. Les conséquences sur la santé émotionnelle et physique des personnes impliquées dans la prostitution sont importantes et elles font en sorte qu'il est plus difficile pour ces personnes d'abandonner la prostitution. Des études montrent que bon nombre des personnes impliquées dans la prostitution ont été victimisées et qu'elles continuent de l'être alors qu'elles vendent leurs services sexuels.

Reconnaissant les graves préjudices découlant de la prostitution, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau financement pour les cinq prochaines années (de 2015-2016 à 2019-2020) en complément des réformes adoptées récemment en matière de droit pénal. En conséquence, de nouvelles ressources tirées du Fonds d'aide aux victimes aideront les personnes qui abandonnent la prostitution, et elles démontrent l'engagement pris en vue d'aider concrètement les personnes exploitées aux fins de la prostitution.

Admissibilité

Aux fins du présent appel de propositions, le financement est mis à la disposition d'organismes canadiens chargés de l'application de la loi, notamment les services de police des Premières Nations. Le financement ne peut être offert à des particuliers.

Activités/Projets

Quels types de projets sont admissibles à ce financement?

Le présent appel de propositions sollicite des demandes de financement d'organismes chargés de l'application de la loi à la grandeur du pays afin de créer ou d'améliorer des activités de soutien ou de sensibilisation pour aider des vendeurs de services sexuels qui souhaitent abandonner la prostitution y compris des victimes de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle.

Les activités susceptibles d'être financées peuvent comprendre certains des éléments suivants :

  • elles fournissent des services de sensibilisation en vue d'établir une relation de confiance et un contact avec les populations difficiles à desservir de façon à diriger les personnes impliquées dans la prostitution vers des services d'urgence et des services à long terme offerts par des organisations non gouvernementales et gouvernementales afin de les encourager à abandonner la prostitution;  
  • elles établissent des liens et des partenariats avec des organisations offrant des services aux victimes d'exploitation sexuelle qui aident celles-ci à abandonner la prostitution;   
  • elles fournissent de l'aide aux victimes d'exploitation sexuelle pour que celles-ci puissent renouer avec leurs familles et leurs communautés, ou d'autres activités afin de les aider à abandonner la prostitution;
  • elles favorisent l'adaptation d'approches de sensibilisation conformes aux nouveaux objectifs des réformes en matière de droit pénal;
  • elles fournissent aux victimes le soutien dont elles ont besoin pour participer au système de justice, notamment l'accès à des renseignements juridiques de base.  

Quels seront les critères de sélection utilisés?

Comme le financement est limité, les facteurs suivants seront pris en considération afin d'établir un ordre de priorité quant aux demandes de financement et de prendre des décisions à cet égard :

  • le formulaire de demande doit être DÛMENT REMPLI et présenté au plus tard le 30 janvier 2015;
  • la mesure dans laquelle les activités de projets proposées devraient créer des stratégies efficaces de soutien et de sensibilisation destinées aux personnes qui souhaitent abandonner la prostitution;
  • la priorité sera accordée aux organismes d'application de la loi qui peuvent montrer que leurs services mettent les victimes d'exploitation en rapport avec des services ou stratégies de sortie offerts au niveau local par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux;  
  • des organismes d'application de la loi seront choisis dans tout le pays pour assurer une représentation nationale.

Quelles sont les dépenses admissibles?

Le financement accordé entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2020 peut être utilisé pour les types de dépenses suivantes :

  • dépenses de déplacement pour assurer le retour des victimes chez elles ou dans leurs familles;
  • dépenses liées aux efforts de sensibilisation qui peuvent aider à établir une relation de confiance;
  • dépenses de fonctionnement raisonnables;
  • coûts d'impression de matériel publicitaire ou de sensibilisation;  
  • matériel et fournitures raisonnables.

Le Fonds d'aide aux victimes peut offrir un financement pluriannuel pour une durée maximale de cinq ans, commençant le 1er avril 2015 et se terminant au plus tard le 31 mars 2020.

Quelles dépenses ne sont pas admissibles?

Le financement ne peut être utilisé pour ce qui suit :

  • dépenses d'immobilisations (p. ex. achat de terrain, d'immeuble, de véhicules et rénovations);   
  • coûts liés au projet engagés avant que le projet soit approuvé;  
  • dépenses de fonctionnement de base;
  • frais de réception, alcool, parrainage, cadeaux et souvenirs.

Quelle est la date limite pour présenter une demande de financement?

La date limite pour présenter une demande de financement concernant l'initiative relative aux mesures visant à lutter contre la prostitution est le 30 janvier 2015.    

Comment présenter une demande de financement

Pour faire une demande de financement, remplissez le Formulaire de demande de financement.

Dans le formulaire de demande de financement, vous aurez à fournir un aperçu de votre organisation ainsi que des détails sur le projet, notamment en ce qui a trait à des partenariats, à un plan de travail et à un budget. Veuillez vous assurer de fournir une réponse complète à toutes les questions.

Points à considérer

Veuillez noter que le financement est limité; par conséquent, ce ne sont pas toutes les propositions admissibles qui seront financées. Le ministère de la Justice vous remercie de présenter une demande de financement.

Analyse comparative entre les sexes

L'objectif des programmes de soutien est d'aider toutes les personnes qui souhaitent abandonner la prostitution. En pratique, cependant, ce sont principalement les femmes qui bénéficieront des mesures puisque la grande majorité des personnes impliquées dans la prostitution sont des femmes et des filles (de 75 à 80 %). En rédigeant leur demande de financement, les organismes ne doivent pas oublier que les services doivent tenir compte des différents besoins des femmes, des hommes, des filles et des garçons qui demandent de l'aide, ainsi que de la diversité culturelle au sein des communautés. Les organismes devraient aussi analyser l'approche et les activités qu'elles proposent afin d'éviter de créer involontairement des barrières pour certains groupes.  

Langues officielles

Aux fins de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que de leurs organisations, à l'élaboration et à l'évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère ayant une incidence importante sur leur épanouissement. Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent notamment :

  • mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
  • encourager la collaboration entre les organisations qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s'assurer que les projets présentés au ministère de la Justice du Canada dans le but d'obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.

Développement durable

Le ministère de la Justice invite les demandeurs à présenter leurs propositions sous forme électronique. Lorsque les demandes sont présentées sur papier, songez à utiliser les deux côtés de la feuille. Les impacts sur l'environnement sont ainsi réduits au minimum.

Foire aux questions

Q. Qu'entend-on par « stratégies de sortie »?

R. Des études révèlent que les vendeurs de services sexuels doivent parfois s'y prendre à plusieurs reprises pour réussir à quitter la prostitution. Un éventail de programmes et de services à court et à long terme peut être nécessaire pour faciliter la transition. Chaque personne impliquée dans la prostitution a habituellement des besoins qui lui sont propres. Une stratégie de sortie cernera ces besoins et y satisfera à l'aide de programmes et de services adaptés ou mettra la personne en rapport avec les services disponibles dans la collectivité. Ces programmes et services pourraient comprendre : counseling, désintoxication, acquisition de compétences, études, formation à l'emploi, traitement de traumatismes, programmes d'acquisition de connaissances pratiques, encadrement pour augmenter la résilience et l'autonomisation, compétences parentales, refuges, centres de jour et logement de transition.

Q. Quel montant est disponible en financement pour chaque projet?

R. Le montant exact du financement variera d'un projet à un autre puisqu'il dépend de la portée et de la nature du projet proposé, mais en général, il ne dépasserait pas 15, 000 $ par an, par projet. Cela ne garantit pas que toutes les demandes de financement retenues recevront ce niveau de financement. Il est prévu que 12 à 14 projets seront financés. 

Q. Quand le financement sera-t-il disponible?

R. Le financement sera disponible pendant au plus cinq ans. Il peut commencer aussitôt que le 1er avril 2015 et il prendra fin le 31 mars 2020. Les projets ne recevront pas tous du financement pendant cinq ans.

Q. Y a-t-il d'autres sources de financement?

R. Le gouvernement du Canada a annoncé 20 millions de dollars de nouveau financement à l'appui de mesures visant à lutter contre la prostitution. La responsabilité de veiller à ce que les organismes aient accès à ces ressources dans les meilleurs délais est partagée entre le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Toutefois, le financement destiné aux organismes d'application de la loi n'est disponible que par l'entremise du ministère de la Justice. Pour obtenir des renseignements sur le financement qu'offre Sécurité publique, veuillez visiter le site Web du Fonds d'action en prévention du crime.

Q. Quand les décisions relatives au financement seront-elles prises?

R.  L'examen devrait commencer dès la clôture de l'appel de propositions. La norme de service du Ministère pour prendre une décision relative au financement et la communiquer aux demandeurs est de 120 jours civils. Les premières ententes de financement seront probablement approuvées d'ici mai 2015.

Publications et ressources

À quoi puis-je m'attendre d'une entente de financement?

Le guide suivant a été conçu comme outil de référence pour aider les bénéficiaires d'un financement à mieux comprendre les exigences financières décrites dans les accords de contribution et à s'y conformer. Nous encourageons les bénéficiaires à examiner le guide au début du processus d'entente de financement.

Fond de contribution à l'intention des organisations non gouvernementales - Guide (Version PDF)

Coordonnées

Où peut-on obtenir de l'information supplémentaire?

Pour obtenir plus d'information sur l'initiative relative aux mesures visant à lutter contre la prostitution et sur la façon de soumettre une demande de financement, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Gestionnaire du Fonds d'aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Téléphone : 613-941-4193
Télécopieur : 613-954-4983
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca

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