Financement des projets

Aperçu

La Stratégie fédérale d’aide aux victimes vise à regrouper tout ce qu’accomplit le gouvernement fédéral en faveur des victimes d’actes criminels en vue de l’atteinte d’un même objectif : renforcer la voix des victimes dans le système de justice pénale.

Le Fonds d’aide aux victimes fournit un financement au moyen de subventions et de contributions pour appuyer des projets et des activités qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et sensibilisent aux services offerts aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille.

Le Fonds d’aide aux victimes ne fournit pas d’indemnisation aux victimes d’actes criminels.

Qui est admissible?

Qui peut présenter une demande de financement?

  • les organisations sans but lucratif;
  • les organisations, sociétés ou associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles;
  • les établissements d’enseignement;
  • les bandes, les conseils tribaux et les Premières nations autonomes qui fournissent des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels dans les collectivités autochtones;
  • les organisations non gouvernementales;
  • les organisations du secteur privé qui parrainent des projets sans but lucratif;
  • les organisations internationales non gouvernementales dont le Canada est membre et qui s’emploient à défendre les droits des victimes, à leur fournir des services, à les aider ou à sensibiliser aux conséquences de la victimisation.

Objectifs

Voici les objectifs du Fonds d’aide aux victimes :

  • favoriser l’accès à la justice et la participation des victimes au système de justice;
  • promouvoir l’élaboration de lois, de politiques et de programmes pour les victimes;
  • encourager la mise en œuvre de principes, de lignes directrices et de lois pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels et préciser leur rôle dans le système de justice pénale;
  • contribuer à faire mieux connaître les conséquences de la victimisation, les besoins des victimes d’actes criminels, les services d’aide, les programmes et les lois qui existent;
  • encourager la participation d’organisations gouvernementales et non gouvernementales à la détermination des besoins des victimes et des lacunes dans les services, à l’élaboration et à la prestation de programmes, de services et d’aide aux victimes;
  • promouvoir l’accroissement de la capacité des organisations non gouvernementales.

Activités/Projets

Quels types de projets sont admissibles au financement?

Du financement est offert pour encourager le développement d’approches qui visent à répondre aux besoins des victimes d’actes criminels. Les types de projets qui peuvent recevoir un financement comprennent notamment :

  • les projets de sensibilisation et d’accès des victimes aux services qui leur sont offerts, en mettant l’accent sur les collectivités rurales et du Nord;
  • les projets d’amélioration de la capacité des fournisseurs de services aux victimes;
  • les projets visant à créer et à mettre en œuvre des réseaux d’aiguillage, des partenariats, des protocoles, des projets de sensibilisation publique et de la formation;
  • les projets basés sur la consultation, les recherches ou l’évaluation dont le but est d’améliorer la situation des victimes d’actes criminels.

Quels types d’activités ne sont pas admissibles au financement de projet?

  • les activités en cours;
  • le chevauchement de programmes ou de services déjà financés ou fournis par d’autres organisations ou ministères du gouvernement;
  • les frais de réception ou les honoraires des participants aux conférences, aux ateliers ou aux séminaires;
  • les projets de thèse;
  • les dépenses en capital (en excluant celles qui ont trait à l’achat de dispositifs d’aide au témoignage).

Points à considérer

Qu’est-ce qui améliore les chances d’obtenir un financement?

L’examen de votre demande pourrait prendre de quatre à six mois. Veuillez en tenir compte lorsque vous fixez la date de début de votre projet.

Veuillez répondre à chaque question du formulaire de demande ou de proposition. Les demandes incomplètes peuvent entraîner des retards et même leur rejet.

Un projet a de meilleures chances de financement si d’autres partenaires contribuent à son financement et si des organisations dans la collectivité ont manifesté leur appui au projet. Des lettres d’appui doivent être jointes à une demande complète.

Quelle est la date limite pour présenter une demande de financement?

Il n’y a pas de date limite pour présenter une demande de financement dans le cadre de cette initiative. Les propositions sont approuvées en partie en fonction du financement disponible.

Comment faire une demande de financement

Pour faire une demande de financement, remplissez le Formulaire de demande de financement.

Langues officielles

Pour les fins de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que leurs organisations, à l'élaboration et à l'évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère ayant une incidence importante sur leur épanouissement. Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent notamment :

  • mener des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
  • encourager la collaboration entre les organisations qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s'assurer que les projets présentés au ministère de la Justice du Canada dans le but d'obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.

Développement durable

Le ministère de la Justice invite les demandeurs à présenter leurs propositions sous forme électronique. Lorsque les demandes sont présentées sur papier, songez à utiliser les deux côtés de la feuille. Les impacts sur l’environnement sont ainsi réduits au minimum.

Publications et ressources

À quoi puis‑je m’attendre d’une entente de financement?

Le guide suivant a été conçu comme outil de référence pour aider les bénéficiaires d’un financement à mieux comprendre les exigences financières décrites dans les accords de contribution et à s’y conformer. Nous encourageons les bénéficiaires à examiner le guide au début du processus d’entente de financement.

Contributions à l’intention des organismes non gouvernementales - Guide

Liens utiles du gouvernement fédéral :

Liens utiles des gouvernements provinciaux/territoriaux :

Personne-ressource

Où peut-on obtenir de l’information supplémentaire?

Pour obtenir plus d’information sur le Fonds d’aide aux victimes et la façon de soumettre une demande de financement de projet, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Téléphone : Fonds d’aide aux victimes : 613-941-4193
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca
Télécopieur : 613-941-2269

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