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LE MINISTRE DE LA JUSTICE RÉPOND AU RAPPORT DU CONSEILLER SPÉCIAL SUR LA RÉMUNÉRATION DES PROTONOTAIRES DE LA COUR FÉDÉRALE
OTTAWA, le 11 février 2009 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a rendu public aujourd’hui la réponse du gouvernement au rapport du conseiller spécial sur la rémunération des protonotaires de la Cour fédérale.
L’honorable George W. Adams a été nommé conseiller spécial sur la rémunération des protonotaires de la Cour fédérale et a présenté son rapport au ministre de la Justice le 30 mai 2008. Le conseiller spécial a formulé une vaste gamme de recommandations militant en faveur d’augmentations importantes du traitement et des avantages des protonotaires.
Comme l’explique aujourd’hui la réponse du gouvernement, compte tenu des changements importants dans l’état de l’économie qui se sont produits depuis que le conseiller spécial a présenté son rapport, le gouvernement a conclu qu’il serait déraisonnable d’appliquer les augmentations et que le traitement des protonotaires devrait continuer d’être fixé à 69 % du traitement des juges puînés de la Cour fédérale. De même, le gouvernement a conclu qu’il ne serait pas raisonnable à ce moment-ci d’apporter des améliorations aux pensions ou aux autres avantages des protonotaires.
La loi sur la mise en œuvre du budget, qui prévoit des restrictions budgétaires dans toute la fonction publique, représente un élément clé du plan économique du gouvernement. Les protonotaires recevront un traitement semblable dans le cadre des paramètres du processus de rémunération de la magistrature, un processus protégé par la constitution et conçu pour sauvegarder l’indépendance de la magistrature.
« Les protonotaires contribuent de façon importante au travail
de la Cour fédérale », a déclaré le
ministre Nicholson. « Toutefois, dans cette période d’incertitude économique
mondiale, qui nécessite une saine gestion financière, il n’est
pas opportun actuellement d’apporter les importantes améliorations
visées par le rapport du conseiller spécial. »
La
réponse du gouvernement va dans le même sens que ses conclusions à l’égard
de la rémunération des juges des cours supérieures.
Les protonotaires sont des fonctionnaires judiciaires de la Cour fédérale nommés par le gouverneur en conseil. Ils sont actuellement au nombre de six.
On peut
consulter une version en ligne de la réponse du gouvernement à :
www.canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/res-rep/
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Rens. :
