Demande d'aide financière aux victimes et aux personnes de confiance souhaitant assister aux audiences de la Commission des liberations conditionnelles du Canada

La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous. Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice pour déterminer votre admissibilité au Fonds d’aide aux victimes. Votre participation est volontaire. Par contre, si vous ne remplissez pas ce formulaire, le ministère de la Justice ne pourra traiter votre demande. Vos renseignements personnels sont protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels. Ils seront conservés dans le fichier de renseignements personnels JUS 1.2.9. Les instructions pour obtenir ces renseignements sont publiées sur le site Web du gouvernement. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du Ministère à votre demande d’accès à vos renseignements personnels, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Si vous faites une déclaration fausse ou trompeuse, vous pourriez être tenus de rembourser tout montant reçu.

Renseignements personnels

Appel : (Champ obligatoire)
Je postule à titre de? (Champ obligatoire)
Paiement
Je suis inscrite au dépôt direct auprès du ministère de la Justice du Canada? (Champ obligatoire)
Audience
Votre demande d’y assister a-t-elle été approuvée? (Champ obligatoire)
Frais de déplacement prévus (maximum de deux nuits et trois jours)
Avez-vous besoin de paiements anticipés? (Champ obligatoire)

    

Remarque

Les tarifs de voyages aériens ou par train sont en classe économique ou touriste. La Directive sur les voyages du gouvernement du Canada fixe des montants maximaux pour les repas, ainsi qu’une indemnité quotidienne couvrant les frais accessoires (p. ex., appels téléphoniques, pour boires). Les repas sont remboursés en fonction de la date de départ et celle du retour à la maison. Le remboursement des frais de garde d’enfant ou de personne à charge s’élève à 75 $ par jour avec un reçu, et à 35 $ par jour sans reçu. Vous devrez présenter vos reçus après la tenue de l’audience.

Pour obtenir de l’aide, veuillez téléphoner au 1-866-544-1007 ou localement au 613-946-1077, par télécopieur au 613-954-4893, par courriel ou consulter notre site Web.

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