Demandes d’extradition présentées au Canada

La Loi sur l’extradition fournit au Canada une assise juridique permettant l’extradition de personnes trouvant au Canada et faisant l’objet d’une demande d’extradition par l’un des « partenaires en matière d’extradition ». Les partenaires en matière d’extradition du Canada sont les suivants :

  • Pays qui ont conclu une entente en matière d’extradition avec le Canada (traités bilatéraux ou conventions multilatérales);
  • Pays qui ont conclu une entente particulière avec le Canada;
  • Pays ou instances internationales mentionnés à l’annexe de la Loi sur l’extradition.

Il y a trois étapes importantes au processus d’extradition du Canada :

  1. Le ministre de la Justice doit déterminer s’il faut autoriser le début des procédures d’extradition devant les instances canadiennes par la délivrance d’un « arrêté introductif d’instance » ;
  2. Lorsqu’un arrêté introductif d’instance a été délivré, les instances canadiennes doivent déterminer si les éléments de preuve sont suffisants pour justifier l’incarcération pour les fins d’extradition;
  3. Si une personne est incarcérée pour les fins de son extradition, le ministre de la Justice doit personnellement décider s’il faut procéder à l’extradition de celle-ci vers le pays étranger.

Il est possible qu’une personne faisant l’objet d’une demande d’extradition interjette appel de l’ordonnance d’incarcération et demande une révision judiciaire de l’arrêté d’extradition du ministre.

Dans tous les cas, la conduite pour laquelle une demande d’extradition est présentée doit être considérée de nature criminelle, non seulement par le pays demandeur, mais également par le Canada. Il s’agit du principe de la « double criminalité ».

Les autorités centrales étrangères sont invitées à communiquer avec le SEI en vue de déterminer les éléments nécessaires afin de présenter une demande d’extradition au Canada, notamment les exigences en matière de preuve et si une arrestation provisoire est appropriée dans une situation donnée.

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