De quelle façon les peinés sont-elles imposées

Si une personne accusée est déclarée non coupable, elle est acquittée de l'accusation et est libérée, sauf si elle est déclarée non coupable pour cause de troubles mentaux.

Si une personne accusée plaide coupable ou est déclarée coupable lors d'un procès, le tribunal doit alors établir une peine qui est juste compte tenu des circonstances, de la gravité de l'infraction et du degré de responsabilité du délinquant.

Pour déterminer la peine, le tribunal devra tenir compte de plusieurs facteurs. Par exemple, le tribunal peut alourdir ou alléger une peine pour tenir compte de facteurs aggravants ou atténuants liés au délinquant ou à l'infraction. Un facteur aggravant en est un qui alourdit la peine (par exemple, le casier judiciaire du délinquant). Un facteur atténuant est quelque chose qui allège la peine (par exemple, s'il s'agit de la première fois qu'un délinquant est déclaré coupable d'une infraction).

Le principal but de la détermination de la peine est de contribuer au respect de la loi et à une société juste, paisible et sécuritaire en imposant des peines appropriées ayant au moins un des objectifs suivants :

  • dénoncer les comportements illégaux et les dommages causés à la victime,
  • dissuader (décourager) les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions,
  • isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société,
  • favoriser la réinsertion sociale des délinquants,
  • réparer le tort causé à la victime et à la collectivité et
  • susciter chez le délinquant la prise de conscience de ses responsabilités et l'amener à reconnaître le tort qu'il a causé.

La peine devrait être adaptée au degré de responsabilité du délinquant.

Le tribunal peut décider d'imposer de nombreux types de peines ou des combinaisons de peines. En voici quelques exemples :

Absolution inconditionnelle ou conditionnelle

Le tribunal peut ordonner que l'accusé soit absout d'une infraction après avoir été déclaré coupable. Dans ce cas, aucune condamnation ne sera enregistrée. Les absolutions conditionnelles ou absolues peuvent être accordées seulement pour les infractions moins graves. Le tribunal a la possibilité d'imposer :

  • une absolution conditionnelle : ceci a pour effet d'ajouter des conditions ou des règles particulières en vue de remédier au comportement de l'accusé qui l'a poussé à commettre l'infraction. L'accusé doit accepter de respecter pendant une période déterminée les conditions précisées dans une ordonnance de probation et sera absout une fois que les conditions auront été respectées. Le tribunal peut exiger, entre autres, que l'accusé :
    • ne consomme pas de drogues ou d'alcool,
    • ne se rende pas dans des lieux ou immeubles particuliers ou
    • suive des programmes particuliers de traitement ou de counseling.
  • une absolution inconditionnelle : aucune condition n'est assortie à cet absolution.

Sursis au prononcé de la peine et probation

Le tribunal peut choisir de différer ou de suspendre l'imposition d'une peine et de libérer le délinquant sous caution pour une période déterminée. Il peut aussi inclure une amende ou une absolution conditionnelle avec l'ordonnance de probation. Une personne en période de probation demeure en liberté, mais est supervisée par un agent de probation et doit respecter toute condition incluse dans l'ordonnance de probation.

Amende

Une amende est un montant d'argent que le délinquant verse au tribunal à titre de pénalité pour avoir commis une infraction criminelle. Une amende peut être combinée à une autre peine, comme l'emprisonnement ou une probation. Le fait de ne pas payer l'amende peut entraîner un jugement civil contre l'accusé. Il y a plusieurs moyens de veiller à ce que les amendes soient payées. Par exemple, le délinquant peut la payer en participant à un programme de solution de rechange à l'amende. Ces programmes sont offerts dans la plupart des provinces et des territoires, sauf en Colombie Britannique, en Ontario et à Terre Neuve et Labrador. Si le délinquant ne paie pas l'amende imposée, le gouvernement provincial ou fédéral peut refuser de lui délivrer ou de renouveler une licence ou un permis ou peut suspendre une licence ou un permis jusqu'à ce que l'amende soit payée intégralement. En dernier recours, une période d'emprisonnement peut être imposée pour le défaut de paiement d'une amende.

Condamnation avec sursis

Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction et que le tribunal impose une peine de moins de deux ans d'emprisonnement, celui ci peut ordonner que la peine soit purgée dans la collectivité, à certaines conditions, plutôt qu'en prison. Le tribunal doit avoir l'assurance que le délinquant ne mettra pas en danger la sécurité du public s'il purge sa peine dans la collectivité. Une condamnation avec sursis ne peut pas être accordée lorsque le délinquant est condamné pour une infraction punissable par une peine minimale obligatoire, pour certaines infractions passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de dix ans et pour toutes les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité.

Peine d'emprisonnement

L'emprisonnement est la peine la plus grave que peut imposer notre système judiciaire parce qu'il prive une personne de sa liberté. Le tribunal peut condamner à la prison une personne trouvée coupable d'une infraction. Un délinquant condamné à moins de deux ans d'emprisonnement purge sa peine dans un établissement de détention provincial alors qu'un délinquant condamné à deux ans d'emprisonnement ou plus purge habituellement sa peine dans un pénitencier fédéral.

Peine discontinue

Lorsque le tribunal impose une peine d'emprisonnement de 90 jours ou moins, il peut ordonner que la peine soit purgée de façon intermittente, ou en tranches de temps (par exemple, pendant les fins de semaine). Ceci permet au délinquant d'être libéré dans la collectivité à une fin précise, par exemple pour travailler, aller à l'école ou prendre soin d'un enfant, ou pour des raisons de santé. Une peine discontinue doit être accompagnée d'une ordonnance de probation qui régit la conduite du délinquant pendant qu'il est en liberté.

Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée pour délinquants dangereux

Après une demande et une audience spéciales, une personne qui commet une infraction causant des sévices graves à la personne (par exemple, un acte criminel où il y a eu usage de violence contre une autre personne) peut être déclarée délinquant dangereux et condamnée à une période d'emprisonnement indéterminée. Par indéterminée, on veut dire que la date à laquelle l'emprisonnement du délinquant prendra fin n'est pas déterminée. La Commission des libérations conditionnelles du Canada procède à un réexamen de ces cas après sept ans, et tous les deux ans par la suite.

Peine d'emprisonnement à perpétuité

Au Canada, un meurtre peut être au premier ou au deuxième degré. Les personnes déclarées coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré doivent être condamnées à l'emprisonnement à vie. Les personnes déclarées coupables de meurtre au premier degré ne pourront pas demander une libération conditionnelle avant d'avoir purgé au moins 25 ans de leur peine. Les personnes déclarées coupables de meurtre au deuxième degré ne sont pas admissibles à une libération conditionnelle avant d'avoir purgé entre 10 et 25 ans de leur peine, selon la décision du tribunal. Il importe de faire remarquer que les personnes déclarées coupables qui ont moins de 18 ans au moment de l'infraction sont assujetties à des périodes différentes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

Suramende compensatoire

Une suramende compensatoire doit être imposée lors de la détermination de la peine. Le montant de la suramende compensatoire est de 30 % de toute amende imposée à un délinquant. Si aucune amende n'est imposée, le montant exigé est de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les actes criminels ou infractions punissables par mise en accusation. La suramende compensatoire est versée dans des fonds d'aide provinciaux et territoriaux qui servent à élaborer et à offrir des programmes, des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels.

Le tribunal peut augmenter ce montant si il le juge approprié dans les circonstances et que le délinquant est en mesure de payer le montant supérieur. Les délinquants qui ne peuvent pas payer la suramende pourraient participer à un programme provincial de solution de rechange à l'amende, là où ce genre de programme existe.

Le 21 octobre 2016, le gouvernement du Canada a présenté une mesure législative qui accordera aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire limité en matière de suramende compensatoire fédérale.

Dédommagement

Le dédommagement et les victimes d'actes criminels

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Le dédommagement est une somme que le tribunal peut ordonner à un délinquant de verser à la victime pour compenser l'argent que celle ci a perdu en raison du crime commis par le délinquant. Le tribunal doit décider si il rendra une ordonnance de dédommagement pour toutes les infractions. Cette somme peut comprendre l'argent nécessaire pour réparer ou remplacer les biens endommagés.

En vertu des lois canadiennes, le tribunal peut ordonner le dédommagement :

  • sous forme d'ordonnance distincte ou autonome assortie d'une autre peine,
  • en tant qu'une des conditions d'une condamnation avec sursis ou
  • en tant qu'une des conditions d'une libération conditionnelle.

Si le tribunal ordonne le dédommagement, le délinquant doit verser le montant précisé dans l'ordonnance à la victime pour aider cette dernière à couvrir ses pertes financières. Le tribunal décide du montant que doit verser le délinquant. Ce montant doit se fonder sur les documents de la victime indiquant ses pertes financières réelles attribuables à l'infraction.

La victime peut utiliser un formulaire standard (FORMULAIRE 34.1 - DÉCLARATION RELATIVE AU DÉDOMMAGEMENT) pour réclamer le dédommagement de ses pertes financières attribuables à un crime. Grâce à ce formulaire, le tribunal peut facilement savoir si la victime sollicite un dédommagement. Si tel est le cas, elle remplit le formulaire en décrivant les pertes et les dommages subis relativement à chaque article.

Une victime devrait commencer à documenter ses pertes financières dès que possible après le crime, ce qui l'aidera à s'assurer d'être prête à signaler ses pertes à l'étape de la détermination de la peine.

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