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DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PLUS SÉVÈRES CONTRE LA CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES ENTRENT EN VIGUEUR LE 2 JUILLET
Toronto – le 27 juin 2008 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de représentants de MADD (Les mères contre l’alcool au volant), a célébré aujourd’hui une victoire de ce gouvernement dans la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies grâce à l’entrée en vigueur du projet de loi C‑2, Loi sur la lutte contre les crimes violents.
« Il y a maintenant presque deux ans, le premier ministre Stephen Harper a fixé une bannière de MADD Canada à un véhicule pour sensibiliser davantage la population à la conduite sobre et sécuritaire et pour annoncer un projet de loi prévoyant des peines plus sévères pour la conduite avec facultés affaiblies »
, a déclaré le ministre Nicholson. « Aujourd’hui, je suis heureux de dire que nous avons respecté notre engagement envers les Canadiens en faisant adopter la Loi sur la lutte contre les crimes violents. À compter du 2 juillet, si vous êtes pris au volant avec les facultés affaiblies, vous devrez rendre compte de vos actes. »
Le 2 juillet 2008, les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies entrent en vigueur et procurent à la police de meilleurs outils de détection et d’enquête concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Cela signifie aussi que les conducteurs ayant les facultés affaiblies par l’alcool et/ou la drogue :
- Seront passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité s’ils causent la mort et d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans s’ils causent des blessures alors que leur taux d’alcoolémie est supérieur à 80;
- Seront inculpés d’une infraction criminelle s’ils refusent ou omettent d’obéir à une demande de subir des épreuves de sobriété ou de fournir des échantillons de substances corporelles;
- Trouveront plus difficile de s’en tirer au moyen d’histoires comme « J’ai seulement bu deux bières »;
- Seront passibles de peines obligatoires plus sévères comme :
- 1 000 $ pour une première infraction;
- une peine d’emprisonnement de 30 jours pour une deuxième infraction;
- une peine d’emprisonnement de 120 jours pour une troisième infraction.
- Seront passibles d’une peine maximale plus élevée, sur poursuite par procédure sommaire, de 18 mois d’emprisonnement comparativement à six mois auparavant. La peine maximale d’emprisonnement de cinq ans sur poursuite par mise en accusation demeure intacte.
« Rien n’excuse la conduite avec facultés affaiblies, et nous incitons les Canadiens pendant les mois d’été à faire des plans de voyage sécuritaires pour les fêtes de vacances et les réunions familiales. MADD Canada veut que tous se rappellent d’être sobres au volant, sur les routes et dans l’eau »
, a déclaré Margaret Miller, présidente nationale de MADD Canada. « Nous espérons que grâce à une meilleure sensibilisation du public et aux nouvelles dispositions législatives fédérales, nous pourrons tous profiter de l’été sans décès ou blessure inutile causé par la conduite avec facultés affaiblies. »
Le 2 juillet, les dispositions relatives aux délinquants dangereux entrent aussi en vigueur. Ces dispositions :
- Rendent plus facile pour les poursuivants de la Couronne l’obtention de la désignation de délinquant dangereux (l’une des peines les plus sévères prévues en droit canadien);
- Prévoient des peines et une surveillance plus efficaces pour empêcher les délinquants dangereux à risque élevé de récidiver.
Le 1er mai 2008, trois articles de la Loi sur la lutte contre les crimes violents sont entrés en vigueur. Ces trois articles prévoient :
- Une meilleure protection pour les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes au moyen de l’augmentation de l’âge de protection pour l’activité sexuelle de 14 à 16 ans;
- Des peines d’emprisonnement obligatoires plus sévères pour les crimes graves commis à l’aide d’une arme à feu;
- De nouvelles dispositions en matière de mise en liberté sous caution qui exigent que les personnes accusées de crimes graves commis à l’aide d’une arme à feu démontrent les motifs pour lesquels elles ne devraient pas être détenues avant leur procès.
Pour consulter une version en ligne du projet de loi, visitez le site www.parl.gc.ca.
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Rens. :
