À la découverte de la justice

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Définitions: Le sense de la juris "diction"

• 1. Le « privilège de l'indicateur » c'est :

  b) le droit des indicateurs de police de conserver l'anonymat

  QUESTION

   

• 2. « sine die » est une expression latine fréquemment utilisée en droit. Elle signifie :

  a) indéfiniment

  QUESTION

   

• 3. « habeas corpus » renvoie :

  d) à une requête aux termes de laquelle une personne arrêtée doit être amenée devant un tribunal ou un juge afin de déterminer la légalité de la détention

  QUESTION

   

• 4. La responsabilité délictuelle s'intéresse en général :

  b) aux préjudices juridiquement dommageables ayant une cause autre que la rupture d'un contrat

  QUESTION

   

• 5. Au Canada, une Loi sur la protection des renseignements personnels :

  b) accorde des pouvoirs ou des droits spéciaux, ou des dérogations, à des particuliers ou à des groupes (Elle est adoptée à peu près de la même manière que les projets de loi d'intérêt public, mais ses modalités de dépôt diffèrent notablement.

  QUESTION

   

• 6. Qu'est-ce-que la jurimétrie ?

  b) l'utilisation de méthodes scientifiques pour étudier le droit

  QUESTION

   

• 7. Que signifie le mot « probation » ?

  c) une ordonnance de mise en liberté avec conditions

  QUESTION

   

• 8. Un trompe-l'oeil est une opération fiscale par laquelle :

  d) des contribuables induisent en erreur des tiers des tribunaux quant à la nature des obligations et droits (s'il en est) qu'ils ont l'intention de créer

  QUESTION

   

Connaissance de la loi canadienne

• 1. Parmi les personnes suivantes, laquelle est susceptible d'être appelée à faire partie d'un jury ?

  c) une infirmière diplômée

  QUESTION

   

• 2. Qui peut bénéficier des droits reconnus par la Charte canadienne des droits et libertés ?

  a) Citoyens canadiens, résidents permanents et nouveaux arrivants

  QUESTION

   

• 3. Quel est le rôle d'un jury ?

  c) de rendre un verdict après avoir examiné la preuve soumise au procès

  QUESTION

   

• 4. En 1960, le Parlement canadien adoptait une loi qui, dans les domaines de juridiction fédérale, garantissait les droits et libertés reconnus dans les sociétés démocratiques. De quelle loi s'agissait-il ?

  d) la Déclaration canadienne des droits

  QUESTION

   

• 5. Qu'est-ce qui fait que la Charte canadienne des droits et libertés est la loi la plus importante au Canada ?

  a) la Charte fait partie de la Constitution et les lois qui limitent les droits garantis par la Charte peuvent être nulles. Généralement, elle s'applique à toute personne au Canada. La Charte peut être modifiée si le Parlement fédéral et sept des dix législatures provinciales (si au moins 50 pour 100 de la population totale et comprise) acceptent qu'elle soit modifiée

  QUESTION

   

• 6. Selon la Loi constitutionnelle de 1867, à qui revient la charge d'assumer les fonctions de conseiller juridique de l'État ?

  c) au ministre de la Justice et procureur général

  QUESTION

   

• 7. Quelle cour, parmi les cours de justice suivantes, existe encore au Québec ?

  d) Cour supérieure

  QUESTION

   

Faits historiques en matière de justice

• 1. En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés a été promulguée par suite de l'entrée en vigueur d'une loi du Parlement de quel pays ?

  a) du Royaume-Uni (La Loi de 1982 sur le Canada, qui a rapatrié la Constitution canadienne et établi la Charte, est une loi du Royaume-Uni)

  QUESTION

   

• 2. Qui a été le premier procureur général du Canada et le premier ministre du ministère de la Justice après la Confédération de 1867 ?

  a) Sir John A. MacDonald (En plus d'être premier ministre, Sir John A. MacDonald occupait aussi les fonctions citées plus haut au moment de la Confédération)

  QUESTION

   

• 3. Qui a été la première femme à être nommée juge en chef de la Cour suprême du Canada ?

  a) Beverley McLachlin

  QUESTION

   

• 4. La Loi sur les jeunes délinquants a été la première loi canadienne portant sur les jeunes délinquants. En quelle année est-elle entrée en vigueur ?

  a) 1908

  QUESTION

   

• 5. En 1923, il ne restait qu'une province où les femmes ne pouvaient pas exercer le droit. Quelle est cette province ?

  a) Québec

  QUESTION

   

• 6. En quelle année le Canada a-t-il adopté le Code criminel ?

  b) 1892

  QUESTION

   

• 7. En quelle année la Loi sur les langues officielles a-t-elle été adoptée, faisant ainsi du Canada un pays officiellement bilingue ?

  c) 1969

  QUESTION

   

• 8. Quel juge renommé de la Colombie-Britannique se promenait à cheval, étudiait les langues autochtones et était un des premiers météorologues amateurs de la province ?

  d) Sir Matthew Baillie Begbie, le premier juge de la Colombie-Britannique, dont le premier acte a été d'assermenter le premier gouverneur de la nouvelle colonie

  QUESTION

   

• 9. En quelle année le premier traité moderne de la Colombie-Britannique est-il devenu loi ?

  b) Traité Nisga'a, 2000

  QUESTION

   

Gouvernance

• 1. Le ministre de la Justice du Canada exerce automatiquement une autre fonction. De quelle fonction s'agit-il ?

  d) Procureur général

  QUESTION

   

• 2. Au Canada, le système juridique d'une province est basée sur le droit civil, alors que les autres provinces possèdent un système de common law. De quelle province s'agit-il ?

  c) du Québec (le système remonte au Code Napoléon)

  QUESTION

   

• 3. Combien de juges siègent à la Cour suprême du Canada ?

  a) neuf

  QUESTION

   

• 4. Quelle partie du Parlement doit approuver le projet de loi avant qu'il ne devienne une loi

  a) Sa Majesté la Reine, le Sénat et la Chambre des communes (les trois parties du gouvernement)

  QUESTION

   

• 5. À quel âge un juge doit-il obligatoirement prendre sa retraite ?

  c) 75

  QUESTION

   

• 6. Les juges des cours provinciales sont nommés par quel gouvernement

  a) gouvernement des provinces

  QUESTION

   

• 7. Quel est le plus haut tribunal du pays ?

  b) la Cour suprême du Canada

  QUESTION

   

• 8. De combien de personnes est composé un jury lors d'un procès au criminel ?

  c) 12

  QUESTION