Document d'information : Rapport annuel sur les crimes de guerre 2002-2003

Le Programme canadien sur les crimes de guerre est une initiative conjointe du ministère de la Justice du Canada, de l'Agence canadienne des services frontaliers, et de la Gendarmerie royale du Canada. Il épaule les efforts du Canada en vue de refuser l'asile sur son territoire aux criminels de guerre et aux auteurs de crimes contre l'humanité. Depuis sa création en 1998, le Programme sur les crimes de guerre a publié un rapport annuel sur ses activités.

Le Canada se sert de divers recours à l'encontre des criminels de guerre, notamment : l'extradition; des poursuites au Canada en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; la remise à un tribunal international; la révocation de la citoyenneté et renvoi; le refus de demandes de visa à l'étranger; le refus d'accès à notre système de détermination du statut de réfugié; le renvoi du Canada.

Durant l'exercice 2002-2003, plusieurs changements et améliorations ont été apportés au fonctionnement du Programme sur les crimes de guerre, notamment :

• La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui est entrée en vigueurle 28 juin 2002, a amélioré et renforcé les mesures visant l'immigration et les réfugiés en diminuant le nombre d'appels et de possibilités de contrôle judiciaire, qui retardent l'expulsion de grands criminels de guerre et la suspension des demandes de statut de réfugié pour les personnes accusées de crimes graves tant que les tribunaux n'ont pas rendu une décision à cet égard. Parallèlement, la LIPR assure l'admission au Canada des immigrants et réfugiés légitimes.

• Le Canada a ratifié le Statut de la Cour pénale internationale et la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2002.

• En 2002, Citoyenneté et Immigration a mis sur pied un Service du renseignement pour mieux concentrer l'approche sur les enjeux liés à la sécurité, y compris les criminel de guerre. Ce service relève maintenant de l'Agence des Services frontaliers du Canada (ASFC).

• Le Service des crimes de guerre contemporains de l'ASFC a également amélioré l'efficacité de la présélection des visiteurs et des immigrants.

• Le développement de la base de données du système des crimes de guerre modernes appuie la mise en commun de l'information, tant au Canada qu'à l'étranger, à ce sujet.

• La Section des crimes de guerre du ministère de la Justice a organisé la Conférence sur la lutte contre les crimes internationaux à l'échelon intérieur. Les participants du Canada et du monde entier ont discuté des défis que constituent les enquêtes et les poursuites en matière de crimes de guerre.

• La Section des crimes de guerre du ministère de la Justice a continué de renforcer son éventail de compétences afin d'appuyer les enquêtes et les procès visant les crimes de la Seconde Guerre mondiale et les crimes contemporains.

• Le Programme canadien sur les crimes de guerre met au point un nouveau site Web à ce sujet, qui contiendra des renseignements sur le programme, sur ses partenaires et sur le droit à ce chapitre. Le programme a également créé l'adresse courriel suivante : wc-cdg@justice.gc.ca

Voici les points saillants des activités de l'exercice 2002-2003 :

Criminels de guerre contemporains

Prévention à l'étranger	2002-03
Total des cas ayant fait l'objet d'enquêtes	2,103
Nombre de refus d'entrée au Canada	355
Au Canada
Immigration
Nombre de cas d'immigration ayant fait l'objet d'enquêtes	151
Nombre de personnes trouvées coupables d'avoir participé à des crimes de guerre ou à des crimes contre l'humanité	15
Réfugiés
Nombre de cas ayant fait l'objet d'enquêtes	152
Nombre d'interventions déposées par CIC devant la Division de la protection des réfugiés	242
Nombre d'exclusions du processus de détermination du statut de réfugié	73
Renvois
Nombre d'ordonnances de renvoi	25
Nombre d'ordonnances de renvoi exécutées	48
Nombre d'ordonnances de renvoi restant à exécuter	183
Mandats d'arrestation
Nouveaux mandats émis	21
Nombre de mandats exécutés	5
Nombre de mandats restant à exécuter	75

 

Révocation de la citoyenneté
Renvois devant la Cour fédérale	1 Seifert
En attente de décisions de la Cour fédérale	2 Obodzinsky, Fast
Décisions de la Cour en faveur du gouvernement du Canada	6 Bogutin, Katriuk, Kisluk, Oberlander, Odynsky, Baumgartner
Déportation
Cas devant la Division de l'arbitrage de la Commission canadienne de l'immigration et des réfugiés	1 Oberlander
Cas réglés concernant la Seconde Guerre mondiale
Renvois ou départs volontaires	2 Csatary, Maciukas
Causes réussies des defendeurs devant la Cour fédérale d'appel du Canada	3 Dueck, Podins, Vitols
Décès durant le procès	6 Kenstavicius, Tobiass, Nemsila, Bogutin, Nebel, Kisluk

Mai 2004