Droits des victimes au Canada

Déclarations de la victime

Version PDF

Qu’est-ce qu’une déclaration de la victime?

Une déclaration de la victime est une déclaration écrite qui décrit les dommages physiques ou moraux, les dommages matériels ou les pertes financières que la victime d’une infraction a subis. Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine.

La déclaration de la victime permet aux victimes d’une infraction de se faire entendre dans le système de justice pénale. Il leur permet d’expliquer au tribunal et à l’accusé, dans leurs propres mots, les conséquences que le crime a eues sur elles.

Il s’agit d’un droit des victimes!

La Charte canadienne des droits des victimes est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. Cette loi donne à toutes les victimes le droit de présenter une déclaration de la victime et de demander au tribunal ou à la commission d’examen d’en tenir compte lors de la détermination de la peine d’un accusé ou de la prise d’autres décisions concernant une personne jugée non criminellement responsable. Ces droits font partie du droit d’une victime à la participation.

Qui peut préparer une déclaration de la victime?

Toute personne qui a subi des dommages corporels ou moraux, dont des biens ont été endommagés ou qui a perdu de l’argent par suite d’une infraction commise contre elle ou une autre personne peut préparer une déclaration de la victime. Il peut s’agir de la victime elle-même ou d’une personne qui a été touchée par un crime commis contre quelqu’un d’autre, comme un membre de sa famille ou un être cher.

Une déclaration de la victime peut être préparée par une personne agissant au nom de la victime, y compris les survivants de victimes décédées, le parent ou le tuteur d’un enfant victime ou une personne à charge ou un parent d’une victime qui est incapable de faire une déclaration.

Est-ce qu’une victime peut lire sa propre déclaration à haute voix?

Si une victime veut lire sa déclaration à haute voix lors d’une audience sur la détermination de la peine, le tribunal doit lui permettre de le faire. Le tribunal peut aussi choisir de permettre à la victime de présenter sa déclaration d’une autre façon, par exemple dans une vidéo préenregistrée.

Une victime peut aussi demander de lire sa déclaration :

  • en ayant une personne de confiance de son choix à proximité;
  • en se tenant derrière un écran, ou
  • à l’extérieur de la salle d’audience, en utilisant un système de télévision en circuit fermé afin qu’elle ne soit pas obligée de voir l’accusé.

Quels renseignements peut-on inclure dans une déclaration de la victime?

La déclaration doit être rédigée sur un formulaire standard de déclaration de la victime qui est utilisé dans toutes les provinces et tous les territoires. Elle peut décrire les effets que l’infraction a eus sur la victime sur les plans émotionnel, physique et économique, ainsi que les craintes de la victime pour sa propre sécurité ou celle de sa famille et de ses amis. La victime peut inclure un dessin, un poème ou une lettre exprimant les effets que l’infraction a eus sur elle.

La victime peut apporter une photographie d’elle-même prise avant l’infraction et la faire exposer pendant qu’elle présente sa déclaration, pourvu que le tribunal ne considère pas que cela perturbera la procédure. Si une personne agissant au nom de la victime présente la déclaration de la victime, elle peut montrer une photo de la victime prise avant l’infraction pendant qu’elle lit la déclaration, pourvu que le tribunal ne considère pas que cela perturbera la procédure.

Comment une déclaration de la victime doit-elle être soumise?

Chaque province et territoire a sa propre procédure pour la présentation d’une déclaration de la victime. Le service de police, les services aux victimes ou le poursuivant peuvent remettre le formulaire nécessaire à la victime. Cette dernière peut obtenir de l’aide pour remplir le formulaire par l’entremise du programme établi à cette fin dans une province ou un territoire. La victime doit retourner le formulaire rempli aux services aux victimes, au poursuivant ou au greffier du tribunal.

Avant de procéder à la détermination de la peine d’un accusé, le tribunal doit demander si la victime a eu l’occasion de préparer une déclaration. Il peut ajourner le prononcé de la peine pour permettre à la victime de préparer sa déclaration.

L’accusé ou son avocat reçoit une copie du formulaire rempli de déclaration de la victime et peut contre-interroger la victime au sujet de sa déclaration.

Est-ce que les déclarations de la victime peuvent être présentées à d’autres audiences?

Lorsque l’accusé est jugé non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, le tribunal ou la commission d’examen décide des dispositions qu’il y a lieu de prendre à l’égard de l’accusé. Le Code criminel indique que le tribunal ou la commission d’examen doit tenir compte de la déclaration de la victime lors de ces audiences. Les victimes ont le droit d’être informées de ces audiences et peuvent lire leur déclaration à haute voix à ces occasions. Elles peuvent utiliser le formulaire de déclaration de la victime inclus dans le Code criminel ou utiliser le formulaire créé par la province ou le territoire où l’audience a lieu.

Les survivants de victimes d’homicide peuvent présenter un autre type de déclaration de la victime. Cette déclaration est nécessaire lorsqu’un accusé condamné à la prison à perpétuité demande la réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle en vertu de l’article 745 du Code criminel. Le Code criminel indique que le tribunal tiendra compte de toute information que les survivants de la victime fournissent lors de ces audiences. Les victimes peuvent lire leur déclaration à haute voix si elles le désirent.

Les victimes peuvent aussi présenter leur déclaration, à haute voix ou par écrit, lors des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Pour en apprendre davantage sur la présentation d’une déclaration lors d’une audience de la Commission.

À qui peut-on s’adresser pour obtenir plus d’information?

Si vous ou une personne que vous connaissez êtes victime d’une infraction, vous pouvez obtenir de l’aide. Toutes les provinces et tous les territoires offrent des services aux victimes d’actes criminels. Ils peuvent vous aider si vous avez besoin d’information ou d’une autre forme d’aide. Le Répertoire des services aux victimes peut vous aider à trouver les services aux victimes les plus près de chez vous.

 
Droit à l’information
Droit à la protection
Droit à la participation
Droit de demander un dédommagement
Droit de déposer  une plainte
Date de modification :