Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil
Politique d'application du Code civil du Québec
à l'administration publique fédérale
Programme d'harmonisation de la législation
fédérale avec le droit civil de la province de Québec
[39] Ce lexique a été préparé avec la collaboration de Marie-Thérèse Mocanu, terminologue, Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.