Droit des victimes à l’information

Les victimes ont le droit de demander de l’information sur le système de justice, ainsi que sur les services mis à leur disposition, sur l’évolution de leur dossier et sur le statut de la personne qui leur a causé du tort.

Information mise à la disposition des victimes

Droit à l’information

Les victimes peuvent demander de l’information sur :

  • le système de justice pénale et le rôle des victimes;
  • les programmes et les services offerts aux victimes, y compris les programmes de justice réparatrice;
  • leur droit de porter plainte si elles croient que leurs droits n’ont pas été respectés.

Les victimes peuvent aussi demander de l’information sur leur dossier, notamment :

  • l’état et l’issue de l’enquête;
  • le calendrier, l’évolution et l’issue des procédures criminelles;
  • tout examen portant sur la mise en liberté sous condition du délinquant, et la date et les conditions de la mise en liberté;
  • des copies de toute ordonnance de mise en liberté sous caution, de condamnation avec sursis et de probation;
  • l’information sur un accusé qui a été jugé inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux pendant que cette personne est sous la responsabilité d’un tribunal ou d’un comité d’examen.

Les tribunaux doivent demander au procureur de la Couronne si l’on a pris des mesures raisonnables pour informer la victime d’une entente sur plaidoyer pour meurtre ou sévices graves à la personne. Les victimes pourront aussi demander à être informées par le procureur de la Couronne de toute entente sur plaidoyer pour des infractions qui peuvent entraîner une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus.

Les victimes ont accès à ces droits depuis le 23 juillet 2015 (90 jours après la date à laquelle la Loi sur la Charte des droits des victimes a reçu la sanction royale).

Information à l’intention des victimes inscrites

Selon le système correctionnel fédéral et de mise en liberté sous condition, une victime a le droit :

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Les victimes qui se sont inscrites au Service correctionnel du Canada (SCC) ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) peuvent aussi obtenir de l’information sur :

  • le statut de la personne qui leur a causé du tort;
  • la date et les conditions de la mise en liberté du délinquant, ainsi que sa destination, et ce, 14 jours avant sa mise en liberté, sauf si la divulgation occasionne un risque pour la sécurité publique;
  • des renseignements sur les progrès du délinquant à l’égard de son plan correctionnel;
  • une photo récente du délinquant avant certaines remises en liberté ou jusqu’à la date d'expiration du mandat;
  • des renseignements concernant la déportation (le cas échéant) du délinquant par l’Agence des services frontaliers Canada;
  • les copies des décisions de la CLCC;
  • les services de médiation entre victimes et délinquants du SCC.
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