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LE PROJET DE LOI RESTREIGNANT LE CRÉDIT DE DÉTENTION PRÉVENTIVE REÇOIT LA SANCTION ROYALE
OTTAWA, le 23 octobre 2009 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et M. Daniel Petit, député de Charlesbourg-Haute-Saint-Charles et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, se réjouissent aujourd’hui que le projet de loi C 25, qui limite strictement le crédit de détention préventive, ait reçu la sanction royale.
« Cette loi est un pas important dans la mise en œuvre du programme de notre gouvernement contre le crime, a déclaré le ministre Nicholson. Cette loi reflète mieux la pertinence des peines et donne confiance aux Canadiens que justice est rendue. »
Après l’entrée en vigueur de cette loi, les tribunaux devront suivre des lignes directrices claires en matière de détermination de la peine et s’en tenir aux limites de crédit de détention préventive. Cette loi :
- établit la règle générale que le crédit de détention préventive est limité à un ratio de un pour un, c. à d. une journée de crédit pour une journée de détention préventive;
- permet un crédit selon un ratio pouvant aller jusqu’à 1,5 pour un seulement quand les circonstances le justifient;
- exige des tribunaux qu’ils expliquent les circonstances justifiant un ratio plus élevé;
- limite le ratio de crédit de détention préventive à un pour un pour les personnes détenues en raison de leurs antécédents judiciaires ou de la violation des conditions de leur mise en liberté sous cautionnement.
« Les Canadiens s’attendent à ce que les criminels purgent une peine qui reflète la gravité de leurs crimes, a déclaré M. Daniel Petit. Cette loi garantit que les tribunaux ne pourront plus accorder un crédit de détention préventive selon un ratio de deux pour un. »
Le projet de loi C-25 a reçu l’appui des gouvernements provinciaux et territoriaux, des associations de victimes et des forces de l’ordre de partout au pays.
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