Infractions criminelles

Les principales catégories d'infractions criminelles au Canada sont les infractions punissables par procédure sommaire et les actes criminels (aussi appelés infractions punissables par mise en accusation). Les infractions punissables par procédure sommaire sont moins graves que les actes criminels.

Un juge entend les causes concernant une infraction punissable par procédure sommaire dans un tribunal provincial. Une personne accusée d'une telle infraction n'est habituellement pas mise sous arrestation, à moins qu'elle ait été trouvée en train de commettre l'infraction. Souvent, on lui remet un avis de comparaître en cour à une certaine date et à une certaine heure.

Une personne accusée d'une infraction punissable par procédure sommaire n'est pas tenue de se présenter en cour. Un avocat ou un représentant peut comparaître devant le tribunal en son nom, à moins que le juge demande à la personne accusée de comparaître.

Un acte criminel ou infraction punissable par mise en accusation est plus grave. Il existe différentes procédures pour ce type d'infraction. La procédure qui s'applique dépend de la gravité de l'infraction et des choix faits par le poursuivant et la personne accusée. Une personne accusée d'un acte criminel est mise en arrestation lorsque le service de police a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre une telle infraction. Une personne accusée d'un acte criminel doit comparaître en cour. Elle peut se représenter elle-même ou être représentée par un avocat.

Vous pourriez aussi entendre parler d'une infraction mixte. Une infraction mixte en est une où le poursuivant peut choisir, en se fondant sur certains facteurs comme la gravité des actes posés par l'accusé et les dommages qu'il a causés, de traiter l'infraction comme une infraction punissable par procédure sommaire ou comme un acte criminel.

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