Réponse a l'accusation et transactions en matière pénale

La procédure judiciaire commence lorsque l'accusé, le poursuivant et l'avocat de la défense se présentent en cour pour la première fois. L'accusé est informé de l'infraction dont il est accusé et plaide coupable ou non coupable. Si l'accusé plaide coupable, un procès n'est pas nécessaire et le tribunal imposera une peine à la personne accusée immédiatement ou peu de temps après.

Lorsqu'il y a une entente sur le plaidoyer, le tribunal est tenu de demander au poursuivant, après qu'un aveu de culpabilité a été accepté, s'il a pris des mesures raisonnables pour informer les victimes des ententes sur plaidoyer dans les cas impliquant :

  • un meurtre ou des blessures graves à la personne ou
  • un acte criminel assorti d'une peine maximale d'emprisonnement de 5 ans ou plus.

Dans certains cas, les poursuivants ne peuvent pas informer la victime de l'entente de plaidoyer avant que le plaidoyer soit accepté par le tribunal. Ils doivent alors prendre des mesures raisonnables pour informer la victime dès qu'ils le peuvent après l'acceptation du plaidoyer par le tribunal.

Si la personne accusée plaide non coupable, le tribunal fixe une date de procès. Si l'infraction est un acte criminel, le tribunal peut aussi fixer la date d'une enquête préliminaire (si une telle enquête a été demandée) pour décider s'il y a suffisamment de preuves pour justifier la tenue d'un procès.

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