Comment soumettre une demande de révision des condamnations ?

Pour préparer votre demande de révision auprès du Ministre, vous devrez investir un peu de temps et d’efforts. Les étapes suivantes vous indiquent comment procéder.

Étape 1 : Le formulaire de demande (Formulaire no 1)

Le Formulaire no 1, intitulé Demande de révision auprès du Ministre - erreurs judiciaires, est le formulaire de demande de révision d’une condamnation. Vous devez utiliser ce formulaire pour présenter votre demande de révision. Aucun autre document ou lettre ne sera accepté.

Vous devez remplir toutes les parties du formulaire de demande de révision auprès du Ministre. Tous les renseignements demandés sont importants. Si vous négligez de donner les renseignements demandés dans ce formulaire ou si vous donnez des renseignements incomplets ou inexacts, le traitement de votre demande de révision sera retardé.

Assurez-vous que votre écriture ou dactylographie soit lisible.

Étape 2 : Consentement à la communication des renseignements personnels (Formulaire no 2)

Vous devez remplir toutes les parties du formulaire de Consentement à la communication des renseignements personnels (Formulaire no 2). Vous devez signer le formulaire, inscrire la date et demander à une autre personne d’agir comme témoin de votre signature.

Les lois sur la protection des renseignements personnels protègent et limitent l’accès aux renseignements personnels vous concernant. Ce formulaire permettra à l’avocat du Groupe :

  • d’avoir accès aux renseignements personnels vous concernant et qui sont pertinents à votre demande de révision de votre condamnation (par exemple, les renseignements personnels vous concernant et qui sont possédés par d’autres ministères);
  • de communiquer les renseignements personnels vous concernant à une autre personne ou à un organisme afin d’obtenir des renseignements utiles à l’évaluation de votre demande (par exemple, obtenir un rapport médico-légal d’un expert).

Étape 3 : Renonciation au privilège du secret professionnel de l’avocat (Formulaire no 3)

Vous devez remplir toutes les parties du formulaire de renonciation au privilège du secret professionnel de l’avocat (Formulaire no 3). Vous devez signer le formulaire, inscrire la date et demander à une personne d’agir comme témoin de votre signature.

Le secret professionnel de l’avocat est l’obligation, pour tous les avocats qui vous ont représenté au cours des procédures (par exemple, lors de l’enquête préliminaire, au procès, en appel devant la Cour d’appel provinciale et en appel devant la Cour suprême du Canada), de protéger intégralement la confidentialité de tous les renseignements que vous leur avez fournis ou qui vous ont été transmis. Vos avocats ne peuvent divulguer ces renseignements sans votre autorisation.

La Renonciation au privilège du secret professionnel de l’avocat donne à vos avocats l’autorisation de communiquer à l’avocat du Groupe les renseignements pertinents à votre demande de révision.

Étape 4 : Documents à l’appui de la demande

Vous devez soumettre certains documents à l’appui de votre demande de révision de votre condamnation. Avant de présenter votre demande de révision, vous devez obtenir les documents suivants :

  • Copies de tous les documents ayant trait aux procédures antérieures au procès, y compris la dénonciation ou la mise en accusation, les requêtes présentées par la défense, les requêtes et documents présentés par la Couronne, les transcriptions des procédures de l’enquête préliminaire et les transcriptions des autres procédures avant procès.
  • Copies de tous les documents ayant trait aux procédures du procès, y compris la dénonciation ou la mise en accusation, les pièces déposées par la défense, les pièces déposées par la Couronne, les transcriptions des procédures du procès et la décision du juge.
  • Copies de tous les documents ayant trait aux procédures de révision judiciaire et d’appel, y compris les demandes de production de nouvelles preuves, les demandes d’autorisation d’appel, les mémoires de l’appelant et de l’intimé, la décision de la Cour d’appel et la décision de la Cour suprême du Canada.
  • Copies de tous les autres documents à l’appui de la demande (par exemple, les déclarations des témoins, les affidavits des témoins, les transcriptions des dépositions des témoins, les lettres, les photographies, les plans, les dessins et les rapports techniques et scientifiques).

Vos avocats en première instance et en appel devraient avoir à leur disposition tous ces documents ou pourraient vous aider à les obtenir le cas échéant.

Veuillez prendre également note que des renseignements additionnels pourraient vous être demandés en réponse aux questions soulevées lors de la révision de votre demande.

Étape 5 : Présentation de la demande

Vous devez faire parvenir le formulaire de demande de révision de votre condamnation, le consentement à la communication des renseignements personnels, la renonciation au privilège du secret professionnel de l’avocat et tous les documents à l’appui de votre demande à l’adresse suivante :

Ministre de la Justice
Groupe responsable de la révision des condamnations
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Aucun frais ne sera requis pour présenter une demande de révision d’une condamnation.

Liste de vérification

Avant de sceller l’enveloppe, assurez-vous d’avoir terminé les étapes 1 à 5. Utilisez la liste de vérification ci-après pour vous assurer que la demande de révision de votre condamnation est complète.

  1. Demande de révision (Formulaire no 1) : Assurez-vous que toutes les parties
    de la demande ont été remplies avec exactitude.
  2. Consentement à la communication des renseignements personnels (Formulaire no 2) : Assurez-vous que toutes les parties du formulaire ont été remplies avec exactitude et que vous et votre témoin avez signé et daté le formulaire.
  3. Renonciation au privilège du secret professionnel de l’avocat (Formulaire
    no 3)
    : Assurez-vous que toutes les parties du formulaire ont été remplies avec exactitude et que vous et votre témoin avez signé et daté le formulaire.
  4. Documents à l’appui de la demande : Assurez-vous que tous les documents requis sont joints à la demande ou qu’ils nous parviendront le plus rapidement possible s’ils ne sont pas en votre possession.

Accusé de réception

Le ministre de la Justice vous fera parvenir un accusé de réception dès la réception de votre demande au Ministère. Si la demande de révision est incomplète, vous en serez informé le plus rapidement possible. L’évaluation préliminaire de votre demande ne commencera en effet que lorsque votre demande sera complète.

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