Le dépôt d’accusations criminelles

Le dépôt d’accusations criminelles

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Une personne qui a été victime d’un crime doit communiquer avec le service de police. Celui-ci mènera une enquête, et s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise, il peut mettre la personne accusée en arrestation et l’inculper d’une infraction criminelle. L’accusé peut être libéré s’il s’engage, dans un document judiciaire, à se présenter devant le tribunal à une date ultérieure, ou il peut être détenu et amené devant un juge ou un juge de paix pour inscrire un plaidoyer.

Une fois que des accusations sont déposées contre une personne, celle-ci est officiellement accusée d’avoir commis l’infraction indiquée dans l’accusation. Cette accusation est précisée dans un document appelé dénonciation. Une personne accusée d’une infraction obtient une copie de la dénonciation.

 

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