LE PROJET DE LOI SUR LES COURSES DE RUE DEVIENT LOI

OTTAWA, le 15 décembre 2006 – Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Vic Toews, c.r., a accueilli avec plaisir l'entrée en vigueur du projet de loi C-19, qui contribuera à protéger les rues et les collectivités du Canada contre le danger des courses de rue.

« Ceux et celles qui n'ont cure de la sécurité de nos rues doivent faire face à des conséquences graves, a déclaré le ministre Toews. Le projet de loi C-19 modifie le Code criminel en vue de créer de nouvelles infractions ciblées pour lutter plus précisément contre les courses de rue. Cette activité cause de nombreux décès tragiques et inutiles sur les routes canadiennes. »

Les nouvelles infractions misent sur d'actuelles infractions au Code criminel et prévoient des peines maximales accrues d'emprisonnement pour les infractions de courses de rue les plus graves. Le projet de loi C-19 crée également des périodes minimales obligatoires d'interdiction de conduire pour les personnes condamnées pour courses de rue. Selon le ministre Toews, « Il s'agit d'une peine que les Canadiens attendent pour ceux et celles qui abusent du privilège de conduire un véhicule automobile et mettent en danger la vie de personnes innocentes. »

La durée des interdictions de conduire augmentera en cas de récidive. Dans les cas les plus graves de récidive de courses de rue, le projet de loi C-19 prévoit une interdiction de conduire à perpétuité. Cela se produirait lorsqu'un délinquant a été condamné au moins deux fois pour courses de rue ayant entraîné des lésions corporelles ou la mort, si au moins une de ces condamnations vise une course de rue causant la mort.

« Les activités légitimes de course automobile ne seront pas criminalisées par le projet de loi C-19, a déclaré le ministre Toews. Les courses qui se déroulent sur des pistes closes ou sur des circuits, ou dans des rues fermées au public ou au cours de rallyes organisés et sanctionnés par les autorités du sport automobile et qui se déroulent conformément à la loi ne seront pas affectées par
ces modifications. »

Une version en ligne de cette loi se trouve sur le site www.parl.gc.ca.

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