Déclarations de la victime

Déclarations de la victime

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Une déclaration de la victime est une déclaration écrite dans laquelle la victime décrit les dommages corporels ou moraux, les dommages matériels ou les pertes économiques qu'elle a subis par suite de l'infraction. Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine.

La déclaration de la victime donne aux victimes d'actes criminels la possibilité de se faire entendre dans le système de justice pénale. Elle leur permet de participer à la détermination de la peine du délinquant en expliquant au tribunal et au délinquant, en leurs propres mots, les conséquences que l'acte criminel a eues sur elles.

Qui peut préparer une déclaration de la victime?

Toute personne qui a subi des dommages corporels ou moraux, dont des biens ont été endommagés ou qui a perdu de l'argent par suite d'une infraction commise contre elle ou une autre personne peut préparer une déclaration de la victime. La définition de « victime » que l'on trouve dans le Code criminel reconnaît aussi qu'une personne qui est touchée par un crime commis contre une autre personne, comme un membre de sa famille ou un être cher, est elle aussi une victime.

Une déclaration de la victime peut être préparée par :

  • les survivants de victimes décédées,
  • le parent ou le tuteur d'un enfant victime ou
  • un époux, un conjoint de fait, une personne à charge ou un parent d'une victime qui est incapable de faire une déclaration.

Présentation d'une déclaration de la victime

Si la victime décide de rédiger une déclaration, elle peut la présenter à l'audience de détermination de la peine :

  • en la lisant à haute voix dans la salle d'audience,
  • en la lisant à haute voix dans la salle d'audience en ayant une personne de confiance à proximité,
  • en la lisant à l'extérieur de la salle d'audience ou derrière un écran ou un autre dispositif afin que la victime ne puisse pas voir le délinquant ou
  • en la présentant de toute autre façon que le tribunal juge appropriée.

La victime doit rédiger sa déclaration sur un formulaire standard de déclaration de la victime. Toutes les provinces et tous les territoires utilisent ce formulaire. Le formulaire (FORMULAIRE 34.2 - DÉCLARATION DE LA VICTIME) donne des exemples de renseignements que la victime peut inclure dans sa déclaration. Les services aux victimes peuvent aider une victime à obtenir un formulaire et lui fournir plus d'information sur ces déclarations.

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