Mesures législatives

La traite des personnes constitue une infraction criminelle très grave punissable de peines très lourdes.

Lois canadiennes

Les dispositions du Code criminel qui interdisent la traite des personnes

Six infractions prévues au Code criminel visent la traite des personnes :

  1. Traite des personnes (art. 279.01). Cette infraction est passible d'un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans si l'accusé enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou à une infraction sexuelle grave sur elle ou cause sa mort, et dans les autres cas, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans;
  2. Traite d'une personne âgée de moins de 18 ans (art. 279.011). Cette infraction est passible d'un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de six ans, si l'accusé enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou à une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort, et dans les autres cas, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans;
  3. Bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, en vue de faciliter ou de perpétrer la traite des personnes - Victime adulte (para. 279.02(1)). Cette infraction est passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;
  4. Bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, en vue de faciliter ou de perpétrer la traite des personnes - Victime âgée de moins de dix-huit ans (para. 279.02(2)). Cette infraction est passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de deux ans;
  5. Retenir ou détruire toute pièce d'identité d'une personne (p. ex. un passeport) en vue de faciliter ou de perpétrer la traite de cette personne - Victime adulte (para. 279.03(1)). Cette infraction est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans;
  6. Retenir ou détruire toute pièce d'identité d'une personne (p. ex. un passeport) en vue de faciliter ou de perpétrer la traite de cette personne - Victime âgée de moins de dix-huit ans (para. 279.03(2)). Cette infraction est passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an.

La traite des personnes a pour objet l'exploitation des personnes et ne suppose pas nécessairement le déplacement des victimes. Pour qu'il y ait infraction, le Code criminel stipule qu'une personne en exploite une autre :

  1. si elle amène l'autre personne à travailler ou à offrir ses services en lui faisant croire qu'un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d'une personne qu'elle connaît.
  2. amène une personne, par la supercherie ou sous la menace ou l'usage de la force ou toute autre forme de coercition, à se départir d'un organe ou de tissu (article 279.04).

Autres dispositions du Code criminel visant les infractions connexes dans les cas de traite des personnes.

La police et le ministère public peuvent aussi recourir à d'autres dispositions du Code criminel selon les faits et les circonstances :

Une disposition de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés interdit le trafic transnational des personnes.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) interdit à quiconque de sciemment organiser l'entrée au Canada d'une ou plusieurs personnes par fraude, tromperie, enlèvement ou menace ou usage de la force ou de toute autre forme de coercition (art. 118). Une telle infraction est sanctionnée par une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité et d'une amende maximale d'un million de dollars. L'infraction prévue à la LIPR se limite aux affaires transnationales lorsqu'une personne est introduite au Canada depuis l'étranger. Le terme « organiser » comprend le recrutement des personnes, leur transport à destination du Canada et, après leur entrée au pays, l'accueil et l'hébergement. Aux termes de l'article 117, nul ne peut donner des conseils ou offrir des services de représentation moyennant rémunération à toutes les étapes du processus d'entrée au Canada.

Traités internationaux

Le Canada est signataire de nombreux traités internationaux qui l'obligent à prendre des mesures pour lutter contre la traite des personnes et les actes qui en découlent.

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