Le nettoyage des lois - Dépôt du deuxième rapport annuel prévu par la Loi sur l'abrogation des lois

Les 1^er et 2 février 2012, le ministre de la Justice a déposé le deuxième rapport exigé par la Loi sur l'abrogation des lois à la Chambre des communes et au Sénat. Cette loi fait en sorte que toute l'attention requise est accordée à l'entrée en vigueur des lois et dispositions législatives puisqu'elles n'ont aucun effet juridique tant qu'elles ne sont pas en vigueur.

Le rapport établit la liste des lois et dispositions législatives qui ne sont toujours pas en vigueur neuf ans après leur édiction. Toute loi ou disposition y figurant sera abrogée à la fin de l'année, soit le 31 décembre 2012, à moins qu'elle n'entre en vigueur ou ne soit abrogée entre-temps ou que l'une ou l'autre chambre n'adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.

• Rapport Annuel de 2012 Loi sur l'abrogation des lois - NOUVEAU
• Rapport Annuel de 2011 Loi sur l'abrogation des lois

Les dispositions de 32 des lois énumérées dans le rapport annuel de 2011 ont été abrogées en vertu de cette loi le 31 décembre 2011. L'avis des abrogations a été publié dans la Gazette du Canada Partie I.