LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA N'INTERJETTERA PAS APPEL DE LA DÉCISION DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L'ONTARIO

OTTAWA, le 3 novembre 2006 – Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Vic Toews, c.r., a annoncé aujourd'hui qu'après un examen minutieux, il a décidé qu'il n'était pas de l'intérêt public de faire appel de la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, le 19 octobre 2006, dans l'affaire Juliet O'Neill et The Ottawa Citizen c. le procureur général du Canada.

Le Ministre a indiqué que le gouvernement envisagera des options législatives visant l'article 4 de la Loi sur la protection de l'information dans le contexte des prochains rapports de comités parlementaires qui examinent les enjeux relatifs à la Loi antiterroriste.

-30-

Rens. :

Mark Quinlan
Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-4621

Relations avec les médias
Ministère de la Justice
613-957-4207