LE GOUVERNEMENT PRÉSENTE UNE MESURE LÉGISLATIVE POUR RENFORCER LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

La « Loi de Sébastien » est axée sur les jeunes contrevenants violents et récidivistes

OTTAWA, 16 mars 2010 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la présentation de modifications aux mesures législatives concernant les jeunes contrevenants afin de renforcer les dispositions concernant les jeunes contrevenants violents et récidivistes. Il était accompagné de l’honorable Christian Paradis, ministre des Ressources naturelles, et de l'honorable Pierre-Hugues Boisvenu, sénateur.

« Les modifications présentées aujourd’hui donneront aux Canadiens une plus grande assurance que les jeunes contrevenants violents et récidivistes répondront de leurs actes, a dit le ministre Nicholson.  Elles aideront à faire en sorte que la protection de la société soit dûment prise en considération quand une peine est imposée à ces contrevenants. »

« Ces modifications portent le nom de "Loi de Sébastien" afin d’honorer la mémoire de Sébastien Lacasse et la détermination de ses parents Line et Luc, a dit le ministre Paradis.  La famille Lacasse et d’autres familles courageuses travaillent sans relâche pour défendre les droits des victimes et faire avancer les choses pour leurs concitoyens.  En présentant ces modifications, nous voulons rendre hommage à toutes les familles canadiennes qui ont perdu des êtres chers à cause de crimes impliquant des jeunes violents. »

Les modifications proposées auraient pour effet de:

• faire de la protection de la société le but premier des mesures législatives;
• simplifier les règles permettant de placer en détention les jeunes contrevenants violents et récidivistes en attente de procès, lorsque c’est nécessaire afin de protéger la société;
• exiger que la Couronne envisage la possibilité de demander une peine applicable aux adultes à l'égard de jeunes reconnus coupables des crimes les plus graves - meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire et agression sexuelle grave. La Couronne serait également tenue d'informer le tribunal lorsqu'elle décide de ne pas demander une peine applicable aux adultes.
• permettre aux tribunaux d’imposer des peines plus appropriées aux autres contrevenants violents et récidivistes, selon le cas : utiliser les sanctions existantes afin de dissuader un individu de commettre un nouveau crime; s’appuyer sur un comportement d’escalade de l’activité criminelle chez un jeune afin de demander une peine de détention au besoin; imposer une peine de détention en cas de comportement imprudent mettant la vie et la sécurité d’autrui à risque; et
• demander aux tribunaux d’envisager de rendre public le nom d’un jeune contrevenant violent lorsque nécessaire pour protéger la société.

En ce qui a trait à l’obligation d’envisager l’imposition de peines applicables aux adultes aux jeunes reconnus coupables des crimes les plus graves, les provinces et les territoires auront toujours la discrétion de fixer l’âge auquel cette obligation s’appliquerait.

De plus, ces amendements feraient en sorte que les contrevenants de moins de 18 ans qui se voient imposer une peine de détention purgent celle-ci dans un établissement pour jeunes uniquement, même s’il s’agit d’une peine pour adultes.

« Notre gouvernement est fier de défendre les droits des victimes et des citoyens et citoyennes respectueux des lois, a dit le sénateur Boisvenu.  Aujourd’hui, nous faisons un pas important afin de renforcer notre système de justice pénale pour les adolescents.  Nous aidons à faire en sorte que justice soit faite et que les Canadiens soient protégés des contrevenants violents et récidivistes. »

Une version en ligne des amendements sera disponible à www.parl.gc.ca.

Fiche d'information : la Loi de Sébastien

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