Dispositions législatives concernant la conduite avec capacités affaiblies

La conduite avec les capacités affaiblies constitue la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada. En 2016, il y a plus de 70 000 accidents de la route liés aux capacités affaiblies qui ont été signalés à la police, incluant près de 3000 accidents liés aux capacités affaiblies par la drogue. Le Code criminel interdit la conduite avec les capacités affaiblies, à quelque degré que ce soit, par la drogue et l’alcool.

Le 13 avril 2017, le gouvernement du Canada a présenté la réforme la plus complète du Code criminel concernant le régime sur les transports depuis plus de 40 ans, notamment en ce qui a trait à la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue et l’alcool. Le projet de loi a été adopté par le Parlement le 20 juin 2018 et a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. La réforme crée un nouveau système moderne, simplifié et plus cohérent afin de mieux dissuader et détecter la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue et l'alcool.

Il est important de noter que des lois et des règlements provinciaux et territoriaux peuvent aussi s’appliquer. Veuillez vérifier les lois qui s’appliquent à votre région.

Veuillez consulter la page web Conduite avec les facultés affaiblies du Canada où vous trouverez des statistiques, des résultats de recherches et de plus amples renseignements sur les dangers de la conduite avec les facultés affaiblies.

Conduite avec les capacités affaiblies par la drogue

Les éléments du projet de loi liés à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue sont entrés en vigueur lorsque la sanction royale a été accordée, le 21 juin 2018. Le projet de loi autorise la police à utiliser des outils supplémentaires, comme les appareils de dépistage de drogues par voie orale en bordure de la route, adopte de nouvelles infractions concernant la conduite pour ce qui est d’une concentration de drogue trop élevée dans le sang, et permet de recueillir des échantillons de sang sans d’abord soumettre un conducteur à une évaluation de reconnaissance des drogues. Il donne aussi le pouvoir au gouverneur en conseil d’établir des règlements fixant les niveaux pour diverses drogues pouvant nuire à la conduite et ces règlements sont entrés en vigueur le 26 juin 2018.

Conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool

La partie du projet de loi liée à la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et qui abroge et remplace le régime sur les transports, y compris les dispositions du Code criminel sur la conduite avec les facultés affaiblies, entrera en vigueur le 18 décembre 2018. Ceci comprend la détection obligatoire de l’alcool, la facilitation de la preuve de concentration d'alcool dans le sang, l’élimination et la limitation des défenses qui visent à récompenser le comportement de prise de risques, et la clarification des obligations de divulgation de la Couronne.

Contenu de cette page

  • Partie 1 : conduite avec les capacités affaiblies par la drogue
  • Partie 2 : conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool
  • Liens connexes
  • Partie 1 : conduite avec les capacités affaiblies par la drogue

    La partie 1 du nouveau projet de loi sur la conduite avec les capacités affaiblies, qui présente les nouvelles infractions concernant la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue, est entrée en vigueur le 21 juin 2018.

    Limites légales en matière de drogue

    Le projet de loi crée trois nouvelles infractions pour conduite avec une concentration interdite de drogue dans le sang dans les deux heures suivant la conduite. Dans le cas du THC, les taux seront les suivants :

    • pour l'infraction punissable par déclaration sommaire de culpabilité pour avoir 2 nanogrammes (ng) ou plus, mais moins de 5 ng de THC, par millilitre (ml) de sang;
    • pour l'infraction mixte pour 5 ng ou plus de THC par ml de sang;
    • pour l'infraction mixte pour une combinaison de 50 milligrammes (mg) d’alcool par 100 ml de sang et de 2,5 ng ou plus de THC par ml de sang.

    Les règlements fixant les niveaux de drogues interdits sont entrés en vigueur le 26 juin 2018. Outre le THC, ces infractions s’appliquent à toutes les concentrations décelables d’autres drogues affaiblissant les facultés, y compris la cocaïne, la méthamphétamine, le LSD, le 6-MAM (un métabolite de l’héroïne), la kétamine, la phencyclidine, la psilocybine et la psilocine (champignons magiques). Selon les avis scientifiques, ces drogues sont incompatibles avec une conduite sécuritaire, à quelque taux que ce soit. De plus, le taux de GHB est établi à 5 mg/L étant donné que l’organisme peut produire naturellement un faible taux de cette drogue et donc une concentration de drogue dans le sang de « tout niveau détectable » ne serait pas adéquat pour cette drogue. Les lois s’appliquent également aux personnes ayant une autorisation médicale relative au cannabis.

    Peines pour conduite avec facults affaiblies par la drogue

    Peines pour conduite avec capacités affaiblies par la drogue – Version texte

    Peines pour conduite avec capacités affaiblies par la drogue

    Infraction punissable par déclaration sommaire de culpabilité :

    • 2 nanogrammes (ng) à 5 ng de THC par millilitre (ml) de sang : amende maximale de 1 000 $

    Infractions mixtes:

    • 5 ng ou plus de THC par ml de sang :
      • Première infraction: amende minimale de 1 000 $
      • Deuxième infraction: emprisonnement obligatoire de 30 jours
      • Troisième infraction et infractions subséquentes : emprisonnement obligatoire de 120 jours
    • Toute concentration décelable de LSD, de psilocybine, de psilocine, de kétamine, de PCP, de cocaïne, de méthamphétamine, de 6-MAM :
      • Première infraction: amende minimale de 1 000 $
      • Deuxième infraction: emprisonnement obligatoire de 30 jours
      • Troisième infraction et infractions subséquentes : emprisonnement obligatoire de 120 jours
    • 5  mg/L de GHB :
      • Première infraction: amende minimale de 1 000 $
      • Deuxième infraction: emprisonnement obligatoire de 30 jours
      • Troisième infraction et infractions subséquentes : emprisonnement obligatoire de 120 jours
    • 50 milligrammes (mg) d’alcool par 100 ml de sang et 2,5 ng ou plus de THC par ml de sang :
      • Première infraction: amende minimale de 1 000 $
      • Deuxième infraction: emprisonnement obligatoire de 30 jours
      • Troisième infraction et infractions subséquentes : emprisonnement obligatoire de 120 jours
    • Conduite avec capacités affaiblies par la drogue ne causant pas de lésions corporelles ni de décès - Peine maximale :
      • Par declaration sommaire: emprisonnement de 18 ans
      • Par mise en accusation: emprisonnement de 5 ans
    • Conduite avec capacités affaiblies par la drogue causant des lesions corporelles - Peine maximale:
      • Par mise en accusation: emprisonnement de 10 ans
    • Conduite avec les capacités affaiblies par la drogue causant la mort - Peine maximale:
      • Emprisonnement à perpétuité

    Tests de dépistage

    • Le policier peut ordonner à un conducteur de se soumettre à un test normalisé de sobriété sur place ou de fournir un échantillon de liquide buccal s’il a des motifs raisonnables de croire que le conducteur est sous l’effet d’une drogue. S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, il peut exiger un échantillon de sang ou un test de dépistage de drogues

    La nouvelle loi facilite la détection des capacités affaiblies par la drogue en permettant ce qui suit :

    • si le policier a un doute raisonnable concernant la présence de drogue dans l’organisme du conducteur, il peut exiger un échantillon de liquide buccal en bordure de la route pour faire un test de dépistage de présence de drogue;
    • si le policier a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, comme le résultat positif d’un test de dépistage par voie orale et d’autres facteurs observés, il peut procéder à un test de dépistage de drogues ou prélever un échantillon sanguin;
    • les policiers formés en reconnaissance et évaluation des drogues (RED) sont en mesure de fournir au tribunal un témoignage d’opinion sur la question de savoir si la capacité de conduire d’un conducteur était affaiblie par une drogue, sans qu’il soit nécessaire de démontrer la qualité d’expert du policier pour chaque procès;
    • une présomption réfutable visant à mieux relier la drogue décelée dans l’organisme par le policier formé en RED aux signes d’intoxication observés en bordure de la route ou au volant. Ceci signifie que lorsqu’un agent évaluateur aura identifié un type de drogue comme pouvant nuire à un conducteur au moment du test de dépistage, et que ce type de drogue est constaté par une analyse dans le corps du conducteur, il sera présumé que la drogue causait un affaiblissement des facultés au moment de la conduite.

    Appareils de dépistage de drogue par voie orale

    Les policiers peuvent se servir d’appareils de dépistage de drogue par voie orale pour détecter la présence de certaines drogues dans la salive, notamment le THC, la substance principale du cannabis ayant comme propriété d’affaiblir les facultés. Ces dispositifs sont rapides, non invasifs et précis. Ils peuvent détecter, en totalité ou en partie, le THC, la cocaïne et la méthamphétamine, les trois drogues affaiblissant les facultés qui sont détectées le plus souvent chez les conducteurs canadiens. Un agent de police peut exiger un échantillon de salive s’il a des motifs raisonnables de soupçonner la présence de drogue dans l’organisme du conducteur en se fondant sur des observations objectives, par exemple :

    • la rougeur oculaire;
    • les tremblements musculaires;
    • l’agitation;
    • la façon de s’exprimer.

    Si un conducteur obtient un résultat positif à un test de dépistage par voie orale, ce résultat positif confirmerait la présence de drogue et, en combinaison avec d’autres signes de capacités affaiblies que le policier observerait en bordure de la route, fournirait des motifs pour poursuivre l’enquête en demandant une RED ou un test sanguin.

    Partie 2 : conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool

    La partie 2 du nouveau projet de loi sur la conduite avec les capacités affaiblies réforme en totalité le régime du Code criminel en ce qui a trait aux infractions liées au transport, notamment la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool. Il entrera en vigueur le 18 décembre 2018. Avec les nouvelles infractions de conduite avec les capacités affaiblies par la drogue de la partie 1 de la loi, le cadre législatif ainsi créé sera moderne, simplifié et cohérent en ce qui a trait à toutes les infractions liées au transport, notamment la conduite avec les facultés affaiblies au Canada.

    Certains des éléments clés comprend :

    • la simplification et la modernisation des dispositions sur le transport, notamment les dispositions relatives à la conduite avec les capacités affaiblies du Code criminel, afin de créer un cadre législatif plus cohérent et efficace;
    • l’autorisation du dépistage d’alcool obligatoire pour rendre la détection plus facile dans le but de déterminer si un conducteur a les capacités affaiblies;
    • l’élimination de certains moyens de défense qui favorisent le comportement de prise de risques;
    • le fait de rendre la preuve de la concentration d'alcool dans le sang plus facile pour certaines infractions de conduite avec les capacités affaiblies;
    • la clarification concernant les renseignements que la Couronne est tenue de divulguer pour prouver la concentration d'alcool dans le sang.

    En vertu de la loi actuelle, les policiers doivent avoir des motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme d’un conducteur avant de mener tout test de dépistage en bordure de la route. Lorsque la partie 2 du projet de loi entrera en vigueur, les agents de police qui dispose sur place d'un appareil de détection approuvé sera en mesure de procéder à un test d’haleine de tout conducteur qu’il intercepte légalement, même s’il n’a pas de motifs raisonnables de soupçonner que le conducteur a consommé de l’alcool récemment. Cette détection s’effectuerait après l’interception légale du conducteur en vertu des lois existantes (droit pénal ou législation routière provinciale). Le conducteur qui refuse de fournir un échantillon d’haleine pourrait être accusé d’infraction criminelle.

    Les recherches soutiennent que près de 50 p. 100 des conducteurs dont le taux d’alcoolémie dépasse la limite légale ne sont pas détectés au moment des interceptions de vérification en bordure de la route. Le dépistage de l’alcool obligatoire permettra de dissuader les personnes ayant les capacités affaiblies par l'alcool de conduire, ainsi que de mieux détecter ceux qui le font. Il est actuellement autorisé dans plus de 40 pays à travers le monde, notamment en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Allemagne, en Irlande, aux Pays-Bas et en Suède. En Irlande, les autorités évaluent que le dépistage obligatoire a réduit le nombre de décès sur les routes irlandaises par environ 40 p. 100 au cours des quatre premières années après qu’il ait été adopté.

    La ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé un énoncé concernant la Charte pour aider à éclairer le débat public sur la constitutionnalité du dépistage d’alcool obligatoire.

    Peines pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool

    Peines pour conduite avec capacités affaiblies par l’alcool – Version texte

    Peines pour la conduite avec les facultés affaiblies à partir du 18 décembre 2018

    Conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool ne causant pas de lésions corporelles ni de décès – Peines minimales obligatoires :

    • Première infraction + taux d’alcoolémie de 80 à 119 mg : Amende minimale obligatoire de 1 000 $
    • Première infraction + taux d’alcoolémie de 120 à 159 mg : Amende minimale obligatoire de 1 500 $
    • Première infraction + taux d’alcoolémie de 160 mg ou plus : Amende minimale obligatoire de 2 000 $
    • Première infraction + refus de se soumettre au test: Amende minimale obligatoire de 2 000 $
    • Deuxième infraction: Emprisonnement minimal obligatoire de 30 jours
    • Troisième infraction et infractions subséquentes : Emprisonnement minimal obligatoire de  120 jours

    Conduite avec les capacités affaiblies par la drogue - Peine par declaration sommaire :

    • 2 nanogrammes (ng), mais moins de 5 ng de THC par millilitre (ml) de sang : Amende maximale de 1 000 $

    Conduite avec les capacités affaiblies par la drogue – Infractions mixtes – Peines minimales obligatoires :

    • 5 ng ou plus de THC par ml de sang
      • Première infraction: amende minimale de 1 000 $
      • Deuxième infraction: emprisonnement obligatoire de 30 jours
      • Troisième infraction et infractions subséquentes : emprisonnement obligatoire de 120 jours
    • Toute concentration décelable de LSD, de psilocybine, de psilocine, de kétamine, de PCP, de cocaïne, de méthamphétamine, de 6-MAM
      • Première infraction : amende minimale de 1 000 $
      • Deuxième infraction : emprisonnement obligatoire de 30 jours
      • Troisième infraction et infractions subséquentes : emprisonnement obligatoire de 120 jours
    • 5 mg/L de GHB
      • Première infraction : amende minimale de 1 000 $
      • Deuxième infraction : emprisonnement obligatoire de 30 jours
      • Troisième infraction et infractions subséquentes : emprisonnement obligatoire de 120 jours
    • 50 milligrammes (mg) d’alcool par 100 ml de sang et 2,5 ng ou plus de THC par ml de sang
      • Première infraction: amende minimale de 1 000 $
      • Deuxième infraction: emprisonnement obligatoire de 30 jours
      • Troisième infraction et infractions subséquentes : emprisonnement obligatoire de 120 jours

    Conduite avec les capacités affaiblies ne causant pas de lésions corporelles ni de décès – Peine maximale :

    • Par declaration sommaire: emprisonnement de 2 ans moins un jour
    • Par mise en accusation: emprisonnement de 10 ans

    Conduite avec les capacités affaiblies causant des lesions corporelles - Peines maximales :

    • Par declaration sommaire (pour les blessures moins graves): emprisonnement de 2 ans moins un jour
    • Par mise en accusation : emprisonnement de 14 ans

    Conduite avec les facultés affailblies causant la mort - Peine maximale :

    • Emprionnement à perpétuité

    Temps d’attente pour l’accès au programme provincial d’antidémarreur

    • Première infraction : aucune attente
    • Deuxième infraction : 3 mois
    • Troisième infraction : 6 mois

    Tests de dépistage :

    • Le policier peut demander à tout conducteur intercepté légalement de fournir un échantillon d’haleine préliminaire, même s’il n’a pas de doute raisonnable de soupçonner que le conducteur a de l’alcool dans son corps

    Élimination et restriction des moyens de défense

    En vertu de la loi actuelle, un conducteur peut alléguer que l’alcool qu’il a consommé juste avant de conduire n’était pas totalement métabolisé et que, par conséquent, il ne dépassait pas la limite légale pendant la conduite. C’est ce qu’on appelle la « défense du dernier verre ». La nouvelle loi élimine ce moyen de défense en rendant illégal le dépassement de la limite dans les deux heures suivant la conduite.

    En vertu de la loi actuelle, un conducteur peut alléguer qu’il a consommé de l’alcool après la conduite, mais avant l’exécution du test de dépistage. Il peut faire valoir que c’est cet alcool qui l’a amené au-delà de la limite au moment du test et qu’il n’a pas dépassé la limite lorsqu’il conduisait. Le nouveau projet de loi n’autorise ce moyen de défense que dans les cas où le conducteur a consommé de l’alcool après la conduite et n’avait aucune raison de croire qu’un policier exigerait un test de dépistage par alcootest.

    Divulgation par la poursuite

    La nouvelle loi précise les éléments de preuve que la poursuite doit divulguer à la défense au sujet des tests de dépistage par alcootest au poste de police. La poursuite ne sera tenue de divulguer que l’information pertinente sur le plan scientifique, comme le résultat des contrôles d’étalonnage et tout message d’erreur produit par l’instrument de dépistage. La défense peut présenter une demande de divulgation supplémentaire à l’égard du test de dépistage, mais le tribunal devrait tout d’abord être convaincu que les documents demandés sont pertinents.

    Liens connexes

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