Arrestation

Un service de police procède à une arrestation lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un infraction a été ou est sur le point d’être commise. La police met la personne arrêtée en détention et peut l’accuser d’une infraction criminelle. Les personnes accusées d’une infraction criminelle ne seront pas toutes mises en état d’arrestation. Le service de police peut exiger qu’une personne se présente devant un tribunal en lui remettant une citation à comparaître sur les lieux du crime, ou il peut, à une date ultérieure, lui remettre une sommation.

Parfois, les personnes accusées d’une infraction criminelle sont emprisonnées jusqu’à leur comparution devant un tribunal. Cela peut se produire, par exemple :

  • lorsqu’il n’est pas dans l’intérêt du public de libérer la personne,
  • lorsque le service de police n’est pas certain de la véritable identité de l’accusé,
  • pour conserver les preuves de l’infraction ou liées à l’infraction,
  • pour empêcher la continuation de l’infraction ou une autre infraction;
  • si l’on craint que l’accusé ne se présentera pas devant le tribunal tel qu’exigé.

 

 

Date de modification :