Remis en liberté

L’accusé est libéré après une audience sur la libération sous caution à moins que le tribunal soit d’avis qu’il doit demeurer en prison pour :

  • s’assurer qu’il se présentera en cour,
  • assurer la sécurité du public, y compris des victimes et des témoins ou
  • maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice.

Le tribunal peut décider de libérer l’accusé. Les victimes d’actes criminels ont le droit de demander des copies de l’ordonnance de libération sous caution. Il s’agit d’un document indiquant la décision du tribunal. Le tribunal doit déclarer avoir tenu compte de la sécurité de chaque victime de l’infraction.

Lorsque le tribunal décide de libérer l’accusé, il peut imposer des conditions. Ces conditions sont indiquées dans l’ordonnance de libération sous caution. Il se peut que l’accusé doive :

  • se présenter régulièrement aux autorités,
  • demeurer dans la région,
  • ne pas communiquer avec la victime ou les témoins aux termes d’une ordonnance de non‑communication,
  • ne pas se rendre à une adresse particulière ou dans un endroit précis et
  • se conformer à toute autre condition nécessaire pour assurer la sécurité des victimes ou des témoins.

Lorsque l’infraction comportait de la violence, l’utilisation d’une arme ou du harcèlement criminel, le tribunal doit alors ajouter une condition qui interdit à l’accusé d’avoir des armes en sa possession.

Le tribunal peut décider de libérer l'accusé. Les victimes d'actes criminels ont le droit de demander des copies de l'ordonnance de libération sous caution. Il s'agit d'un document indiquant la décision du tribunal. Le tribunal doit déclarer avoir tenu compte de la sécurité de chaque victime de l'infraction.

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