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Fiche d'information : Nouvelles peines minimales proposées pour les crimes graves liés à la drogue
Drogues de l’annexe I (cocaïne, héroïne, méthamphétamine, etc.)
| Infraction | Peine mimimale | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|
| avec circonstances aggravantes Liste A1 | avec circonstances aggravantes Liste B2 | avec circonstances liées à la sécurité3 | |||
| Production | 2 ANS | s.o. | s.o. | 3 ANS | |
| Trafic | 1 AN | 2 ANS | s.o. | ||
| Posessession en vue du trafic | 1 AN | 2 ANS | s.o. | ||
| Importation Exportation | 1 AN | s.o. | s.o. | s.o. | L'infraction est commise en vue du trafic. |
| 2 ANS (si plus de 1 kg de substances de l'annexe I) | |||||
| Possession en vue de l'exportation | 1 AN | s.o. | s.o. | s.o. | L'infraction est commise en vue du trafic. |
| 2 ANS (si plus de 1 kg de substances de l'annexe I) | |||||
Drogues de l’annexe II (cannabis et marijuana)
| Infraction | Peine minimale | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|
| avec circonstances aggravantes Liste A1 | avec circonstances aggravantes Liste B2 | avec circonstances liées à la santé et à la sécurité3 | |||
| Trafic | 2 ANS | 2 ANS | s.o. | L'infraction doit impliquer plus de 3 kg de cannabis (marijuana) ou de résine de cannabis | |
| Possession en vue de Trafic | 1 AN | 2 ANS | s.o. | L'infraction doit impliquer plus de 3 kg de cannabis (marijuana) ou de résine de cannabis | |
| Importation Exportation | 1 AN | s.o. | s.o. | s.o. | L'infraction est commise en vue de Trafic |
| Possession en vue de l'exportation | 1 AN | s.o. | s.o. | s.o. | L'infraction est commise en vue de Trafic |
| Production - de 1 à 200 plants |
6 MOIS | s.o. | s.o. | 9 MOIS | L'infraction est commise en vue de Trafic. La peine maximale sera augmentée à 14 ans d'emprisonnement. |
| Production - de 201 à 500 plants |
1 AN | s.o. | s.o. | 18 MOIS | La peine maximale sera augmentée à 14 ans d'emprisonnement. |
| Production - plus de 500 plants |
2 ANS | s.o. | s.o. | 3 ANS | La peine maximale sera augmentée à 14 ans d'emprisonnement. |
| Production - huile ou résin |
1 AN | s.o. | s.o. | 18 MOIS | L'infraction est commise en vue de trafic. |
¹ Circonstances aggravantes – Liste A
Les circonstances aggravantes comprennent les infractions :
- commises au bénéfice du crime organisé;
- comportant l’usage ou la menace de violence;
- comportant l’usage ou la menace d’usage d’armes;
- commises par une personne déjà déclarée coupable (au cours des dix dernières années) d’une infraction grave liée aux drogues.
² Circonstances aggravantes – Liste B
Les circonstances aggravantes comprennent les infractions :
- dans une prison;
- à l’intérieur ou dans les environs d’une école ou d’un secteur normalement fréquenté par les jeunes ou en présence de jeunes;
- de concert avec un jeune;
- relativement à un jeune (p. ex., vente à un jeune).
³ Circonstances liées à la santé et à la sécurité
- l’accusé s’est servi d’un immeuble appartenant à un tiers pour commettre l’infraction;
- la production constituait un danger potentiel pour la sécurité ou la santé d’enfants se trouvant à l’endroit ou dans les environs de l’endroit où l’infraction a été commise;
- la production constituait un danger potentiel pour la sécurité du public dans un secteur résidentiel;
- l’accusé a tendu un piège.
