Le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Présentation

Le Fonds d’appui vise à fournir des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles, notamment en créant des outils juridiques et linguistiques, en offrant des ateliers et de la formation aux juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, en développant du matériel didactique et en fournissant de l’information juridique à l’intention du public. Les activités et les projets entrepris en vertu du Fonds d’appui corroborent les engagements du gouvernement visant à encourager tous les Canadiens à tirer profit de la dualité linguistique et d’appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Qui est admissible?

  • Organismes canadiens à but non lucratif;
  • Administrations provinciales, territoriales, régionales et municipales, y compris les sociétés d'État provinciales et territoriales;
  • Établissements canadiens d'enseignement et les conseils/commissions scolaires, y compris les centres de jurilinguistique.

Les particuliers, les sociétés de la Couronne fédérale et les sociétés commerciales ne sont pas admissibles.

Objectifs

Les objectifs du Fonds d’appui sont :

  • Accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services dans les deux langues officielles.
  • Sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et en situation majoritaire à l’exercice de leurs droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles.

Activités / projets

Les projets admissibles devront notamment :

  • Encourager la sensibilisation, l’information et la formation quant aux droits linguistiques et aux questions d’accès à la justice dans les deux langues officielles;
  • Élaborer des outils linguistiques et juridiques;
  • Assurer la diffusion d’outils linguistiques et juridiques;
  • Effectuer de la recherche pour répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • Offrir des services d’accès à la justice aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le cadre de projets pilotes.
  • Favoriser les activités de formation dans le domaine de la justice, soit :
    • la formation en terminologie juridique pour les professionnels de la justice bilingues;
    • le développement d’un programme de formation pour les étudiants bilingues qui se préparent à une carrière dans le domaine de la justice ;
    • l’élaboration d’une stratégie de recrutement et la promotion des carrières dans le domaine de la justice ; et
    • le développement d’outils de formation linguistique.

Points à considérer

Les activités de vulgarisation et d’information juridique et (ou) de sensibilisation doivent recevoir un appui financier ou en nature confirmé d’autres sources pour que le Ministère accorde une aide financière. Le Ministère prendra en considération ce montant pour déterminer le montant de la contribution.

Les activités ayant des incidences sur les administrations provinciales/territoriales doivent recevoir un appui financier ou en nature confirmé de ces administrations pour que le Ministère accorde une aide financière. Le Ministère prendra en considération ce montant pour déterminer le montant de la contribution.

Comment faire une demande de financement

Pour faire une demande de financement, remplissez le Formulaire de demande de financement.

Langues officielles

Dans le cadre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s'est engagé à encourager la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de leurs organisations dans le développement et l'évaluation des politiques, programmes et services du Ministère ayant un impact significatif sur le développement de ces communautés et à prendre des mesures pour veiller à ce que les programmes et les services du ministère de la Justice soient accessibles à ces communautés. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent :

  • sensibiliser les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin d'améliorer leur compréhension des programmes de financement du ministère de la Justice, et
  • encourager les contacts entre les organisations qui reçoivent de l'aide financière et les organisations et les groupes qui représentent les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour s'assurer que les besoins de ces communautés sont prises en considération dans le cadre des projets proposés au ministère de la Justice du Canada à des fins de financement.

Développement durable

Le ministère de la Justice encourage les candidats à présenter des demandes par voie électronique. Si vous présentez votre demande sur papier, veuillez imprimer sur les deux faces du papier. Ces mesures visent à réduire les impacts environnementaux.

Publications et ressources

Guide des contributions à l'intention des organisations non gouvernementales
Ce guide se veut un outil de référence pour vous aider à mieux comprendre et respecter les exigences financières décrites dans les accords de contribution. Nous vous recommandons de consulter ce guide si vous recevez des fonds pour votre projet.

Coordonnées

Ministère de la Justice du Canada
Direction générale des programmes
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Téléphone : 613 941-4193
Télécopieur : 613 941-2269
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca

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