Détermination de la peine applicable aux adolescents

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Lorsqu'un adolescent plaide coupable à une infraction criminelle ou qu'il est reconnu coupable d'une telle infraction, le tribunal de la jeunesse doit déterminer la peine appropriée. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) contient des dispositions particulières sur la détermination de la peine applicable aux jeunes contrevenants qui diffèrent de celles visant les contrevenants adultes dans le Code criminel.

La présente fiche d'information contient des renseignements relatifs à la détermination de la peine applicable aux jeunes contrevenants en vertu de la LSJPA. Les renseignements sont de nature générale et ne servent pas à remplacer des conseils juridiques professionnels. Pour avoir des renseignements plus étoffés, voir le Résumé et historique de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou encore le texte intégral de cette loi.

Peines imposées aux adolescents – Objectif et principes

La LSJPA établit un objectif particulier et un ensemble de principes pour aider les juges à déterminer la peine qu'il convient d'imposer aux adolescents. L'assujettissement de l'adolescent aux peines a pour objectif de faire répondre celui-ci de l'infraction qu'il a commise par l'imposition de sanctions assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la prévention du crime.

Un des principes clés de la détermination de la peine à imposer à un adolescent est le fait qu'elle doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'adolescent à l'égard de l'infraction. Autrement dit, la peine doit être adaptée à la gravité du crime et tenir compte du niveau de maturité de l'adolescent ainsi que des conditions dans lesquelles le crime a été commis.

La LSJPA exige également que la peine proportionnelle soit la moins contraignante possible pour atteindre l'objectif visé et offre à l'adolescent les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale. La peine doit susciter chez l'adolescent le sens des responsabilités, notamment par la reconnaissance des dommages causés. La peine peut également avoir comme objectif de dénoncer le comportement criminel et de dissuader l'adolescent de récidiver.

Enfin, lorsqu'il envisage d'incarcérer l'adolescent pendant une certaine période dans un lieu de garde, le juge doit d'abord envisager toutes les sanctions applicables, autre que le placement sous garde, qui sont justifiées dans les circonstances, en accordant une attention particulière aux circonstances des adolescents autochtones.

Options relatives à la détermination de la peine

La LSJPA offre aux juges des tribunaux pour adolescents diverses options relatives à la détermination de la peine pour traiter toutes les infractions applicables aux adolescents. Ils peuvent notamment imposer des sanctions visant des travaux communautaires, au titre desquelles l'adolescent purge sa peine dans la communauté et qui sont souvent assorties de conditions rigoureuses, ou des peines de mise sous garde et de surveillance, lesquelles sont assorties à la fois d'une période à passer dans un centre pour adolescents et d'une surveillance au sein de la communauté. La durée maximale de la peine pouvant être imposée à un adolescent va de deux à dix ans, selon l'infraction commise et le type de peine.

En vertu de la LSJPA, les peines d'emprisonnement sont réservées principalement aux délinquants violents et aux récidivistes dangereux. La LSJPA permet également aux juges d'imposer une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation si un adolescent est condamné pour une infraction grave avec violence et qu'il souffre de troubles mentaux, psychologiques ou émotionnels. En pareils cas, un programme de traitement individualisé et de surveillance soutenue est élaboré pour l'adolescent.

Réinsertion sociale

Aux termes de la LSJPA, les adolescents remis en liberté ont besoin d'aide pour réintégrer la collectivité. Par conséquent, chaque période de garde est suivie d'une période de surveillance et de soutien dans la collectivité. Au moment de prononcer la peine, le juge doit indiquer la période que l'adolescent doit passer en centre de garde et la période de surveillance qu'il doit passer dans la collectivité en respectant certaines conditions. Un travailleur des services à la jeunesse aide l'adolescent à planifier sa réinsertion dans la collectivité et lui fournit le soutien et la surveillance nécessaires à sa transition et à la réussite de son retour dans la société.

Peines applicables aux adultes

Bien que, dans la plupart des cas, les juges imposent l'une des sanctions pour adolescents prévues dans la LSJPA, la Loi autorise les juges à imposer une peine pour adultes à un adolescent déclaré coupable d'une infraction grave s'il était âgé de 14 ans ou plus au moment des faits. Les procureurs ont d'ailleurs l'obligation d'envisager la possibilité de demander une peine applicable aux adultes lorsque l'adolescent est déclaré coupable de meurtre, de tentative de meurtre, d'homicide involontaire ou d'agression sexuelle grave. Toutefois, la LSJPA permet aux provinces de fixer à 15 ou à 16 ans l'âge auquel cette obligation s'applique.

Lorsqu'un juge décide d'imposer à un adolescent une peine applicable aux adultes, il fonde la détermination de la peine sur les dispositions du Code criminel. Les sanctions peuvent comprendre des peines minimales obligatoires et des peines allant jusqu'à l'emprisonnement à vie. Toutefois, un adolescent ne peut purger aucune portion d'une peine applicable aux adultes ou aux adolescents dans une prison pour adulte tant qu'il n'a pas atteint l'âge de 18 ans.

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