Demande d'assistance sans traité

Demande d'assistance présentée par le Canada aux autorités compétentes de

Mise en garde

Toutes les demandes d'assistance doivent contenir une mise en garde et une version abrégée de celle-ci doit apparaître au bas de chaque page de la demande.  Les formulations suggérées sont les suivantes.

Affaires au stade de l'enquête policière (Ce paragraphe doit être utilisé comme tel)

Cette demande d'assistance vous est adressée dans le cadre d'une enquête policière entreprise par un organisme d'enquête canadien. Tous les renseignements communiqués dans cette demande proviennent de l'enquête policière et ils ne constituent en rien des allégations établies. Les enquêteurs de la police croient cependant qu'ils méritent d'être approfondis. Aucune accusation n'a été portée et toutes les personnes nommées dans cette lettre sont présumées innocentes en vertu des lois canadiennes. La décision de porter des accusations ne sera prise qu'à l'issue de l'enquête en cours. Tous les renseignements fournis dans cette demande sont confidentiels. Toutes les affirmations ou informations qu'elle contient sont indissociables les unes des autres et elles doivent être interprétées dans le contexte de l'enquête policière en cours.

Le fonctionnaire chargé de l'application de la loi qui rédige la demande d'assistance et la lettre explicative l'accompagnant doit indiquer clairement qu'il s'agit d'une demande adressée au stade de l'enquête policière.

Affaires au stade des poursuites pénales (Ce paragraphe doit être utilisé tel quel)

Cette demande d'assistance a pour but de vous demander d'assister les autorités canadiennes compétentes à poursuivre leur enquête policière et à recueillir des éléments de preuve qui seront utilisés dans le cadre de la poursuite pénale entreprise dans cette affaire par le bureau du procureur général compétent. Tous les renseignements communiqués dans cette demande proviennent de l'enquête policière et ils ne constituent en rien des allégations établies. Malgré que des accusations ont été portées, les personnes nommées dans cette lettre sont présumées innocentes en vertu des lois canadiennes jusqu'à ce qu'elles soient déclarées coupables. Tous les renseignements contenus dans cette demande sont confidentiels. Ils proviennent de l'enquête policière et ils ne constituent en rien des allégations établies.

Introduction

L'autorité compétente canadienne, (donnez le nom de l'autorité d'enquête ou du poursuivant canadien compétent : procureur général du Canada, procureur général provincial, forces policières urbaines, provinciales, la GRC, etc.) enquête actuellement sur des infractions possibles aux lois pénales du Canada, savoir : (décrivez la ou les infractions, par ex. fraude, contrefaçon, trafic de drogue, blanchissage de fonds, etc.) en contravention de ou des articles de/du (précisez la disposition et le texte législatif ou réglementaire enfreint, ex. art. 354 du Code criminel canadien, art. 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances).Les infractions auraient été commises par (identifiez le ou les prévenus ou les personnes visées avec le maximum de précision  : nom, date de naissance, adresse, etc.).

Dans le cadre de cette enquête, nom de l'autorité compétente demande qu'on l'aide à (décrivez brièvement la nature des éléments de preuve demandés, par ex. obtenir des copies certifiées de documents; recueillir des déclarations; obtenir des relevés de communications téléphoniques, etc.) Ces éléments de preuve lui permettront (décrivez sommairement l'utilisation projetée des éléments de preuve recueillis, par ex. production au cours de la poursuite envisagée, identification de complices, localisation des produits de l'activité criminelle alléguée, etc.).

Délais d'exécution de la demande

Précisez le délai dans lequel vous souhaitez que la demande soit exécutée et les motifs de ces contraintes de temps. Si vous êtes astreints à des délais de prescription, indiquez-en les dates exactes dans la demande et dans la lettre explicative.

Assurance de réciprocité

Au nom du gouvernement du Canada, je donne à l'autorité légale compétente de/du l'assurance que :

  1. Dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites similaires, le Canada apportera aux demandes de/du une égale attention et qu'il est prêt à lui accorder toute l'aide nécessaire, en conformité avec les lois canadiennes[1];
  2. Tous les renseignements, documents et autres éléments de preuve que l'autorité légale compétente de/du fournira au Canada seront utilisés dans le cadre de l'enquête ou des poursuites entreprises à l'égard des infractions aux lois pénales canadiennes décrites dans la demande et présumément commises par (nom des suspects)

Résumé de l'enquête et des allégations

Décrivez brièvement l'affaire, c'est-à-dire la nature de l'enquête ou des poursuites et résumez les allégations pertinentes.

Lorsque la demande d'assistance est présentée avant le dépôt d'accusations pénales, le résumé doit faire ressortir sans équivoque qu'elle est faite dans le cadre d'une enquête policière. Il faut s'assurer dans ce cas que la demande ne contient pas de déclarations qui sèment le doute sur sa véritable nature, en particulier des déclarations susceptibles de laisser croire que la culpabilité des personnes visées dans la demande a été reconnue par une instance judiciaire.

Vous devez à cette étape :

a) s'ils sont connus, donner l'identité, la nationalité et le lieu où résident les témoins éventuels;

b) dans le cas d'une demande de témoignage, préciser clairement si la personne à interroger est un suspect ou simplement un témoin;

c) dans le cas d'une demande de témoignage, préciser clairement la pertinence du témoignage de la personne à interroger par rapport à l'enquête entreprise;

d) dans le cas d'une demande de preuve documentaire, préciser clairement la pertinence des documents par rapport à l'enquête entreprise;

e) dans le cas d'une demande d'exécution d'un mandat d'arrestation, préciser clairement les raisons motivant cette mesure;

f) dans le cas d'une demande de blocage de fonds que vous croyez provenir d'une activité criminelle, énoncer les motifs de cette croyance. Par exemple, si vous menez une enquête sur des produits de la criminalité, vous ne pouvez vous contenter de demander le blocage de tous les comptes ouverts au nom du suspect; vous devez établir le lien entre les comptes ou les éléments d'actif étrangers et l'activité criminelle alléguée

Énoncé de la demande

L'autorité compétente, [nom de l'autorité compétente] demande l'assistance suivante:

Énoncez clairement ce que vous voulez obtenir, y compris les demandes d'authentification.

  • dans le cas d'une demande de preuve documentaire, décrivez du mieux possible les documents demandés (par ex. carte de spécimen de signature, déclaration d'ouverture de compte, etc.)

b) lorsque cela est nécessaire, précisez la procédure ou les exigences que vous désirez voir respectées par l'autorité étrangère, ainsi que les motifs de vos exigences. Par ex. si vous voulez que l'autorité étrangère authentifie ou certifie les copies des dossiers bancaires conformément à l'art. 30 de la Loi sur la preuve, vous devez joindre un modèle d'affidavit et de certificat à votre lettre rogatoire, que l'autorité compétente n'aura plus qu'à remplir;

c)   dans le cas d'une demande de témoignage :

  • précisez l'objet du témoignage ou de la déclaration demandée (n'hésitez pas  à joindre une liste de questions à poser au témoin);
  • précisez si les témoignages ou les déclarations doivent être pris sous serment ou par affirmation  solennelle, et donnez les instructions appropriées;
  • précisez si les enquêteurs ou les poursuivants canadiens désirent être présents et participer à l'interrogatoire, dans la mesure autorisée par le pays étranger, et expliquez pourquoi leur présence est nécessaire ou souhaitable.

d) Si vous demandez l'exécution d'un mandat de perquisition, identifiez clairement les lieux à perquisitionner et les éléments de preuve à saisir ;

e) si vous demandez le transfèrement d'un prisonnier, précisez le lieu de sa détention, donnez des détails sur la nature de la peine purgée, énoncez les mesures de sécurité envisagées, précisez les détails pratiques de l'entrée au Canada de la personne incarcérée et de sa sortie et la durée de son séjour en sol canadien, de manière que le ministère de la Justice puisse préparer les autorisations ministérielles prévues par la Loi de l'immigration.

En préparant votre demande, allouez le temps nécessaire aux deux pays, le Canada et le pays étranger requis, pour organiser le transfèrement et obtenir les autorisations nécessaires. Un préavis d'au moins quatre à cinq semaines est nécessaire. Lorsque vous estimez la durée du séjour de la personne incarcérée, n'oubliez pas de tenir compte des aléas de tout procès et donnez-vous une marge de manœuvre, car si vous devez modifier la date de retour du prisonnier, il vous faudra obtenir de nouvelles autorisations ministérielles, au Canada, et de nouvelles autorisations d'absence dans certaines juridictions étrangères. N'oubliez pas également de joindre le consentement écrit du prisonnier dans la demande que vous adressez  à l'État étranger. Enfin, rappelez-vous que le transfèrement de jeunes contrevenants n'est pas permis.

f)  lorsque vous demandez le blocage de fonds, limitez votre demande aux éléments d'actif dont le lien avec l'activité criminelle est raisonnablement probable (... au sujet desquels il existe des motifs raisonnables de croire qu'ils sont des produits de la criminalité) ;

g)  lorsque vous demandez des éléments de preuve matériels, précisez s'ils feront l'objet d'analyses et spécifiez l'engagement pris, le cas échéant, de les retourner au pays requis ;

h) si vous demandez à l'État étranger de vous prêter des pièces produites dans une instance judiciaire, donnez le plus de détails possibles sur l'endroit ou ces pièces sont actuellement gardées (l'adresse du palais de justice ou du poste de police) et sur l'instance dans laquelle elles ont été déposées (par ex. le numéro de dossier du tribunal).

Certification

(à insérer si nécessaire)

La Loi sur la preuve au Canada permet, à certaines conditions, le dépôt en preuve devant un tribunal canadien de documents établis dans le cours ordinaire des affaires d'une entité située à l'étranger. Bien que les originaux soient préférables, des copies peuvent être déposées lorsqu'il est impossible, ou matériellement impossible, de produire les originaux. La Loi sur la preuve au Canada permet aussi le dépôt de documents informatisés. Il faut joindre des documents explicatifs (dont des formulaires sont annexés et doivent être remplis) donnant certains renseignements de base au sujet de l'institution qui a généré le document et au sujet du document lui-même. La personne qui remplit le formulaire doit soit attester sous serment de la véracité de son contenu ou affirmer que sa déclaration est faite conformément aux lois de l'État qui a reçu la demande. Il faut tenir compte des éléments suivants : 

  1. Lorsqu'il s'agit d'originaux, il faut remplir le formulaire annexé qui s'intitule « Affidavit concernant des originaux ».
  2. Lorsqu'il est n'est pas possible ou que les circonstances ne permettent pas de produire des originaux, la Loi sur la preuve au Canada permet de produire en preuve des copies des documents à la condition d'y joindre deux documents. Le premier document doit être signé par une personne en mesure d'attester du fait qu'il s'agit de copies de documents  faits ou de données entrées dans un système d'archivage électronique dans le cours usuel et ordinaire des affaires. Le second document doit être signé par une personne en mesure d'attester de l'authenticité des copies ou du fait que les documents sont des imprimés de données stockées dans un système d'archivage électronique. Des formulaires blancs de ces deux documents, l'un intitulé «  Affidavit concernant des imprimés d'ordinateur et / ou des copies d'originaux (expliquant l'impossibilité de fournir des originaux) » et l'autre intitulé « Affidavit concernant des imprimés d'ordinateur et / ou des copies d'originaux (attestant de l'authenticité) se trouvent annexés pour être remplis.
  3. Lorsque la loi de l'État requis autorise l'assermentation d'affidavits, la personne qui remplit le formulaire doit prêter serment devant un officier de justice de cet État. Il faut donner le titre, la compétence territoriale et la capacité de l'officier de justice de recevoir l'affidavit sous serment.
  4. Lorsque la loi de l'État requis n'autorise pas l'assermentation d'affidavits, les formulaires annexés peuvent être remplis à titre des certificats ou de déclarations et doivent indiquer qu'ils sont faits conformément aux lois de l'État requis.

Confidentialité

Vous devez expressément demander la confidentialité et exposer les raisons qui motivent votre demande.

Toutes les demandes d'assistance adressées au Canada ou par le Canada sont des communications confidentielles entre États. Toutefois, force est de reconnaître que l'exécution de ces demandes peut exiger la divulgation. Par exemple, une copie de la demande peut devoir être déposée devant la cour à l'appui d'une requête pour recueillir des éléments de preuve ou la demande peut être remise aux personnes qui sont en possession des éléments de preuve recherchés. Les demandes particulièrement délicates devraient être identifiées comme telles au Service d'entraide internationale, en vue de régler les questions de confidentialité.

Résumé du droit applicable

Les dispositions législatives canadiennes pertinentes sont reproduites dans l'Annexe à la présente demande.

Reproduisez dans l'Annexe le texte intégral de toutes les dispositions législatives pertinentes à l'enquête ou aux poursuites.

Personnes ressources

(Le bloc de signature doit toujours être cette sur la même page que la liste des personnes ressources.)

Afin d'accélérer le traitement de votre demande, donnez les noms et numéros de téléphone des autorités principales d'enquête ou de poursuite des deux pays qui connaissent déjà le dossier. Vous seriez également bien avisé de donner votre nom et vos coordonnées au cas ou l'autorité étrangère désirerait des éclaircissements ou des renseignements additionnels.

Fait à Ottawa (Ontario), le jour de 20.


, avocat
Service d'entraide internationale
Pour la Ministre de la Justice

Tous les renseignements communiqués dans cette demande proviennent de l'enquête policière et ils ne constituent en rien des allégations établies.


[1] Pour plus d'information, voir annexe « A » jointe.

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