Légalisation et réglementation du cannabis

Le cannabis sera légalisé le 17 octobre 2018.

La Loi sur le cannabis crée un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis partout au Canada. La Loi vise à atteindre trois objectifs :

  • garder le cannabis hors de la portée des jeunes;
  • empêcher les profits de tomber entre les mains des criminels;
  • protéger la santé et la sécurité publiques en permettant aux adultes d'avoir accès à du cannabis sûr et légal.

Contrôler l'accès

À compter de son entrée en vigueur, le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis permettra légalement, sous réserve des restrictions provinciales et territoriales, aux adultes âgés de 18 ans ou plus :

  • de posséder en public jusqu'à 30 grammes de cannabis légal séché, ou l'équivalent sous forme non séchée;
  • de partager jusqu'à 30 grammes de cannabis légal avec d'autres adultes;
  • d'acheter du cannabis séché ou frais et de l'huile de cannabis d'un détaillant soumis à la réglementation provinciale;
    • dans les provinces et les territoires n'ayant pas encore établi de cadre réglementaire pour la vente au détail, les particuliers seraient en mesure d'acheter du cannabis en ligne auprès de producteurs autorisés par le gouvernement fédéral.
  • de cultiver à des fins personnelles jusqu'à quatre plants de cannabis par résidence à partir de graines ou de semis de source autorisée;
  • de fabriquer à la maison des produits de cannabis, comme des aliments ou des boissons, pourvu qu'aucun solvant organique ne soit utilisé pour créer des produits concentrés.

La vente de produits comestibles et de concentrés de cannabis sera autorisée au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, le 17 octobre 2018.

Limites de possession pour les produits du cannabis

Les limites de possession prévues dans la Loi sur le cannabis sont exprimées en fonction du cannabis séché. Les équivalents ont été élaborés pour d'autres produits du cannabis pour déterminer quelle serait la limite de possession pour ces produits. Un (1) gramme de cannabis séché équivaut à :

  • 5 grammes de cannabis frais;
  • 15 grammes de produit comestible;
  • 70 grammes de produit liquide;
  • 0,25 gramme de concentré (solide ou liquide);
  • 1 graine de la plante de cannabis.

Cela signifierait, par exemple, qu'un adulte âgé de 18 ans ou plus pourra posséder de façon légale 150 grammes de cannabis frais.

Cannabis à des fins médicales

Le programme actuel de cannabis à des fins médicales sera maintenu afin de permettre aux personnes qui ont obtenu une autorisation de leur fournisseur de soins de santé d'avoir accès à du cannabis.

Protéger les jeunes

La Loi sur le cannabis comporte plusieurs mesures visant à garder le cannabis hors de la portée des jeunes. Celles-ci incluent notamment des restrictions liées à l'âge et des restrictions touchant la promotion du cannabis.

Restrictions liées à l'âge

Il est interdit à quiconque de vendre ou de fournir du cannabis à une personne de moins de 18 ans. La Loi crée deux nouvelles infractions criminelles, assorties de peines pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement, soit :

  • donner ou vendre du cannabis à un jeune;
  • se servir d'un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis.

Restrictions concernant la promotion et l'incitation

À l'instar des restrictions actuelles liées à la publicité des produits du tabac, la Loi sur le cannabis contribue à dissuader les jeunes de consommer du cannabis en interdisant :

  • d'offrir des produits qui sont attrayants pour les jeunes;
  • d'emballer ou d'étiqueter le cannabis de façon à ce qu'il soit susceptible d'attirer les jeunes;
  • de vendre du cannabis en libre-service ou dans des machines distributrices;
  • de faire la promotion du cannabis, sauf dans des cas très particuliers où les jeunes ne peuvent pas voir cette promotion.

Toute personne qui contrevient à ces interdictions sera passible d'une amende pouvant atteindre 5 millions de dollars ou d'une peine d'emprisonnement de trois ans.

Protéger la santé publique

La Loi protège la santé publique en créant des exigences rigoureuses en matière de sécurité et de qualité. De plus, les efforts de sensibilisation du public permettront de mieux faire connaître les mesures de sécurité mises en place et les risques potentiels pour la santé liés à la consommation de cannabis.

Réglementation stricte

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux partageront la responsabilité de la surveillance du nouveau système proposé.

Les responsabilités du gouvernement fédéral consistent à :

  • établir des exigences rigoureuses pour les producteurs qui cultivent et fabriquent du cannabis;
  • établir des règles et des normes s'appliquant à l'ensemble de l'industrie concernant notamment :
    • les types de produits de cannabis qu'il est permis de vendre;
    • les exigences relatives à l'emballage et à l'étiquetage des produits;
    • la normalisation de la puissance et de la taille des portions;
    • l'interdiction d'utiliser certains ingrédients;
    • les bonnes pratiques de production;
    • les exigences en matière de suivi du cannabis depuis la semence jusqu'à la vente pour en empêcher le détournement vers le marché illicite;
    • les restrictions touchant les activités de promotion.

Les provinces et les territoires sont responsables de concevoir, de mettre en œuvre, de tenir à jour et de faire respecter des systèmes pour surveiller la distribution et la vente de cannabis. Ils seraient aussi en mesure d'ajouter leurs propres mesures de sécurité, notamment :

  • hausser (mais pas abaisser) l'âge minimal dans leur province ou leur territoire;
  • réduire la limite de possession à des fins personnelles dans leur province ou leur territoire;
  • créer des règles supplémentaires pour la culture du cannabis à domicile, par exemple en diminuant le nombre de plantes autorisé par résidence;
  • restreindre les lieux où les adultes peuvent consommer du cannabis, par exemple en public ou dans des véhicules.

Sensibilisation du public

Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser près de 46 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour la réalisation d'activités d'éducation et de sensibilisation du public au sujet du cannabis. Ces activités visent à informer les Canadiens, en particulier les jeunes, des risques pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis.

Réduire les activités criminelles

Plus de la moitié des infractions en matière de drogues déclarées par la police concernent le cannabis. En 2016, environ 23 000 accusations relatives au cannabis ont été portées. La détention d'un casier judiciaire à la suite d'une infraction relative au cannabis, même pour une accusation de possession mineure, peut avoir des conséquences graves et permanentes pour la personne accusée. En permettant aux adultes de posséder et de produire du cannabis légal, la Loi contribuera à garder les Canadiens qui consomment du cannabis en dehors du système de justice pénale. Elle allégera également le fardeau des tribunaux.

Sanctions pénales

Les nouvelles infractions prévues dans la Loi ciblent les personnes qui ne respectent pas le cadre juridique, notamment les personnes liées au crime organisé. Les sanctions seront établies en fonction de la gravité de l'infraction. Elles iraient de l'émission d'un avertissement ou d'une contravention pour les infractions mineures jusqu'à des poursuites criminelles et des peines d'emprisonnement pour les infractions plus graves. De nouvelles infractions seront également créées afin de cibler expressément les personnes qui fournissent du cannabis aux jeunes.

Infraction Sanction
Possession dépassant la limite autorisée
  • Contravention pour les petites quantités
  • Emprisonnement maximal de 5 ans
Distribution ou vente illégale
  • Contravention pour les petites quantités
  • Emprisonnement maximal de 14 ans
Production de cannabis au-delà des limites fixées pour la culture à des fins personnelles ou utilisation de solvants combustibles
  • Contravention pour les petites quantités
  • Emprisonnement maximal de 14 ans
Possession de cannabis au moment de franchir l'une des frontières du Canada
  • Emprisonnement maximal de 14 ans
Donner ou vendre du cannabis à une personne de moins de 18 ans
  • Emprisonnement maximal de 14 ans
Se servir d'un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis
  • Emprisonnement maximal de 14 ans

D'autres sanctions, liées à la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis, ont été incluses dans le projet de loi concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, ainsi que des règles concernant la conduite avec facultés affaiblies par d'autres drogues, notamment :

  • le LSD;
  • l'héroïne;
  • la cocaïne;
  • la psilocybine (champignons magiques).

Pour en savoir plus

Veuillez consulter la page web Le cannabis au Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur le cannabis, notamment en ce qui concerne :

  • les risques pour la sécurité;
  • les risques pour la santé;
  • le transport;
  • la production autorisée.
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