Lignes directrices concernant l’aide financière aux victimes désireuses d’assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Février 2017

Table des matières

1. Aperçu

L’objectif de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes est d’améliorer l’accès à la justice pour les victimes et survivants d’actes criminels.

Le Fonds d’aide aux victimes permet aux victimes d’actes criminels au Canada d’assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) où comparait le contrevenant qui leur a causé du tort. Les victimes peuvent y assister en tant qu’observatrices ou pour y présenter une déclaration.

L’aide financière peut être accordée aux victimes inscrites à la CLCC qui désirent assister à une audience. Les dépenses admissibles comprennent ce qui suit :

  • Déplacement, hébergement et services de garde d’enfant ou de personne à charge;
  • Déplacement et hébergement pour une personne de confiance.

2. Définitions

2.1 Victime

Particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction.

2.2 Personne de confiance

Un particulier qui offre soutien et encouragement avant, pendant et après l’audience. Chaque victime inscrite ne peut choisir qu’une seule personne de confiance âgée d’au moins 18 ans.

2.3 Audience

Une rencontre en personne entre les membres de la CLCC et le contrevenant pour examiner le cas du contrevenant et sa demande de libération conditionnelle. La CLCC rend sa décision en tenant compte du risque pour la collectivité ainsi que d’autres critères énoncés dans la loi. Dans la plupart des cas, les membres de la CLCC rendent leur décision à l’audience.

3. Admissibilité à l’aide financière

3.1 Victimes

Les victimes âgées d’au moins 18 ans qui désirent assister à une audience de la CLCC peuvent obtenir une aide financière pour couvrir certains de leurs frais de déplacement aux conditions suivantes :

  • être inscrite auprès du Service correctionnel du Canada (SCC) ou de la CLCC;
  • avoir présenté une demande qui a été approuvée par la CLCC pour assister à une audience où comparait le contrevenant qui leur a causé du tort;
  • avoir assisté à l’audience (sinon, la CLCC confirme qu’une tentative a été faite, mais que la victime a changé d’idée avant d’entrer dans l’établissement correctionnel); ou
  • avoir tenté d’assister à l’audience, mais la CLCC a confirmé qu’elle avait été annulée ou reportée.

3.2 Personnes de confiance

Une personne de confiance âgée d’au moins 18 ans peut présenter une demande d’aide financière pour couvrir certains de ses frais de déplacement pour accompagner une victime inscrite à l’audience de la CLCC, aux conditions suivantes :

  • être inscrite auprès du SCC ou de la CLCC;
  • avoir présenté une demande qui a été approuvée par la CLCC pour assister à une audience;
  • avoir assisté à l’audience (sinon, la CLCC confirme qu’une tentative a été faite); ou
  • avoir tenté d’assister à l’audience, mais la CLCC a confirmé qu’elle avait été annulée ou reportée.

Une personne de confiance n’a pas besoin de l’approbation de la CLCC pour assister à l’audience, si la personne n’entre pas dans l’établissement correctionnel.

4. Dépenses

4.1 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour assister à une audience de la CLCC dans un établissement correctionnel sont calculées selon les taux du gouvernement du Canada et comprennent :

  • Les repas et frais accessoires (pour un maximum de trois jours selon les dates de départ et d’arrivée);
  • Les frais accessoires selon un montant quotidien fixe déterminé par les taux du gouvernement du Canada. Le montant peut couvrir entre autres les coûts suivants : les pourboires, les appels téléphoniques, Internet, les transports publics et le stationnement;
  • l’hébergement dans une chambre pour une personne à tarif économique dans un hôtel, un motel ou un logement privé non commercial, situés à un endroit approprié (maximum deux nuits);
  • le voyage en classe économique (par avion, autobus ou train);
  • la location d’une voiture économique, y compris l’essence et l’assurance (collision sans franchise);
  • les frais de kilométrage lors de l’utilisation d’un véhicule privé;
  • les frais de taxi (déplacements locaux seulement, c’est-à-dire de la maison à l’aéroport, de l’aéroport à l’hôtel, de l’hôtel à l’audience, etc.);
  • les frais des routes et ponts à péage, des traversiers, et autres services de transport;
  • le stationnement (sauf les frais de parcomètre couverts dans les frais accessoires);
  • les frais de garde des personnes à charge :
    • montant quotidien maximal de 35 $ canadiens par ménage, sans reçu, ou pouvant atteindre 75 $ canadiens par ménage, sur présentation d’un reçu dans les cas suivants :
      • le particulier est le seul fournisseur de soins à une personne âgée de moins de 18 ans ou souffrant d’une déficience physique ou intellectuelle, ou
      • deux particuliers vivant sous un même toit sont les seuls fournisseurs de soins à une personne âgée de moins de 18 ans ou souffrant d’une déficience physique ou intellectuelle et doivent toutes deux se rendre à l’audience de la CLCC au même moment;
    • l’allocation de personne à charge s’applique uniquement aux dépenses engagées pour les déplacements;
  • toute autre dépense raisonnable convenue avec les responsables du Ministère.

4.2 Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas couvertes par le Fonds d’aide aux victimes :

  • les pertes de salaire;
  • les coûts d’indemnisation associés à la victimisation;
  • les pertes, dommages, coûts de réparation ou de remorquage associés à la location d’un véhicule ou l’utilisation d’un véhicule privé;
  • les dépenses qui ne sont pas justifiées par un reçu officiel ou une facture.

4.3 Exceptions

Certaines exceptions peuvent s’appliquer à ce qui précède, en fonction de chaque cas.

4.4 Transport

Le choix du mode de transport doit être fondé sur le coût, la durée, la commodité, la sécurité et le caractère pratique.

4.5 Assurance automobile

  • Le particulier doit contracter pour toute la période de location d’un véhicule une assurance-collision sans franchise, et celle-ci constitue une dépense admissible aux fins de remboursement.
  • Les particuliers ne peuvent pas obtenir le remboursement de la prime d’assurance-accident corporel.
  • Le gouvernement du Canada n’assume à l’égard des véhicules privés aucune autre responsabilité financière que les frais de kilométrage.
  • Le gouvernement du Canada ne rembourse pas les montants de franchise d’assurance.
  • Les véhicules privés ou autres moyens de transport utilisés pour se rendre à une audience de la CLCC doivent être protégés par une assurance-automobile provinciale/territoriale/gouvernementale/d’État dont la protection englobe la responsabilité civile et les dommages matériels.
  • Les particuliers qui veulent transporter des passagers doivent être suffisamment assurés.

5. Remboursement des frais engagés pour assister à une audience de la CLCC

Un particulier obtiendra le remboursement des frais raisonnables engagés pour assister à une audience de la CLCC selon les critères suivants :

5.1 Reçus officiels

  • Constitue un reçu officiel un document original ou une copie carbone affichant la date et le montant de la dépense payée, avec le nom, l’adresse, le numéro de téléphone est tout autre renseignement qui indique que les frais ont été engagés par le particulier.
  • Si le reçu concerne une allocation de personne à charge, il devrait indiquer le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et la signature de la victime ou de la personne de confiance, ainsi que la signature de la personne qui a fourni les soins.
  • Ne constitue pas un reçu officiel le reçu écrit à la main qui indique seulement que le particulier a donné un montant à une autre personne.
  • Les devises autres que les dollars canadiens doivent être identifiées.
  • Si le particulier atteste que le reçu a été perdu, détruit accidentellement ou impossible à obtenir, une déclaration personnelle peut remplacer le reçu (voir le modèle ci-joint).

5.2 Dépenses ne nécessitant pas de reçu

Les dépenses suivantes seront remboursées au taux du gouvernement du Canada sans qu’il soit nécessaire de présenter un reçu :

  • les repas et frais accessoires, et les frais associés à l’utilisation d’un véhicule privé;
  • les sommes exigibles associées aux dépenses de repas et aux indemnités de frais accessoires sont calculées au prorata par jour, en fonction des dates de départ et d’arrivée;
  • les frais de kilométrage pour les déplacements dans un véhicule privé sont calculés selon des estimations des distances parcourues (ou des kilomètres réellement parcourus selon le compte rendu de l’auteur de la demande) et visent à couvrir les coûts d’essence de dépréciation;
  • l’hébergement en logement privé est remboursé conformément aux taux établis par le gouvernement du Canada

6. Paiements anticipés

Il est possible d’obtenir un paiement anticipé pouvant atteindre 70 % des coûts totaux estimés, à l’exclusion des dépenses de repas, frais accessoires et frais de garde de personnes à charge, aux conditions suivantes :

  • la CLCC confirme que la demande du particulier d’assister à l’audience a été approuvée;
  • il reste suffisamment de temps avant l’audience pour traiter la demande et faire le paiement.

7. Dépôt direct

Les paiements seront effectués par dépôt direct, sauf si le particulier :

  • fournit une raison valide expliquant ce qui l’empêche d’accepter un dépôt direct;
  • vit dans un pays étranger, autre que les États-Unis;
  • vit aux États-Unis et ne possède pas de compte bancaire à la Bank of America.

8. Processus de demande

Une victime qui s’est inscrite et qui a présenté une demande au SCC ou à la CLCC pour assister à l’audience du contrevenant qui lui a causé du tort, en tant qu’observateur ou pour y présenter une déclaration, peut demander une aide financière en remplissant le Formulaire de demande et en l’envoyant au ministère de la Justice du Canada pour examen.

Un particulier peut demander une aide financière en tant que personne de confiance d’une victime en remplissant le Formulaire de demande et en l’envoyant au ministère de la Justice du Canada pour examen. La victime qui reçoit de l’aide doit être inscrite au SCC ou à la CLCC et avoir présenté une demande pour assister à une audience. La personne de confiance n’a pas besoin d’être inscrite au SCC ou à la CLCC et n’est pas tenue d’assister à l’audience.

Les demandes peuvent être envoyées par voie électronique, par télécopieur ou par la poste. La décision relative à l’admissibilité d’un demandeur et au montant du financement est prise le plus rapidement possible, après la réception de la demande dûment complétée. Les demandeurs sont avisés de la décision par une lettre qui indique les dépenses qui seront couvertes.

9. Autres considérations

Un particulier qui reçoit un paiement anticipé et qui n’a pas assisté à l’audience de la CLCC devra rembourser le paiement anticipé aux conditions suivantes :

  • le Ministère vérifie auprès de la CLCC que le particulier n’a pas assisté à l’audience;
  • le Ministère envoie au particulier une lettre lui demandant de rembourser le paiement anticipé dans les 30 jours de la réception de la lettre;
  • le paiement anticipé est considéré comme une dette envers la Couronne.

Si l’évaluation des dépenses définitives d’un particulier démontre un versement excédentaire :

  • le versement excédentaire doit être recouvré auprès du particulier;
  • le Ministère envoie au particulier une lettre lui demandant de rembourser le versement excédentaire dans les 30 jours de la réception de la lettre;
  • le versement excédentaire est considéré comme une dette envers la Couronne.

Si une audience de la CLCC est annulée et le particulier a engagé des frais admissibles :

  • toute dépense admissible sera couverte sur présentation des reçus;
  • les compagnies aériennes peuvent offrir un crédit pour un billet d’avion inutilisé – le particulier devrait conserver le crédit pour s’en servir lors de la prochaine audience prévue.

10. Circonstances exceptionnelles

Les présentes lignes directrices peuvent être sujettes à des exceptions si celles-ci sont clairement formulées et compatibles avec les objectifs et limites du Fonds d’aide aux victimes.

11. Fausse déclaration.

Une fausse déclaration peut entraîner le remboursement des dépenses et constituer une fraude.

12. Protocole de service

Le Ministère s’est engagé à fournir des services de qualité à tous les clients, que ce soit par courriel, par correspondance ou par téléphone.

Nous nous engageons à :

  • offrir un service dans la langue officielle de votre choix;
  • traiter nos clients avec respect et courtoisie;
  • assurer un service fiable, en temps opportun et utile;
  • expliquer nos processus et décisions;
  • répondre rapidement aux demandes et aux plaintes;
  • protéger vos renseignements personnels conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à Loi sur la protection des renseignements personnels.

Nous vous demandons d’accomplir les tâches suivantes :

  • laisser un message lorsque vous appelez, pour que nous puissions vous répondre et surveiller nos délais de réponse;
  • comprendre que nous traitons parfois un grand nombre de demandes;
  • vous abstenir d’utiliser un langage ou un comportement inappropriés, afin de favoriser un environnement de compréhension et de respect mutuels.

12.1 Nos normes de service

La prestation rapide et exacte de services satisfait aux normes suivantes :

  • Accusé de réception
    Notre objectif consiste à accuser réception de votre demande d’aide financière dans les 5 jours civils suivant la réception de votre demande.
  • Réponse aux communications
    Notre objectif consiste à répondre à tous les appels téléphoniques, lettres et courriels dans les 2 jours civils suivant la réception de votre message.
  • Paiements
    Notre objectif est de traiter les paiements dans les 20 jours civils suivant l’exécution des obligations énoncées dans l’entente de contribution.

12.2 Surveillance

Ces normes de service font l’objet d’une surveillance visant à cerner les problèmes et les tendances. Les résultats ministériels sont publiés sur le site Web du ministère de la Justice.

12.3 Langue de service

Nous offrons les services dans les deux langues officielles – anglais ou français – que ce soit dans la correspondance, en ligne ou au téléphone.

12.4. Heures de service

Site Web

Vous pouvez consulter le site Web http://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/audience-attend.html 24 heures par jour, sept jours par semaine.

Courriel et adresse du Fonds d’aide aux victimes

Vous pouvez nous envoyer vos commentaires, vos questions ou une demande d’aide financière dûment remplie à l’une des adresses courriel suivantes : 

Les courriels sont traités du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h 30 à 16 h 30 (heure normale de l’Est).

Notre adresse postale est la suivante :         

Gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Service téléphonique sans frais

Vous pouvez nous appeler au 1-866-544-1007 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h 30 à 16 h 30 (heure normale de l’Est). En dehors de ces heures ou dans l’éventualité où nous sommes retenus par un autre appel ou un dossier urgent, vous pouvez laisser un message confidentiel. Votre appel vous sera retourné dans un délai de deux jours ouvrables.

12.5 Commentaires

Le ministère de la Justice s’efforce d’améliorer proactivement votre expérience de service. À titre de client, vos besoins et vos préférences sont importants pour nous. Les commentaires positifs et constructifs sont toujours les bienvenus et devraient être envoyés par courriel à l’adresse pb-dgp@justice.gc.ca.

Si vous n’êtes pas satisfait des services reçus, vous pouvez communiquer avec le gestionnaire de programmes au (613) 941-4193 ou par courriel à l’adresse pb-dgp@justice.gc.ca. Le gestionnaire communiquera avez-vous pour résoudre les difficultés que vous avez rencontrées.

13. Document évolutif

Ces lignes directrices constituent un document évolutif et peuvent être modifiées de temps à autre pour assurer leur conformité aux priorités du gouvernement.

14. Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels fournis dans une demande seront protégés, utilisés, divulgués et conservés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des renseignements personnels pourraient être communiqués à la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou au Service correctionnel du Canada pour déterminer l’admissibilité à l’aide financière et son remboursement. Les renseignements recueillis seront conservés au moins deux ans, comme l’exige la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la protection des renseignements personnels pour vous donner une possibilité raisonnable d’accès à vos renseignements personnels. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels, et de l’obtenir. Si vous croyez qu’il y a une erreur ou une omission dans vos renseignements personnels que détient une institution gouvernementale, vous avez le droit de demander une correction.

15. Exemple – Déclaration personnelle

Au ministère de la Justice du Canada :

Je soussigné, (Nom complet du déclarant), déclare par la présente que j’ai perdu le (Identification du reçu perdu) associé à l’audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant (Nom du contrevenant/de la contrevenante) qui a eu lieu le (Date de l’audience).

Je comprends qu’une fausse déclaration constitue une infraction criminelle.

Signature du déclarant

Signature du témoin

Date de la signature

Date de la signature

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