Fiche d'information : Modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Dans le cadre d'une autre étape de la réalisation de son engagement de réprimer le crime, comme l'a énoncé le discours du Trône, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) pour y inclure la dissuasion et la réprobation comme principes de détermination de la peine et pour faciliter la détention avant le procès d'un plus large éventail d'adolescents qui constituent un risque pour la sécurité du public.

Historique de la LSJPA

Le 1^er avril 2003, la LSJPA a remplacé la Loi sur les jeunes contrevenants comme fondement du système de justice pour les adolescents du Canada.

L'année 2008 marque le 5^e anniversaire de la LSJPA de même que le 100^e anniversaire de la première loi établissant un système de justice pénale distinct pour les adolescents au Canada.

Modifications proposées

Dissuasion et réprobation  :

Comme principe de détermination de la peine, la dissuasion consiste en une sanction visant à décourager le délinquant et les tiers de se livrer à des activités criminelles. La réprobation fait référence à la condamnation, par la société, de l'infraction.

La LSJPA prévoit actuellement que l'objectif de l'imposition d'une peine à un adolescent consiste à le faire répondre de l'infraction au moyen de l'imposition de sanctions assorties de perspectives positives et de mesures de réadaptation. La peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction. Il doit aussi s'agir de la peine lui offrant les meilleures chances de réadaptation.

Le 22 juin 2006, la Cour suprême du Canada a conclu (R. c. B.W.P.; R. c. B.V.N.) que la LSJPA ne permet pas aux tribunaux de considérer la dissuasion et (par déduction) la réprobation comme des objectifs des peines imposées aux adolescents.

Les modifications proposées en matière de détermination de la peine permettraient aux tribunaux de considérer la dissuasion et la réprobation comme des objectifs des peines imposées aux adolescents. Ces objectifs s'inscrivent dans le principe de proportionnalité, qui exige que la sanction soit proportionnelle au crime (c.-à-d. plus le crime est grave, plus la peine est sévère).

Détention avant le procès :

En décembre 2006, le rapport de la Commission d'enquête Nunn, de la Nouvelle-Écosse, a exprimé la préoccupation selon laquelle les dispositions de détention avant le procès prévues par la LSJPA étaient trop restrictives, ce qui rendait difficile la détention d'adolescents qui constituent un risque pour la sécurité du public.

La modification proposée à la LSJPA en matière de détention avant le procès faciliterait la détention avant le procès d'un éventail plus grand d'adolescents qui constituent un risque pour la sécurité du public. Cette modification viserait ceux qui ont commis une infraction risquant de causer de graves lésions corporelles et ceux qui ont contrevenu à des conditions de mise en liberté. Ce projet de loi n'empêche pas les examens ultérieurs.

L'examen exhaustif de la LSJPA

L'examen exhaustif de la LSJPA 2008 correspond au 5^e anniversaire de la Loi et au 100^e anniversaire du système de justice pénale pour les adolescents au Canada. Cet examen exhaustif vise à répondre aux nombreuses préoccupations et critiques relatives à diverses dispositions et à divers principes de la LSJPA. Les modalités de l'examen, y compris sa portée, seront annoncées ultérieurement.

Dispositions sur l'assujettissement aux peines applicables aux adultes

Le gouvernement avait inscrit dans son programme électoral son engagement de modifier la LSJPA par l'ajout de dispositions prévoyant l'assujettissement automatique des jeunes déclarés coupables de graves crimes de violence et des adolescents récidivistes à des peines applicables aux adultes. Le gouvernement attend que la Cour suprême rende sa décision dans R. c. D.B. avant de procéder à des réformes en matière de détermination de la peine.

Pour en apprendre davantage au sujet de la LSJPA, visitez notre site Web au  www.canada.justice.gc.ca/jeunes.

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Ministère de la Justice du Canada
Novembre 2007