Ordonnance de non-communication

Le tribunal peut choisir de ne pas libérer l’accusé. Dans ce cas, le tribunal peut néanmoins rendre une ordonnance de non-communication qui ordonne à l’accusé de ne pas entrer en contact avec les victimes, les témoins ou toute autre personne indiquée dans l’ordonnance. Une ordonnance de non‑communication inclut tous les types de communication, y compris les lettres ou les appels téléphoniques rédigés ou faits par le délinquant ou pour lui.

Préoccupations en matière de sécurité

Lorsqu’une personne craint pour sa sécurité ou celle de son conjoint, de ses enfants ou de ses biens, elle doit communiquer avec le service de police, le bureau du poursuivant ou les services aux victimes. Ceux-ci vont s’entretenir avec la personne pour comprendre ses préoccupations en matière de sécurité et en informeront le tribunal. Celui-ci tiendra compte de ces préoccupations lorsqu’il décidera s’il y a lieu de libérer l’accusé ou non.

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