Droits des victimes au Canada

Aides au témoignage pour les jeunes victimes et témoins

Version PDF

Qu’est-ce qu’une aide au témoignage?

Le Code criminel contient un certain nombre de dispositions visant à protéger les victimes et les témoins de moins de 18 ans et à les aider à livrer leur témoignage. Les aides au témoignage visent à faciliter le témoignage des victimes et des témoins dans une affaire criminelle. Par exemple :

  • Les jeunes victimes et témoins peuvent témoigner à l’extérieur de la salle d’audience par télévision en circuit fermé ou dans la salle d’audience, mais derrière un écran leur permettant de ne pas voir l’accusé.
  • Pendant qu’ils livrent leur témoignage, les jeunes victimes et témoins peuvent être accompagnés d’une personne de confiance, ce qui les rendra plus à l’aise.

Voici d’autres mesures offertes aux jeunes victimes et témoins pouvant contribuer à faciliter leur témoignage :

  • Une partie ou l’ensemble des membres du public pourrait devoir quitter la salle d’audience pendant une partie ou la totalité des procédures judiciaires faisant intervenir de jeunes victimes et témoins, ou ces derniers pourraient livrer leur témoignage derrière un écran ou tout autre dispositif les empêchant d’être vus du public.
  • La déclaration des jeunes victimes et témoins pourrait être enregistrée sur bande vidéo avant le procès et utilisée durant le procès afin de leur éviter d’avoir à répéter leur témoignage au procès.
  • Un avocat pourrait être nommé afin de contre-interroger un jeune témoin quand l’accusé se représente lui-même.

Un droit des victimes!

La Charte canadienne des droits des victimes est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. Cette loi donne à toutes les victimes, y compris les jeunes victimes, le droit à ce qu’on tienne compte de leur sécurité et à ce qu’on prenne des mesures raisonnables et nécessaires pour les protéger contre l’intimidation et les représailles. Les victimes d’actes criminels ont également le droit de demander une aide au témoignage lorsqu’elles témoignent devant un tribunal de juridiction criminelle. Ces droits font partie du droit à la protection des victimes.

Comment les victimes et les témoins de moins de 18 ans peuvent-ils recevoir une aide au témoignage?

Les jeunes victimes ou témoins peuvent s’adresser au poursuivant pour demander une aide au témoignage. Le poursuivant peut ensuite demander ces mesures de protection particulières au tribunal avant le début des procédures ou à tout moment au cours de celles-ci. Une victime ou un témoin peut également demander des aides au témoignage directement au tribunal.

Si une demande est déposée pour qu’une jeune personne utilise un écran l’empêchant de voir l’accusé, témoigne par télévision en circuit fermé ou avec l’aide d’une autre personne ou enregistre sa déclaration sur bande vidéo, le tribunal doit rendre l’ordonnance à moins qu’il n’ait des motifs de croire qu’une telle ordonnance entraverait la bonne administration de la justice, par exemple, en portant atteinte au droit de l’accusé à un procès équitable. Si l’accusé se représente lui-même, le tribunal doit rendre une ordonnance afin de nommer un avocat pour mener le contre-interrogatoire, à moins que le tribunal estime que la bonne administration de la justice exige que l’accusé procède lui-même au contre-interrogatoire du témoin.

Lorsqu’une demande est présentée dans le but d’exclure une partie ou l’ensemble des membres du public ou de permettre au jeune témoin de témoigner derrière un écran l’empêchant d’être vu du public, le tribunal doit tenir compte des intérêts des témoins de moins de 18 ans. Le tribunal tiendra également compte de facteurs comme l’incitation à la dénonciation des infractions, la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles et la capacité de témoigner du jeune témoin sans cette ordonnance.

L’accusé peut-il s’opposer à l’utilisation de l’une de ces mesures?

Les dispositions du Code criminel visent à protéger les jeunes victimes et témoins et à faciliter leur témoignage tout en respectant les droits des accusés. Dans certains cas, les tribunaux peuvent refuser ou limiter l’utilisation de ces aides au témoignage afin de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable.

À qui peut-on s’adresser pour obtenir plus d’information?

Si vous ou une personne que vous connaissez êtes victime d’une infraction, vous pouvez obtenir de l’aide. Toutes les provinces et tous les territoires offrent des services aux victimes d’actes criminels. Ils peuvent vous aider si vous avez besoin d’information ou d’une autre forme d’aide. Le Répertoire des services aux victimes peut vous aider à trouver les services aux victimes les plus près de chez vous.

 
Droit à l’information
Droit à la protection
Droit à la participation
Droit de demander un dédommagement
Droit de déposer  une plainte
Date de modification :