Le procès

Un procès est une procédure officielle par laquelle le tribunal décide si le poursuivant a établi, hors de tout doute raisonnable, que la personne accusée a commis un crime. Un procès se déroule dans une salle d'audience.

L'enquête préliminaire

Une enquête préliminaire est une audience que tient le tribunal pour décider s'il existe suffisamment de preuves pour justifier la tenue d'un procès. Les enquêtes préliminaires ont lieu seulement pour les actes criminels ou infractions punissables par mise en accusation.

Lors de l'enquête préliminaire, le poursuivant présente les parties les plus importantes de la preuve accumulée contre l'accusé. Le poursuivant peut convoquer des témoins pour qu'ils présentent leur témoignage.

Le tribunal rejettera l'accusation s'il juge que la preuve n'est pas suffisante pour justifier la tenue d'un procès. Le tribunal renvoie l'accusé à procès si la preuve est suffisante pour le justifier, et si l'accusé plaide non coupable, il fixe une date pour le procès.

Le procès

Dans la salle d'audience

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Pendant le procès, le poursuivant et l'avocat de la défense font comparaître des témoins et présentent des preuves et des arguments pour défendre leur cause. Le poursuivant est le premier à prendre la parole et est suivi de l'avocat de la défense. Même s'il y a eu une enquête préliminaire, les témoins devront quand même témoigner lors du procès et peuvent être contre interrogés sur ce qu'ils disent pendant le procès ou ce qu'ils ont dit pendant l'enquête préliminaire. Le contre interrogatoire est une façon de vérifier la véracité des affirmations d'un témoin.

Un accusé a le droit de garder le silence. Il n'est pas obligé de présenter des preuves pendant le procès. Si un accusé choisit de présenter des preuves, alors il peut être contre interrogé par le poursuivant et est obligé de répondre aux questions.

Après que tous les témoins ont été entendus, le poursuivant et l'avocat de la défense présentent leurs plaidoiries finales. Si le poursuivant peut prouver la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable en se fondant sur la preuve, l'accusé sera déclaré coupable. Si la culpabilité de l'accusé ne peut pas être prouvée hors de tout doute raisonnable, il sera acquitté ou déclaré non coupable.

Obtention d'aide pour témoigner

Présenter des preuves en tant que témoin peut être difficile et angoissant. La victime a le droit de demander de l'aide lorsqu'elle doit témoigner en cour. Cela signifie que le tribunal peut permettre à la victime de faire sa déposition en utilisant des aides aux témoignages. La victime peut demander :

  • de témoigner par télévision en circuit fermé afin de demeurer à l'extérieur de la salle d'audience,
  • de témoigner derrière un écran ou un autre dispositif afin de ne pas voir l'accusé ou
  • d'avoir à ses côtés une personne de confiance pendant qu'elle témoigne.

Le tribunal peut aussi :

  • permettre à la victime d'utiliser un faux nom pour protéger son identité et
  • interdire à une partie ou à la totalité des membres du public de se trouver dans la salle d'audience pendant le témoignage de la victime ou pendant la durée du procès.

Le poursuivant peut, au nom de la victime, demander au tribunal une ordonnance qui donne à la victime de l'aide pour témoigner. Les victimes ont aussi le droit de présenter elles mêmes une telle demande au tribunal. Il peut accéder à cette demande s'il croit que la victime ou un témoin a besoin de cette aide pour témoigner honnêtement et complètement, ou s'il juge que cela est dans l'intérêt de la justice.

Accusés se représentant eux mêmes

Les victimes d'actes criminels ont le droit de demander que des mesures raisonnables soient prises pour les protéger de l'intimidation ou de représailles, y compris de la part de l'accusé. Ceci peut se produire lorsque l'accusé se défend seul à son procès et peut donc contre interroger la victime sur son témoignage.

Dans ce cas, le tribunal doit prendre en compte la sécurité de la victime et déterminer si celle ci a besoin de protection. Le tribunal peut nommer un avocat pour contre interroger la victime à la place de l'accusé. Les enfants, ainsi que les adultes victimes de certaines infractions comme le harcèlement criminel, ont automatiquement droit à cette protection, mais dans d'autres cas, le tribunal doit tenir compte de divers facteurs, y compris de la sécurité du témoin.

Interdictions de publication

Les victimes d'actes criminels ont le droit de demander qu'on protège leur identité contre la divulgation publique au moyen d'une interdiction de publication.

Une interdiction de publication empêche quiconque de divulguer l'identité des victimes et des témoins ou toute information qui pourrait révéler leur identité lors de toutes les causes devant les tribunaux, y compris les enquêtes préliminaires. Les interdictions de publication protègent la vie privée des victimes et des témoins. Sans ces interdictions, les victimes et les témoins pourraient avoir trop peur pour être en mesure de faire un témoignage complet et honnête en cour.

Si elles sont demandées, les interdictions de publication doivent être ordonnées pour toutes les victimes de moins de 18 ans, pour les victimes d'infractions sexuelles et pour les témoins d'infractions sexuelles de moins de 18 ans.

Les procès criminels sont habituellement ouverts au public. Même si le public est admis en cour, une interdiction de publication empêche quiconque de révéler l'identité des victimes et des témoins dans toutes les procédures judiciaires, y compris les enquêtes préliminaires.

Un poursuivant doit expliquer au tribunal pourquoi l'interdiction de publication est nécessaire. Le tribunal doit décider si les preuves sont suffisantes pour justifier l'interdiction.

Dossiers de tierces parties dans les causes d'infractions sexuelles

Processus que suit une cour pour décider si l’accusé peut accéder à un dossier de tierce partie

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De temps à autre, des victimes peuvent être concernées par une demande, présentée par l'avocat de la défense, en vue d'accéder à des documents particuliers appelés « dossiers de tierces parties ». Un dossier de tierce partie contient des renseignements personnels au sujet de la victime ou d'un autre témoin. Il peut s'agir d'une note, d'un dossier, d'un dossier médical ou même d'un message texte.

L'avocat de la défense peut utiliser un dossier de tierce partie pour essayer de défendre l'accusé. Par exemple, si la victime a parlé d'une agression sexuelle à un thérapeute, l'avocat de la défense pourrait poser des questions à la victime concernant les notes du thérapeute pour essayer de montrer que le contenu de la conversation de la victime avec le thérapeute est différent de celui de sa déclaration à la police.

Le poursuivant peut utiliser un dossier de tierce partie pendant le procès pour appuyer sa cause. Par exemple, les dossiers d'hôpital décrivant les blessures de la victime découlant de l'incident pourraient être importants pour soutenir la cause du poursuivant.

Le tribunal doit tenir compte de nombreux facteurs lorsqu'il doit décider si l'accusé pourra accéder à un dossier de tierce partie ou s'il doit appliquer des restrictions quant aux informations auxquelles l'accusé pourra avoir accès ou le moment où l'accusé pourra utiliser les dossiers. Le tribunal doit tenir compte, entre autres :

  • du droit de la victime de demander que l'on considère sa sécurité et sa vie privée dans le système de justice pénale,
  • du droit de l'accusé de se défendre et
  • de l'intérêt, pour la société, de faire en sorte que les victimes déclarent les infractions d'ordre sexuel.

Si la victime ne veut pas que l'accusé obtienne le dossier, elle peut :

  • expliquer au poursuivant les raisons pour lesquelles elle ne veut pas que l'accusé obtienne le dossier pour aider le poursuivant à présenter des arguments appropriés concernant l'accès au dossier, ou
  • assister aux audiences et présenter ses arguments. En d'autres termes, la victime, avec ou sans l'aide d'un avocat, explique au tribunal pourquoi elle ne veut pas que l'accusé ait accès au dossier.

Accusés déclarés non criminellement responsables

La maladie mentale peut influer sur un procès criminel de nombreuses manières. En voici deux :

  • s'il existe des doutes sur l'aptitude de l'accusé à subir son procès et
  • s'il existe des doutes quant à la responsabilité criminelle de l'accusé au moment de l'infraction.

Inapte à subir son procès

L'expression « inapte à subir son procès » fait référence à l'état d'esprit de l'accusé au moment du procès. Pour déterminer si une personne accusée est apte ou non à subir son procès, le tribunal examinera la mesure dans laquelle cette personne peut :

  • comprendre le but du procès,
  • comprendre les conséquences possibles du procès ou
  • donner des instructions valables à son avocat.

Si l'accusé est jugé inapte à subir son procès, il ne sera pas jugé pour l'infraction présumée (non prouvée) à ce moment là. Il sera plutôt supervisé par une commission d'examen provinciale jusqu'à ce qu'il soit apte à subir son procès. La plupart des accusés deviennent aptes à subir leur procès assez rapidement, quoique dans certains cas, une personne peut demeurer inapte pendant longtemps, ou même de façon permanente.

Le tribunal doit examiner la preuve contre l'accusé tous les deux ans pour s'assurer qu'elle demeure suffisante pour justifier la tenue d'un procès. Si la preuve est insuffisante, le tribunal acquittera l'accusé.

Non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux

Lorsqu'on parle de responsabilité criminelle, on parle de l'état d'esprit de l'accusé au moment de l'infraction. Si le tribunal détermine qu'au moment de l'infraction, un trouble mental a fait en sorte que l'accusé était incapable de se rendre compte de la nature et des conséquences de ses actes ou du fait qu'il agissait mal, l'accusé sera jugé « non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux ». Il s'agit d'un verdict particulier qui reconnaît que l'accusé a commis l'acte illégal, mais que l'État ne peut pas tenir une personne responsable d'actes qu'il était incapable de comprendre. Sur le plan statistique, très peu de personnes sont jugées non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux.

Que se passe-t-il après qu'un accusé a été jugé inapte à subir son procès ou NCR?

Après un verdict de non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir un procès, le tribunal renvoie l'affaire à une commission d'examen provinciale. Celle ci tient des audiences pour déterminer le meilleur moyen de gérer et de superviser l'accusé. Pour prendre une décision concernant l'accusé, la commission d'examen doit tenir compte de quatre facteurs :

  1. la sécurité du public, ce qui est la considération la plus importante,
  2. l'état mental de l'accusé,
  3. la réintégration de l'accusé dans la société et
  4. les autres besoins de l'accusé.

Dans le cas d'un accusé jugé inapte à subir son procès, la commission d'examen peut choisir entre deux possibilités en se fondant sur ces quatre facteurs. Elle peut ordonner que l'accusé :

  • soit détenu dans un hôpital ou
  • soit autorisé à vivre dans la collectivité pourvu qu'il respecte certaines conditions.

Si un accusé inapte ne pose pas de risque pour la société et n'est pas susceptible de devenir apte à subir son procès (par exemple, en raison d'une déficience cérébrale permanente), le tribunal peut, s'il le juge approprié, ordonner de suspendre la procédure. L'accusé inapte sera alors libéré.

Dans le cas d'un accusé NCR, la commission d'examen doit décider si l'accusé pourrait constituer une menace pour la sécurité publique et représenter un risque réel de préjudice grave pour un témoin, la victime ou un membre du public.

Si la commission d'examen n'est pas convaincue que l'accusé pose un tel risque, alors elle lui accorde une absolution inconditionnelle, ce qui veut dire qu'il est libéré sans aucune restriction. Si la commission d'examen considère que l'accusé représente une menace pour le public, elle peut ordonner :

  • qu'il soit détenu dans un hôpital ou
  • qu'on lui permette de vivre dans la collectivité pourvu qu'il respecte certaines conditions.

Sauf en de rares circonstances, la commission d'examen revoit chaque année la décision prise à l'égard de chaque accusé afin de déterminer si le degré de supervision et de contrôle demeure approprié. Une fois qu'une personne a reçu une absolution inconditionnelle, son cas ne fait plus l'objet de ces examens.

Accusé NCR à haut risque

À tout moment avant qu'un accusé NCR soit libéré inconditionnellement, un poursuivant peut demander au tribunal de déclarer qu'un accusé NCR représente un risque élevé pour le public. Si le tribunal accède à cette demande, l'accusé NCR est déclaré un accusé NCR à haut risque et la commission d'examen doit ordonner qu'il soit détenu dans un hôpital. Il sera autorisé à en sortir seulement :

  • pour des raisons médicales ou
  • parce que son traitement l'exige, et seulement sous escorte et s'il y a en place un plan pour écarter tout risque pour la sécurité du public.

Le tribunal peut juger qu'un accusé est à haut risque :

  1. s'il a commis une infraction grave contre une personne alors qu'il avait 18 ans ou plus et qu'il est très susceptible de commettre d'autres actes de violence qui mettraient d'autres personnes en danger ou
  2. si l'acte initial était d'une telle brutalité qu'il indique un risque de grave préjudice pour une autre personne.

Seul le tribunal peut désigner un accusé comme étant à haut risque ou révoquer cette désignation.

Victimes d'accusés déclarés inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables

Les victimes peuvent demander d'être informées des audiences d'une commission d'examen. Elles peuvent aussi assister à ces audiences (à moins que la commission décide d'interdire l'accès du public à une audience). Pour prendre une décision, le tribunal et la commission d'examen doivent déterminer s'il y a lieu d'ordonner à l'accusé :

  • de ne pas communiquer avec une victime (ou une autre personne), directement ou indirectement, ou
  • de ne pas se rendre dans un lieu particulier (par exemple, à proximité du lieu de travail de la victime).

Ces conditions englobent tous les types de communications, dont les lettres, les messages textes, les courriels ou les appels téléphoniques rédigés ou faits par l'accusé ou pour lui. Si l'accusé viole une condition, les victimes doivent en informer le service de police.

Habituellement, les audiences ont lieu dans un hôpital, au bureau de la commission d'examen ou dans un palais de justice.

Déclaration de la victime

Les victimes d'accusés NCR peuvent soumettre une déclaration de la victime à la commission d'examen. Cette déclaration décrit les dommages ou les pertes que la victime a subis par suite de l'infraction. Les victimes seront autorisées à lire leur déclaration à haute voix, si elles le désirent, à moins que la commission d'examen juge que cela nuirait à la bonne administration de la justice. Les victimes peuvent déposer une déclaration à chaque audience, et la commission d'examen en tiendra compte.

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