Aide médicale à mourir : Aperçu de la réponse du gouvernement federal

Informations archivées

Le projet de loi C-14, la loi sur l’aide médicale à mourir, a reçu la sanction royale le 17 juin 2016. Pour de plus amples renseignements, consultez canada.ca/sante.

Décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter

  • La Cour a conclu que les dispositions du Code criminel prohibant l’aide médicale à mourir portaient atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 7 de la Charte)
  • Jugement déclarant que l’alinéa 241b) et l’article 14 du Code criminel sont nuls :
    • « dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition »
  • La prise d’effet de la déclaration a été suspendue pendant 12 mois et a été prorogée le 15 janvier 2016 jusqu’au 6 juin 2016 afin de permettre l’élaboration de la réponse législative
  • Entretemps, les cours supérieures peuvent accorder des exemptions individuelles

Aperçu de la réponse du gouvernement fédéral à Carter

  • Réédiction de la prohibition générale
  • Création d’exemptions pour l’aide médicale à mourir appliquées en conformité avec les règles
  • Compétence provinciale et territoriale sur la santé

Autres mesures fédérales :

  • travailler avec les provinces et les territoires sur les options d’accès à l’aide médicale à mourir
  • appuyer l’amélioration des options de soins de fin de vie
  • études additionnelles sur les demandes par des mineurs matures, les demandes anticipées et les situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent, et ce, après l’entrée en vigueur de la loi

Principaux objectifs législatifs

  • Reconnaître l’autonomie et la dignité des personnes
  • Valeur inhérente et égalité de chaque vie humaine
  • Nécessité de mesures de sauvegarde solides afin de protéger les personnes vulnérables et prévenir les erreurs et les abus
  • Admissibilité aux personnes adultes capables dont la mort est raisonnablement prévisible et qui éprouvent des souffrances intolérables
  • Régime proposé pour l’aide médicale à mourir établit l’équilibre entre les divers intérêts, y compris l’autonomie personnelle en fin de vie et la protection des personnes vulnérables
  • Approche cohérente à travers le Canada

Bref énoncé de la législation

« Aide médicale à mourir » est ainsi définie :

  • l’administration par un médecin ou un infirmier praticien agréé d’une substance qui entraîne la mort de la personne (c.-à-d. euthanasie volontaire)
  • le fait pour un médecin ou un infirmier praticien agréé de prescrire ou de fournir une substance que la personne s’administre pour se donner la mort (c.-à-d. aide au suicide)

Critères proposés d’admissibilité des patients :

  • être âgé d’au moins 18 ans et capable
  • être affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables, c.-à-d., à la fois :
    • une maladie, affection ou handicap graves et incurables
    • une situation médicale caractérisée par un déclin avancé et irréversible de ses capacités
    • des souffrances physiques ou psychologiques persistantes causées par le problème de santé de la personne et qui lui sont intolérables
    • une mort naturelle devenue raisonnablement prévisible (pas nécessaire d’avoir une proximité précise de la mort)
  • demande formulée de manière volontaire est requise
  • consentement éclairé requis
  • admissible à des soins de santé financés par l’État au Canada

Les exemptions de responsabilité criminelle s’appliqueraient aux personnes suivantes :

  • médecin
  • infirmier praticien
  • pharmacien
  • personne aidant le médecin ou l’infirmier praticien
  • autre personne aidant un patient à s’administrer une substance

Mesures de sauvegarde qui doivent être respectées :

  • avis médical - patient remplit tous les critères
  • second avis médical indépendant
  • demande faite par écrit (ou par procuration si le patient est incapable d’écrire) devant deux témoins indépendants
  • droit de retirer une demande
  • période d’attente de 15 jours, à moins que la mort ou la perte de capacité soit imminente
  • confirmation du consentement immédiatement avant la prestation de l’aide médicale à mourir

L’aide médicale à mourir n’entraînerait pas une perte de pensions et d’avantages fédéraux

Examen parlementaire entamé dans 5 ans

Système fédéral de surveillance et infractions

Ministre de la Santé peut prendre des règlements sur :

  • les renseignements qui doivent être fournis par les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens
  • l’utilisation, la protection et la communication des renseignements

Infractions :

  • omission de se conformer aux règlements sur la surveillance
  • non-respect des mesures de sauvegarde dans la fourniture de l’aide médicale à mourir
  • commission de faux ou destruction de documents

Autres réponses fédérales (non législatives)

  • Études visant à examiner les incidences particulières :
    • des demandes par des mineurs émancipés
    • des demandes anticipées
    • des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent
  • Travailler avec les provinces et territoires pour appuyer l’accès à l’aide médicale à mourir tout en reconnaissant les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé
  • Appuyer l’amélioration d’une gamme complète d’options de soins de fin de vie :
    • accord pluriannuel sur la santé - amélioration des soins à domicile, y compris des soins palliatifs
  • Travailler avec les provinces et territoires à l’établissement d’un protocole facultatif provisoire pour la collecte de données
    • qui serait en place lorsque les règlements auront été établis
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