Droits des victimes au Canada
Déclarations au nom d'une collectivité

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Qu'est-ce qu'une déclaration au nom d'une collectivité?

Une déclaration au nom d'une collectivité est une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes subies par une collectivité suite à une infraction. Un membre de la collectivité présente la déclaration au nom de sa collectivité. Lorsqu'une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant.

Les déclarations au nom d'une collectivité reconnaissent que le crime peut avoir des répercussions d'une grande portée. Parfois, ce n'est pas une seule personne qui est la victime d'une infraction, mais une collectivité tout entière. Le but des déclarations au nom d'une collectivité est de permettre aux collectivités d'expliquer à la cour et aux délinquants les conséquences qu'un crime a eues sur elles.

Qui peut préparer une déclaration au nom d'une collectivité?

Chaque collectivité choisit une personne qui préparera la déclaration. Il peut s'agir de tout membre de la collectivité qui a subi des préjudices ou qui est au courant des préjudices que la collectivité a subis suite à l'infraction. À titre d'exemple, des organismes communautaires, des administrations municipales, des organisations religieuses et des bandes autochtones ont préparé des déclarations au nom d'une collectivité.

Est-ce que les dispositions sur les déclarations au nom d'une collectivité sont nouvelles?

Les tribunaux canadiens acceptent des déclarations au nom de la collectivité concernant un large éventail d'infractions depuis quelque temps déjà. En 2011, le Code criminel a spécifiquement approuvé leur utilisation dans les cas de fraude.

L'article 722.2 du Code criminel, qui est entré en vigueur le 23 juillet 2015, permet aux collectivités de préparer de telles déclarations pour tous les types d'infractions. L'article 722.2 indique que les déclarations au nom d'une collectivité sont des aides appropriées à la détermination de la peine pour toutes les infractions au Canada.

Est-ce qu'un représentant de la collectivité peut lire à haute voix une déclaration au nom d'une collectivité?

Si un représentant de la collectivité veut lire la déclaration à haute voix lors de l'audience de détermination de la peine, le tribunal doit le permettre. Le tribunal peut aussi choisir de permettre à une collectivité de présenter sa déclaration d'une autre façon qu'elle estime appropriée, comme au moyen d'une vidéo préenregistrée.

Le représentant d'une collectivité peut demander au tribunal de lui permettre de lire la déclaration en ayant une personne de confiance de son choix à ses côtés ou en se tenant derrière un écran, ou encore, de la présenter par télévision en circuit fermé à l'extérieur de la salle d'audience afin qu'il n'ait pas à voir le délinquant. Le tribunal doit accéder à ces demandes.

Quels renseignements peut-on inclure dans une déclaration au nom d'une collectivité?

Une déclaration au nom d'une collectivité doit être préparée en utilisant la déclaration standard à cette fin en usage dans toutes les provinces et dans tous les territoires. La déclaration doit indiquer les raisons pour lesquelles le représentant prend la parole au nom de la collectivité. Le représentant peut décrire les conséquences que l'infraction a eues sur les membres de la collectivité sur les plans émotif, physique et financier, ainsi que les craintes que les membres de la collectivité peuvent avoir pour leur sécurité ou celle de leur famille et de leurs amis. Le représentant peut inclure un dessin, un poème ou une lettre pour exprimer les répercussions de l'infraction sur la collectivité.

Comment faut-il procéder pour soumettre une déclaration au nom d'une collectivité?

Chaque province et territoire peut établir sa propre procédure pour la présentation d'une déclaration au nom d'une collectivité. Le formulaire servant à cette fin peut être obtenu du service de police, des services aux victimes ou du poursuivant. Le programme établi par une province ou un territoire pour la préparation des déclarations de la victime ou au nom d'une collectivité peut offrir de l'aide pour remplir le formulaire. Le formulaire rempli peut être remis aux services aux victimes ou au poursuivant.

Le délinquant ou son avocat reçoit également une copie du formulaire de déclaration au nom d'une collectivité et peut contre-interroger le représentant de la collectivité au sujet de la déclaration.

À qui peut-on s'adresser pour obtenir plus d'information?

Si vous ou une personne que vous connaissez êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir de l'aide. Toutes les provinces et tous les territoires offrent des services aux victimes d'actes criminels. Ils peuvent vous aider si vous avez besoin d'information ou d'une autre forme d'aide. Le Répertoire des services aux victimes peut vous aider à trouver les services aux victimes les plus près de chez vous.

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