NOUVELLES INFRACTIONS EN VIGUEUR VISANT L’INCITATION À CRAINDRE DES ACTIVITÉS TERRORISTES

OTTAWA, le 2 décembre 2004 - Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur des dispositions visant l’incitation à craindre des activités terroristes dans le Code criminel.

« Nous avons renforcé la loi de façon à mieux répondre lutter contre l’incitation à craindre des activités terroristes qui peuvent entraîner la mort ou des dommages considérables, a déclaré le ministre Cotler. De tels actes peuvent causer une grande panique, perturber les systèmes et gaspiller des ressources essentielles à la sécurité. »

De nouvelles infractions visent maintenant les personnes qui transmettent des renseignements ou qui commettent des actes incitant faussement à appréhender des activités terroristes. Elles s’appliquent uniquement aux cas où il y a intention de faire craindre la mort, des blessures corporelles, des dommages matériels considérables ou une entrave sérieuse à l’exploitation légitime de biens.

La peine maximale pour l’infraction de base d’incitation à craindre des activités terroristes est de cinq ans d’emprisonnement. Les peines maximales pour un canular causant des blessures corporelles sont de dix ans d’emprisonnement, et de l’incarcération à perpétuité si le canular entraîne la mort.

Étant donné la gravité de ces crimes, des modifications ont été apportées aux dispositions du Code criminel pour permettre l’interception de communications privées dans les cas appropriés pour assurer qu’elles s’appliquent à ces nouvelles infractions.

Ces modifications au Code criminel étoffent la définition d’« activité terroriste » établie dans la Loi antiterroriste et criminalisent l’incitation à craindre des activités terroristes. Les dispositions en question ont été incluses dans la Loi sur la sécurité publique, conçue en vue de renforcer la capacité du Canada à prévenir les attentats terroristes, à protéger les citoyennes et citoyens et à intervenir rapidement advenant une menace. La Loi sur la sécurité publique a reçu la sanction royale en mai 2004.

Une version en ligne de la loi est disponible sur le site suivant : www.parl.gc.ca

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