Responsabilités en matière de langues officielles

Le ministère de la Justice du Canada a des responsabilités en matière de langues officielles à la fois comme conseiller juridique du gouvernement, comme responsable de la rédaction des lois et comme institution fédérale assujettie à la Loi sur les langues officielles.

Conseiller juridique

Le Groupe du droit des langues officielles (GDLO) agit à titre de conseiller juridique du gouvernement dans les dossiers de langues officielles. Il constitue un centre d'expertise en droits linguistiques. Le GDLO voit à ce que les positions du Ministère sur les questions relevant des dispositions linguistiques de la Constitution, de la Charte, de la Loi sur les langues officielles, du Code criminel et de la législation fédérale, provinciale et territoriale connexe soient coordonnées, cohérentes et conformes aux objets et à la lettre de ces dispositions. Le GDLO :

• offre des conseils et avis juridiques centralisés et hautement spécialisés;
• offre des services de contentieux et coordonne les positions adoptées par le Procureur général du Canada pour l'ensemble des dossiers de droits linguistiques;
• offre de la formation aux avocats du Ministère et à ses clients;
• assume la responsabilité de l'élaboration des orientations juridiques et des lois en matière linguistique.

Rédaction législative

La Direction des services législatifs est chargée de la rédaction de tous les projets de loi émanant du gouvernement. Les lois et les règlements sont rédigés dans les deux langues officielles, en s'assurant que les deux systèmes juridiques (droit civil/common law) soient harmonieusement intégrés, ce qui contribue à l'objectif plus général de reconnaissance et de promotion du bilinguisme et du bijuridisme.

Institution fédérale

La direction des ressources humaines et du développement professionnel

L'Unité des langues officielles au sein de la direction des ressources humaines et du développement professionnel est chargée de l'application des parties IV (communication avec le public et prestation de services), V (langue de travail) et VI (participation équitable des Canadiens d'expression française et anglaise) de la Loi sur les langues officielles au sein du ministère de la Justice. Il est de sa responsabilité d'élaborer des politiques, des lignes directrices, des stratégies, des programmes, des plans et des outils qui s'appliquent au Ministère dans son ensemble ainsi que de fournir des conseils et de l'orientation à ses employés afin d'appuyer l'organisme à se conformer à ces parties de la Loi. L'Unité fait aussi la promotion du Programme des langues officielles et assure une surveillance continue des programmes et politiques qui y sont afférents.

Le Bureau Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique

Le rôle de l'Unité Justice en langues officielles (JELO) du bureau Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique comporte deux volets :

• La coordination de la mise en oeuvre au sein du ministère de la Justice de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles et plus particulièrement de l'engagement contenu à l'article 41 de la Loi (épanouissement et développement des minorités francophones et anglophones). Pour ce faire, le JELO a mis sur pied un réseau de coordonnateurs régionaux et ministériels de programmes et de politiques.
• L'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles dont la manifestation la plus concrète est le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles qui finance une panoplie de projets visant à améliorer l'accès en langue officielle minoritaire au système de justice par les justiciables.

Le JELO est appuyé dans ses efforts de mise en oeuvre par la présence d'un mécanisme de consultation fédéral/provincial/territorial et communautaire.