Projet - « Extrajudicial Measures Referral Database »

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La Extrajudicial Measures Database (Base de données de mesures extrajudiciaires) est un répertoire en ligne des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie offerts aux adolescents en Colombie-Britannique. Conçue spécialement à l'intention des policiers qui travaillent avec des adolescents ayant des démêlés avec la loi, la base de données dresse la liste des programmes et des services offerts par divers organismes provinciaux, régionaux et communautaires.

La base de données a été créée en 2011 par le Centre for Safe Schools and Communities de la Colombie-Britannique, en partenariat avec la Division E de la GRC, le service de police d'Abbotsford et l'Université de Fraser Valley. Le soutien financier provient du Fonds du système de justice pour les jeunes du ministère de la Justice du Canada. Le projet, qui s'est poursuivi pendant l'année 2011, permet aux jeunes délinquants d'avoir accès à un traitement et à des services de soutien, et les incite à mettre fin à leurs comportements criminels au moyen de mesures extrajudiciaires, un objectif clé de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Les policiers peuvent avoir accès à la base de données de mesures extrajudiciaires directement à partir de leur voiture de police. La base de données, qui est gérée par des bénévoles et des organismes partenaires, fournit une liste des services et des programmes offerts par région et par type.

Évaluation du projet

Une équipe composée de trois chercheurs de l'école de criminologie et de justice sociale de l'Université de Fraser Valley a effectué une évaluation au cours des trois mois suivant la mise en ligne de la base de données. L'évaluation était fondée sur des entrevues menées auprès de 29 personnes : 19 policiers (y compris des superviseurs de quart, des officiers responsables et des formateurs sur la base de données) et 10 représentants d'organismes communautaires.

L'évaluation était axée sur deux sujets : la réussite de la formation relative à la base de données sur les recommandations de mesures extrajudiciaires et des campagnes promotionnelles, et la capacité de la base de données d'aider les policiers à aiguiller les adolescents vers les programmes et les services appropriés.

Conclusions principales

La base de données de mesures extrajudiciaires a bénéficié d'un grand appui de la part des personnes interrogées. De nombreuses personnes ont affirmé que la base de données permettait d'avoir accès à des renseignements pertinents et exacts à partir des voitures de police, ce qui était particulièrement utile.

Bon nombre de policiers de première ligne n'avaient toutefois jamais utilisé la base de données ou n'étaient pas au courant de son existence. De nombreux policiers ont mentionné que le fardeau que représentaient les formations et les exigences administratives faisait en sorte qu'ils étaient moins réceptifs envers les nouvelles initiatives comme la base de données sur les recommandations de mesures extrajudiciaires. Peu de policiers se souvenaient de la formation donnée sur la base de données (peut-être en raison du fait que les entrevues ont eu lieu cinq mois après la séance de formation initiale). Aucune séance de formation de suivi n'a été offerte.

Plusieurs des personnes interrogées se sont plaintes de problèmes techniques. L'interface n'était pas conviviale, par exemple, les policiers devaient naviguer dans une série d'écrans pour obtenir l'information appropriée. Certains policiers ont réussi à contourner le problème en téléchargeant la base de données sur le bureau de leur poste de travail mobile. Deux coordonnateurs de travaux ont fait part de leur déception à l'égard du fait que la base de données ne comprenait pas tous les organismes communautaires dont ils avaient fourni le nom.

Leçons apprises

L'analyse des entrevues a permis de relever trois thèmes généraux :

  • Le renvoi des adolescents vers des mesures extrajudiciaires n'est pas une priorité pour les policiers, en grande partie en raison des contraintes de temps;

  • Les policiers ne comprenaient pas bien les options prévues à l'article 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

  • Les systèmes et les protocoles visant à amorcer et à appuyer une collaboration multidisciplinaire en vertu de la Loi étaient généralement sous-développés.

L'évaluation a permis de conclure que la plupart des tâches policières étaient effectuées « pour des raisons d'opportunité » et que le volume important de paperasse administrative empêchait les policiers de répondre pleinement aux demandes de la collectivité. De nombreux policiers ont déclaré qu'ils avaient des arriérés de 30 à 40 dossiers; un policier a avoué qu'il se sentait pressé de conclure des dossiers le plus tôt possible  « sans prendre le temps de trouver la meilleure solution pour un problème particulier ».

De nombreux policiers ont proposé que la formation mette l'accent sur la manière dont la base de données sur les recommandations de mesures extrajudiciaires peut diminuer la paperasse administrative et leur faire gagner du temps. Les efforts visant à promouvoir la base de données devraient être axés sur les avantages à long terme, comme le renforcement de la capacité du système de justice de servir les intérêts des adolescents et des collectivités.

Conclusion

La base de données de mesures extrajudiciaires a permis, de façon minime, mais significative, d'aiguiller les jeunes délinquants vers les programmes et les services appropriés. Elle a également permis d'accroître la sensibilisation parmi les policiers à l'égard des programmes et des services locaux qui peuvent aider à réduire le comportement criminel chez les adolescents.

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