Libération sous caution

Lorsqu’une personne accusée est mise en état d’arrestation et détenue jusqu’à ce qu’elle comparaisse devant un tribunal, une audience sur la libération sous caution doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures qui suivent, ou dès que possible. Le tribunal décide s’il y a lieu de détenir l’accusé avant que le cas soit traité en cour.

Pendant l’audience sur la libération sous caution :

  • le procureur de la Couronne résume la nature de l’infraction,  les preuves contre l’accusé et les facteurs qui aideront le tribunal à décider si l’accusé doit être détenu ou libéré jusqu’à son procès. Dans certains endroits, la police peut représenter le procureur de la Couronne pendant les audiences sur la mise en liberté sous caution;
  • le tribunal doit tenir compte de toute preuve concernant le besoin d’assurer la sécurité de la victime ou des témoins. Les facteurs à prendre en compte peuvent comprendre la gravité de l’accusation ou la présence de violence pendant l’infraction.

Le tribunal décidera alors de garder l’accusé en détention jusqu’à ce que la cause soit présentée en cour ou d’ordonner la libération de l’accusé.

 

 

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