Instances judiciaries

Le Programme sur les crimes de guerre a permis au Canada de faire de grands pas en vue de s’assurer que les criminels de guerre ne restent pas impunis et aient à répondre de leurs actes. À l’aide de mécanismes de vérification des demandes de visa et du contrôle des entrées au pays, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) veillent à ce que les auteurs de crimes ne franchissent jamais nos frontières. Lorsque des suspects se trouvent au Canada, le ministère de la Justice et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) collaborent avec l’ASFC et CIC pour veiller à ce que les mesures appropriées soient prises.

Affaires

De nombreux dossiers de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité sont en instance. Afin d’obtenir des statistiques et un sommaire des affaires traitées par le Programme sur les crimes de guerre, classées par année, consultez la section Rapports annuels.

Poursuites criminelles

Munyaneza, Désiré

Le 19 octobre 2005, M. Munyaneza, un ressortissant du Rwanda, a été arrêté à Toronto pour des supposées activités liées au génocide au Rwanda dans la région de Butare en 1994. M. Munyaneza a été accusé sous deux chefs de génocide, deux chefs de crimes contre l’humanité et trois chefs de crimes de guerre, conformément à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (LCHCG).

Après une commission rogatoire à Kigali, Rwanda, en janvier et février 2007, le procès de M. Munyaneza devant la Cour supérieure à Québec a commencé le 26 mars 2007. Le 10 octobre 2007, la cour a terminé l’audition de la déposition des témoins de la Couronne, des experts de la Couronne et des enquêteurs de la GRC. Le 7 janvier 2008, la cour a commencé à entendre les témoins de la défense. Du 15 au 22 janvier 2008, une commission rogatoire a été tenue à Paris, France, pour entendre la déposition des témoins de la défense qui, pour diverses raisons, ne pouvaient se rendre au Canada. Il y a eu d’autres commissions rogatoires au Rwanda et en Tanzanie en avril et mai 2008. Le 22 mai 2009, la Cour supérieure du Québec a reconnu M. Munyaneza coupable sous les sept chefs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. En octobre 2009, il a été condamné à une peine d’emprisonnement à vie sans libération conditionnelle avant 25 ans. La décision est actuellement en appel devant la Cour d’appel du Québec.

Mungwarere, Jacques

Jacques Mungwarere est arrivé au Canada le 15 avril 2001 comme refugié et a obtenu son statut l’année suivante. Il avait été arrêté à Windsor, en Ontario, le 6 novembre 2009, à la suite d’une enquête de la Gendarmerie royale du Canada et accusé en vertu de la Loi de crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Il a été allégué que M. Mungwarere, un ancien professeur au Rwanda, avait commis des crimes contre l’humanité et de génocide pendant le génocide de 1994 au Rwanda. Le Service des poursuites pénales du Canada a commencé les procédures pénales à l’encontre de M. Mungwarere devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Ottawa et son procès qui a débuté à la fin de printemps de 2012 a duré 26 semaines. La plupart des témoins ont rendu leur témoignage via vidéoconférence à partir de Kigali au Rwanda. Le procès de M. Mungwarere s’est terminé le 21 mars 2013, et le 5 juillet 2013, le Juge Michel Charbonneau de la Cour Supérieure de Justice de l’Ontario a déclaré M. Mungwarere non coupable. Le Juge Charbonneau a décrété que bien que le témoignage de M. Mungwarere n’était pas crédible, la Couronne n’avait pas démontré sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.

Révocation de la citoyenneté

Rogan, Branko

C’est le premier cas de révocation de la citoyenneté mettant en cause une question liée à des crimes de guerre contemporains. En juillet 2007, un avis d’intention de révocation de la citoyenneté a été signifié à M. Rogan, conformément à l’article 18 de la Loi sur la citoyenneté. Le procès a commencé le 11 avril 2011, devant la Cour fédérale à Vancouver, et il y a eu 13 jours d’audiences sur une période de quatre semaines.

La décision a été rendue le 18 août 2011; la juge Anne MacTavish a déclaré que, lorsque M. Rogan avait demandé l’autorisation de venir au Canada en 1994, il n’avait pas dit la vérité aux fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada car il avait dissimulé des renseignements ou avait fourni des renseignements trompeurs ou faux concernant ses lieux de résidence, ses antécédents professionnels et particulièrement son travail comme policier et gardien de réserve à des installations de détention dans la municipalité de Bileca en Bosnie-Herzégovine, et sa complicité personnelle et volontaire dans la perpétration de crimes contre l’humanité, à savoir la persécution et d’« autres actes inhumains ». Plus précisément, elle a conclu que M. Rogan a participé, directement et indirectement, au traitement abusif de prisonniers musulmans dans des installations de détention à Bileca.

Le 29 septembre 2011, la juge MacTavish a ordonné que M. Rogan acquitte une partie des frais juridiques du gouvernement. La prochaine étape sera l’étude, par le gouvernement du Canada, de la possibilité d’adopter une ordonnance de révocation de la citoyenneté en se fondant sur les circonstances en l’espèce.

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