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Le dépôt d’une plainte

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) définit une victime d’actes criminels comme un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite d’un acte criminel commis au Canada. Toutes les victimes peuvent exercer les droits que la CCDV leur confère lorsqu’elles se trouvent au Canada. Les citoyens ou les résidents permanents du Canada peuvent exercer leurs droits même s’ils se trouvent hors du Canada, pourvu que l’acte criminel ait été commis au Canada.

La CCDV donne aux victimes d’actes criminels le droit :

  • d’être informées,
  • d’être protégées,
  • de participer au processus de justice pénale et
  • de demander un dédommagement (un paiement fait à la victime par la personne déclarée coupable d’un crime pour couvrir les pertes directement liées à l’acte criminel).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur chacun de ces éléments, consultez la page Canada.ca/victimes.

Une victime peut déposer une plainte si elle est d’avis que les droits que la CCDV lui confère ont été violés ou niés (autrement dit, qu’ils n’ont pas été respectés) par un organisme ou un ministère fédéral lors de ses rapports avec le système de justice pénale canadien. Si la plainte vise un ministère ou un organisme fédéral, la victime devrait utiliser le système interne de plainte de ce ministère ou de cet organisme. Si la plainte vise plutôt un ministère ou un organisme provincial ou territorial, y compris la police, les procureurs ou les services aux victimes, la victime peut la déposer conformément aux lois de la province ou du territoire en cause.

Le système de justice pénale s’entend des processus particuliers associés aux enquêtes et aux poursuites relatives aux infractions au Canada, du processus correctionnel et de mise en liberté sous condition au Canada et des procédures qui se déroulent devant les commissions d’examen et les tribunaux canadiens relativement aux accusés qui sont déclarés non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux ou qui sont déclarés inaptes à subir leur procès.

Systèmes de plainte fédéraux

Tous les ministères et organismes fédéraux ayant des responsabilités en vertu de la CCDV peuvent recevoir des plaintes de victimes. Il s’agit des ministères et organismes fédéraux suivants : le ministère de la Justice du Canada, Sécurité publique Canada (Bureau national pour les victimes d’actes criminels), le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le Service des poursuites pénales du Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Ces ministères et organismes :

  • examinent les plaintes,
  • travaillent avec les victimes dans le but de faire des recommandations pour remédier à la violation ou à la négation des droits des victimes et
  • informent les victimes des résultats de l’examen, ainsi que des recommandations qui ont été formulées, le cas échéant.

Ces recommandations peuvent comprendre :

  • la présentation d’excuses aux victimes,
  • la communication d’information,
  • l’examen de la façon dont le processus de plainte fonctionne ou
  • la reconsidération d’une demande.

Voici un exemple : une victime est d’avis que son droit à l’information n’a pas été respecté parce que l’information qu’elle a demandée à un organisme fédéral n’a pas été fournie. La victime pourrait déposer une plainte en suivant la procédure de plainte de l’organisme fédéral. L’organisme fédéral serait alors obligé d’examiner et d’évaluer la plainte et d’y répondre.

La victime qui dépose une plainte auprès d’un ministère ou d’un organisme fédéral et qui n’est pas satisfaite de la réponse obtenue peut demander un nouvel examen de la plainte et de la réponse. Le ministère ou l’organisme fédéral lui indiquera à qui elle doit s’adresser à cette fin.

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Le plaignant qui a épuisé les voies de recours du processus interne de plainte d’un de ces ministères ou organismes fédéraux et qui n’est pas satisfait du résultat peut communiquer avec le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels pour exprimer ses préoccupations. L’ombudsman pourrait faire des recommandations au ministère ou à l’organisme en réponse aux préoccupations soulevés lors d’une plainte ou faire des recommandations sur le processus de plainte en général. L’ombudsman pourrait également fournir de l’information au plaignant ou orienter celui-ci vers des services d’aide aux victimes.

Coordonnées de l’ombudsman :

Téléphone (sans frais) : 1-866-481-8429
ATS (téléimprimeur) : 1-877-644-8385
À l’extérieur du Canada : 613-954-1651
Courriel : victimsfirst@ombudsman.gc.ca
Télécopieur : 613-941-3498

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
C.P. 55037
Ottawa (Ontario)  K1P 1A1

À qui les victimes peuvent-elles s’adresser pour déposer une plainte relative à la CCDV contre un ministère ou un organisme fédéral?

Service correctionnel du Canada

Pour déposer une plainte concernant le Service correctionnel du Canada (SCC), visitez la page sur le dépôt de plaintes de victimes du SCC. En vertu de la CCDV, le SCC est notamment responsable de fournir aux victimes d’actes criminels des renseignements généraux sur le système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral. Le SCC est responsable de répondre aux plaintes qui concernent :

  • la communication de renseignements généraux sur le système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral,
  • la communication de renseignements sur les services offerts par le SCC auxquels les victimes ont accès, notamment les services de médiation entre victimes et délinquants,
  • les demandes d’inscription des victimes aux services offerts par le SCC,
  • la divulgation de renseignements propres aux délinquants,
  • la gestion des déclarations reçues des victimes et
  • les conditions imposées aux délinquants pour assurer la sécurité des victimes.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Pour déposer une plainte concernant la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), visitez la page sur le dépôt de plaintes de victimes de la CLCC. En vertu de la CCDV, la CLCC est notamment responsable :

  • de fournir aux victimes des renseignements généraux sur le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition et sur la façon dont elles peuvent y participer,
  • de fournir des renseignements sur les services aux victimes offerts par la CLCC,
  • de répondre aux demandes d’inscription des victimes aux services offerts par la CLCC,
  • de divulguer des renseignements propres aux délinquants,
  • de gérer les déclarations reçues des victimes,
  • de s’assurer que les décisions de la CLCC tiennent compte du droit à la protection des victimes et
  • de s’assurer que le droit à l’information et le droit de participation des victimes au processus de libération conditionnelle sont respectés.

Sécurité publique Canada – Bureau national pour les victimes d’actes criminels

Pour déposer une plainte concernant le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada, visitez la page sur le dépôt de plaintes de victimes du BNVAC de Sécurité publique Canada. En vertu de la CCDV, le BNVAC est notamment responsable de fournir aux victimes d’actes criminels des renseignements généraux sur le système de justice pénale – en particulier le système correctionnel et de libération sous condition fédéral. Le BNVAC reçoit les plaintes qui se rapportent à la communication de ces renseignements par lui.

Service des poursuites pénales du Canada

Pour déposer une plainte concernant le comportement d’un poursuivant fédéral ou les services, procédures, pratiques ou politiques de poursuite, suivez les instructions énoncées dans la politique du Service des poursuites pénales du Canada relative aux plaintes.

Gendarmerie royale du Canada

La personne qui souhaite déposer une plainte contre la GRC concernant la violation des droits que la CCDV lui confère peut le faire en se présentant à n’importe quel détachement de la GRC. Subsidiairement, elle peut communiquer avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes du public contre la GRC (CCETP). La personne qui a déposé une plainte auprès de la GRC et qui n’est pas satisfaite de la réponse obtenue peut déposer une plainte concernant cette réponse auprès de la CCETP. La GRC est responsable des plaintes liées à la CCDV qui concernent :

  • les renseignements généraux au sujet du statut et de l’issue d’une enquête,
  • l’accessibilité des programmes et des services offerts aux victimes,
  • l’information sur la sécurité et la protection des renseignements et de l’identité des victimes contre la divulgation publique et
  • la protection contre l’intimidation et les représailles.

Justice Canada

Pour déposer une plainte concernant la violation ou la négation par le ministère de la Justice du Canada des droits que vous confère la CCDV, suivez les instructions énoncées sur la page Comment déposer une plainte auprès du ministère de la Justice du Canada. Le ministère de la Justice du Canada est responsable des types ci-dessous de plaintes relatives à la CCDV :

  • les plaintes concernant des renseignements généraux que le plaignant a demandés sur le système de justice pénale, qui se rapportent au droit à l’information, et
  • les plaintes concernant l’accès de la victime au Fonds de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour assister à des audiences de la Commission, qui se rapportent au droit à la participation.

Si votre plainte ne se rapporte pas à l’une des catégories ci-dessus, elle ne relève peut-être pas de la Politique du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la CCDV.

Limitations de la CCDV

Les droits conférés par la CCDV doivent être exercés raisonnablement de façon à ce qu’ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux enquêtes et aux poursuites, de mettre la vie ou la sécurité d’une personne en danger ou de porter préjudice aux intérêts nationaux, notamment la sécurité nationale.

La CCDV ne confère pas aux victimes :

  • la qualité pour agir devant un tribunal de juridiction criminelle (c.‑à‑d. le droit d’être partie à une instance),
  • un motif de poursuite (c.‑à‑d. un motif de s’adresser à un tribunal civil),
  • un droit à des dommages-intérêts (c.‑à‑d. une indemnisation des pertes) ou
  • un droit d’appel de toute décision ou ordonnance (c.‑à‑d. le droit de faire appel d’une ordonnance d’un tribunal pénal).

La CCDV n’a pas d’effet sur les droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

À qui les victimes peuvent-elles s’adresser si elles ont besoin d’aide pour déposer une plainte contre un ministère ou un organisme provincial ou territorial?

Lorsqu’une victime veut déposer une plainte concernant un organisme provincial ou territorial, y compris la police, les procureurs ou les services d’aide aux victimes, elle peut le faire conformément aux lois de la province ou du territoire en cause.

Pour obtenir de l’aide afin de déposer une plainte contre un ministère ou un organisme provincial ou territorial, les victimes peuvent communiquer avec les services aux victimes dans leur région. Ces services offrent :

  • un soutien,
  • la défense des droits et intérêts et
  • des ressources aux victimes d’actes criminels.

Les services aux victimes pourraient être en mesure de vous donner de l’information sur la procédure à suivre pour déposer une plainte ainsi que sur l’organisme à qui il faut s’adresser à cette fin.

Chaque province et territoire offre ses propres programmes et services aux victimes d’actes criminels. Le répertoire des services aux victimes peut vous aider à trouver des services aux victimes près de chez vous.

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